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Crédit d'Impôt Innovation (CII) :
Crédit d'Impôt Innovation (CII) :
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une incitation fiscale réservée aux PME. Il rembourse 20 % des dépenses éligibles liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Le crédit d’impôt correspond à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 400 000 € par an. Il atteint donc 80 000 € par an au maximum. Des taux majorés s’appliquent selon la localisation : 60 % dans les départements d’outre-mer (dont La Réunion), et 35 % (moyennes entreprises) ou 40 % (petites entreprises) en Corse.
Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.
Le crédit vient en déduction de l’impôt dû par l’entreprise. Pour une PME, tout excédent est remboursé immédiatement.
Le CII est réservé aux PME au sens communautaire, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et engagent des dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Pour être une PME, votre entreprise doit :
Les PME établies à La Réunion sont éligibles dans les mêmes conditions qu’en métropole, avec des taux majorés. Le CII ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie.
Le produit ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché. Il doit soit être nouveau sur le marché, soit se distinguer des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.
Les innovations de procédé, de service, d’organisation ou de modèle d’affaires ne sont pas visées. La production sur mesure répondant à la demande d’un client n’est pas non plus une conception de nouveau produit.
Vous serez d’abord, avec nous, en phase d’audit, période pendant laquelle vous préparez les projets que vous allez ensuite nous présenter.
Nos consultants en financement de l’innovation vous apporteront leurs connaissances et leur expertise en matière de Crédit d'Impôt Innovation afin de maximiser vos dépenses de R&D.
À propos de Myriad Consulting
Le CII rembourse 20 % des dépenses éligibles des PME liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Voici les sources de financements que nous abordons :
Le CII soutient les activités de conception de nouveaux produits. L’entreprise récupère 20 % des dépenses engagées sous forme d’avantage fiscal.
Les PME au sens communautaire, soumises à l’IR ou à l’IS, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les dépenses doivent être engagées en France métropolitaine, en Corse ou dans les DOM.
Trois conditions : être une PME éligible, mener un projet répondant aux critères, et avoir des dépenses éligibles.
Les subventions et avances remboursables reçues pour l’innovation sont à déduire de l’assiette.
20 % de 400 000 € de dépenses maximum par an, soit 80 000 € au plus. Le CII est imputé sur l’impôt dû. Pour les PME, l’excédent est restitué immédiatement.
Remplissez la déclaration 2069-A-SD, disponible sur impots.gouv.fr, et déposez-la avec votre relevé de solde. Pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite est le 15 mai de l’année suivante. Pour les autres dates de clôture, elle tombe 3 mois et demi après la clôture. Le CII se calcule toujours sur l’année civile.
Une documentation technique et financière démontrant l’éligibilité des activités innovantes et des dépenses retenues.
Oui, pendant 3 ans à compter du dépôt (délai de prescription). Pour un exercice clos le 31/12/2025, déclaré au plus tard le 15 mai 2026, le contrôle reste possible jusqu’au 31/12/2029. Le lancement d’une vérification suspend ce délai. Les dossiers techniques peuvent être examinés par des experts du ministère.
Oui, par une déclaration rétroactive (réclamation contentieuse) dans les 2 ans suivant l’année de déclaration. Le CII 2024 peut ainsi être déclaré jusqu’au 31 décembre 2027. Ces déclarations sont plus souvent contrôlées : conservez tous vos justificatifs.
Le crédit s’impute sur l’impôt de l’année. Le solde constitue une créance sur l’État, immédiatement restituable pour les PME, les JEI et les entreprises en procédure collective. Il est possible de mobiliser cette créance auprès d’une banque.
Oui, pour des projets distincts. Le temps passé par un ingénieur ou un technicien sur les deux types d’activité ne peut pas dépasser son temps de travail effectif.
Appelez-nous au 01 89 20 27 90 : en moins de 15 minutes, nous vous dirons si votre projet est éligible.