CII et CIR : votre première demande d’agrément est à faire avant le 30 avril 2023 !

Vous avez fait une demande d’agrément et souhaitez la renouveler ou vous effectuez votre première demande ? Myriad Consulting vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la démarche pour préparer sereinement votre agrément dans le cadre de votre démarche CIR et CII. 

Vous avez deux moyens de faire votre demande d’agrément : 

• par la démarche en ligne, qui constitue la voie la plus efficace,
• par l'envoi sur clef USB du dossier constitué, à partir du cerfa statique et la notice associée. Attention, son traitement n'est pas prioritaire.

C’est votre première demande 

Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé avant le 30 avril 2023.

Vous souhaitez renouveler votre agrément 

Pour qu'un agrément soit renouvelé, le demandeur doit fournir un dossier similaire à celui de la première demande. La demande doit être déposée entre le 15 août et le 30 novembre de l'année en cours. 

Si vous ne l’avez pas fait, que se passe-t-il ? 

Si la demande n'est pas déposée dans ce délai, le demandeur ne pourra pas obtenir le renouvellement de l'agrément et sa demande sera rejetée. Il est donc essentiel pour l'obtention du renouvellement de l'agrément que la demande soit déposée avant la fin de novembre de l'année en cours.

Comment fonctionne la démarche en ligne ? 

Voilà tout ce qu’il faut savoir sur la démarche en ligne pour l’obtention de votre agrément CIR ou CII. 

Qui est concerné ? 

La procédure s'applique à tous les organismes, qu'ils soient de droit privé ou public, implantés en France ou établis dans un autre pays de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen. 

Elle est applicable dans les cas d’une demande de CIR ou CII. 

La demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche peut être effectuée par les organismes ou entreprises exerçant pour des tiers des activités relatives à l'innovation et/ou à la R&D. 

Quel formulaire ? 

Cette demande se fait à l'aide du formulaire Cerfa 10198*10. 

(Voici la notice en ligne du Cerfa).Ce document doit être rempli et envoyé à l'administration fiscale afin de bénéficier du crédit d'impôt recherche. 

Pour accéder à la démarche en ligne : c’est par ici : Accéder à la démarche en ligne - organisme

Ce dispositif fiscal permet aux entreprises de bénéficier d'une déduction fiscale pour les dépenses engagées dans le cadre de leurs activités de recherche et développement.

💡Bon à savoir

Les pièces justificatives fournies doivent être rédigées en français ou en anglais exclusivement.

J’ai effectué la démarche en ligne, que se passe-t-il ?

Une fois la démarche en ligne achevée, le demandeur d'agrément recevra un courriel de confirmation pour confirmer que sa demande a bien été enregistrée.Vous bénéficierez d'un suivi automatisé de l'état du dossier à chaque étape de la procédure via des courriels automatiques. 

💡Bon à savoir

Vous devez veiller à préciser le ou les domaines de recherche précis à l'intérieur du titre de l'opération pour se conformer à la nomenclature proposée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Et si vous faisiez appel aux incitations fiscales proposées par l’état ? 

Avec Myriad Consulting, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches, en vue de l’obtention d’un CIR, CII, statut JEI ou éventuellement de subventions européennes. 

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d'aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique ! 

Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.

Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.

Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.