Tout savoir sur le crédit d’impôt « sortie du glyphosate »

Le régime d'aide spécifique « sortie du glyphosate » fournit un crédit d'impôt pour soutenir les entreprises agricoles qui cessent ou limitent l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate en 2021 et/ou 2022.

En bref

• Les exploitations peuvent bénéficier d'un montant forfaitaire de 2 500 euros pour effectuer la transition agroécologique de leurs systèmes de production. 
• Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) peuvent recevoir jusqu'à 2 500 euros par associé, dans la limite de 4 associés.
• Les entreprises agricoles peuvent réduire leurs impôts sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (applicables en 2021 et/ou 2022) en bénéficiant du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » lié à leur année d'abstinence d'utilisation du glyphosate.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ?

Ce crédit s'applique aux : 

• exploitations agricoles engagées dans la production végétale permanente (hors pépinière et taillis à courte rotation) ; 
• sur des terres arables (sauf jachère et aire sous serres) ; 
• aux exploitations d'élevage dont une part importante de l'activité est consacrée à ces secteurs de production.

Comment bénéficier du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ?

Afin de profiter du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » dont bénéficient les entreprises agricoles ne faisant pas usage de produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate, il faut compléter le formulaire n°2069-RCI-SD en ligne sur impots.gouv.fr via votre espace professionnel. 

💡 Bon à savoir

Cette offre est incompatible avec les crédits d’impôt “HVE” et “AB”. 

Sinon, c’est quoi le Crédit d'impôt Haute valeur environnementale ? 

• Les exploitations agricoles titulaires d'une certification à haute valeur environnementale (HVE), en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée en 2022, auront droit à un crédit d'impôt de 2 500 euros qui pourra être soit déduit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés de 2021 ou 2022, selon la date à laquelle la certification est obtenue. Le montant maximal pour bénéficier du crédit d'impôt est de cinq mille euros. Ce crédit peut être cumulé avec d'autres aides, dans la limite de ce montant. 
• Pour les GAEC (Groupements agricoles d'exploitation en commun), chacun des associés peut bénéficier du crédit d'impôt, sous réserve qu'il n'y ait pas plus de quatre membres dans le groupe. Tout comme pour le crédit d’impôt « sortie du glyphosate », il est nécessaire de remplir le formulaire n°2069-RCI-SD.

Et le Crédit d'impôt Agriculture biologique ? 

• Les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes agricoles proviennent d'activités relevant du mode de production biologique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, « Agriculture biologique », d'un montant de 3 500 euros par an, lequel peut être imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés. 
• Pour les entreprises recevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, la somme des aides et du crédit d'impôt ne peut pas excéder 4 000 euros. 
• En cas d'activité exercée au sein d'un GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun), le montant de ce crédit d'impôt sera multiplié par le nombre d'associés jusqu'à quatre.

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