Crédit d'Impôt Collection (CIC)

Les frais liés à la création de nouvelles gammes de produits par les entreprises du secteur de la mode et du cuir peuvent être déduits de l'impôt grâce au crédit d'impôt collection, qui fait partie du Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Le crédit d’impôt collection, qu’est-ce que c’est ?

Le crédit impôt collection fait partie intégrante du crédit d'impôt recherche, et fixé à 30% pour la plupart des cas.

Il couvre les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, c'est-à-dire la mise au point d'une gamme nouvelle de produits, renouvelée à intervalles réguliers et connus à l'avance (deux fois par an pour le prêt-à-porter, par exemple).

Ce crédit d’impôt est soumis au règlement européen des minimis, c’est-à-dire qu’il est limité à 300 000 euros sur une période de 3 années glissantes.

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt collection ?

Les dépenses éligibles sont :

Salaires et charges sociales des stylistes et techniciens de bureau de style, et des ingénieurs et techniciens de production qui réalisent des prototypes ou échantillons non vendus.
Amortissements des immobilisations créées ou acquises neuves et affectées à la conception ou aux prototypes (logiciels de CAO, DAO ou FAO, par exemple).
Autres dépenses de fonctionnement, évaluées au forfait de 75 % des dépenses de personnel retenues.
Frais de dépôt des dessins et modèles.
Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.
Création de collections confiée à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Le CIC est réservé aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle, quelle que soit leur taille. Deux points sont déterminants :

L'entreprise fabrique ou transforme elle-même des biens, avec des installations techniques, des machines et des outillages qui jouent un rôle prépondérant ;
Ses collections sont renouvelées à intervalles réguliers, connus à l'avance.

Les cabinets de stylistes et les entreprises qui confient toute la fabrication de leurs collections à des sous-traitants ne sont pas éligibles. Une entreprise à activités multiples ne peut bénéficier du CIC que pour les collections qui relèvent du secteur textile-habillement-cuir.

Comment obtenir votre remboursement ?

Étant donné que le crédit d'impôt collection fait partie du crédit d'impôt recherche, les conditions de remboursement sont les mêmes.

D’après les règles habituelles, une entreprise peut demander un remboursement si elle n’a pas pu utiliser entièrement son crédit d’impôt.

Le remboursement est immédiat pour les PMEs au sens européen du terme, les TPEs et pour les Jeunes Entreprises Innovantes.

Pour les autres sociétés, il faut attendre 3 ans après le dépôt de la déclaration pour demander le remboursement de la créance. Il est également possible de mobiliser la créance auprès d’un organisme bancaire pour obtenir un remboursement immédiat.

Vos prochaines étapes

Pour connaître les incitations fiscales à l'innovation dont votre entreprise pourrait bénéficier, veuillez nous envoyer un e-mail ou nous appeler au 01 89 20 27 91. En moins de 15 minutes, nous vous informerons si votre projet d'innovation et/ou de recherche est éligible.

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