Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) aide les jeunes PME très actives en R&D à franchir les premières années de leur développement, souvent les plus difficiles. Son avantage principal est une exonération de cotisations patronales sur le personnel de R&D.
Le statut JEI offre aux bénéficiaires un exonération de cotisations patronales et d’impôt sur les bénéfices.
Exonération de cotisations patronales. Elle porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, pour les rémunérations des chercheurs, techniciens, chefs de projet R&D, juristes en charge de la protection industrielle et personnels chargés des tests préconcurrentiels. Elle court jusqu’à la 7e année civile suivant celle de la création, pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028.
Exonération d’impôt sur les bénéfices. Elle est de 100 % au premier exercice bénéficiaire, puis de 50 % au suivant. Depuis la loi de finances 2024, elle est réservée aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour obtenir le statut, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes, à la clôture de chaque exercice :
Les règles sont celles du Crédit d’Impôt Recherche : recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental. Les activités d’innovation au sens du CII ne comptent pas dans le calcul des 20 %.
Le CIR est cumulable avec le statut JEI. En revanche, une entreprise qui ne relève que du CII ne peut pas être JEI.
La Jeune Entreprise de Croissance (JEC) et la Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII) ont été créés en 2024 et 2026. Ces deux statuts retiennent un seuil de R&D de 5 % à 20 % des charges. La JEII s’adresse aux entreprises à utilité sociale ou environnementale. Elle rétablit une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les exercices clos depuis le 21 février 2026, et est limitée aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2028.
Pour obtenir le statut JEI, nous prenons en charge votre candidature du début à la fin.
Le rescrit est vivement recommandé, notamment à La Réunion, pour sécuriser le statut.
Nos consultants en financement de l’innovation sécurisent votre demande de statut et valorisent de façon exhaustive vos dépenses de R&D.
À propos de Myriad Consulting
Nous identifions tous vos projets et toutes vos dépenses éligibles, y compris ceux que les comptables et les équipes internes manquent souvent.
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Le statut JEI soutient l’effort de R&D des jeunes entreprises pendant leurs 8 premières années. Notre guide aborde :
Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur le personnel de R&D. Exonération d’impôt sur les bénéfices uniquement pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023.
Oui. Une JEI peut obtenir un crédit d’impôt de 30 % sur ses dépenses de R&D.
Les aides fiscales sont soumises au plafond des aides de minimis (300 000 € sur 3 exercices glissants). Les exonérations de cotisations sociales et le CIR n’entrent pas dans ce plafond.
Par auto-déclaration dans votre liasse fiscale, ou par une demande d’avis préalable (rescrit), que nous conseillons vivement. L’administration répond sous 3 mois ; sans réponse, l’avis est favorable.
La date limite de dépôt de votre liasse fiscale, soit le 15 mai pour une clôture au 31 décembre. Comptez en pratique 1 à 2 mois de préparation et 3 mois de traitement. Vous pouvez aussi déposer le dossier dans les 9 premiers mois d’existence pour bénéficier rapidement de l’exonération de cotisations.
Un an. Il faut vérifier chaque année que l’entreprise respecte toujours les critères, notamment les 20 % de charges de R&D.
Non. Seule la recherche au sens du CIR est retenue. Les dépenses de développement de produits innovants (CII) sont exclues.
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