Puis-je prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante?

Qu’est-ce qu’une JEI ?

La loi de finance de 2004 a créé le statut de « Jeune Entreprise Innovante ». Ce statut permet de soutenir financièrement les PMEs nouvelles qui s’engagent dans des activités de recherche et développement (R&D) de manière intensive. Le statut JEI (ainsi que Jeune Entreprise Universitaire, ou JEU) offre des allègements fiscaux et des exonérations de cotisations sociales et a été conçu afin de favoriser la R&D en France et, par extension, d’encourager les investissements en innovation.

Depuis son introduction en 2004, le nombre d’entreprises bénéficiant du statut est passé de 1 300 entreprises à 3 289 en 2014, et encore plus maintenant.

Comment en bénéficier ?

Pour obtenir le statut JEI, les entreprises doivent remplir cinq conditions importantes :

• Être une PME, au sens communautaire
• Avoir moins de huit ans
• Réaliser des dépenses de R&D d’un minimum de 15% des charges fiscalement déductibles
• Être indépendante
• Être authentiquement nouvelle

Il est important d’être sûr que votre entreprise remplit tous ces critères.

Pour être une PME, une entreprise doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Avoir moins de huit ans veut dire que l’entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu’à la fin de la septième année après son année de création.

Pour avoir le statut JEI, l’entreprise doit dépenser un minimum de 15% de ses charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice en R&D. Ces dépenses de R&D sont calculées de la même façon que pour le crédit d’impôt de recherche (CIR) et le calcul ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change, et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.

Les entreprises indépendantes ont un minimum de 50% de leur capital détenu par des personnes physiques, par d’autres JEI, des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique (et à caractère scientifique), un établissement de recherche et d’enseignement ou par des sociétés d’investissement.

Finalement, pour être authentiquement nouvelle, l’entreprise ne peut pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise d’activités. En outre, de nouvelles filiales créées après l’obtention du statut de JEI ne sont pas éligibles au statut (mais celles créées avant cet obtention ont droit au statut).

Votre entreprise doit remplir les cinq conditions au titre de l’exercice ou de la période d’imposition pour laquelle elle veut bénéficier du statut, et continuer à les remplir pour chaque période suivante.

Quels sont les avantages du statut JEI ?

Une JEI peut bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; pendant le premier exercice, l’exonération est totale, puis réduite à 50% pour la période ou l’exercice suivant.

Elle est également exonérée de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens. En plus, une JEI peut obtenir une exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions.

Cependant, faites attention : les avantages fiscaux s’appliquent aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022. Si vous vous intéressez à ces avantages, mais vous ne respectez pas encore les critères, il serait utile de parler à un expert du domaine, comme Myriad Consulting.

Pour certaines catégories de personnel, la société peut bénéficier d’une exonération de charges patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Cette exonération est plafonnée, pour une rémunération mensuelle brute par personne à 7 152,60 € et pour un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 205 680 €.

Puis je prétendre au CIR si je suis une Jeune Entreprise Innovante ?

Un des bienfaits du statut JEI est qu’il est complémentaire du dispositif du CIR, ou Crédit d’impôt recherche. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le CIR. Les JEI peuvent même obtenir une restitution immédiate de leur créance de CIR.

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Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

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