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l’agrément au Crédit Impôt Innovation (CII) :
l’agrément au Crédit Impôt Innovation (CII) :
Un agrément dans le cadre d'un Crédit Impôt Innovation (CII) est une décision administrative délivrée par le Ministère de l’Economie qui atteste que l'entreprise dispose de la capacité et des ressources techniques et humaines nécessaires pour participer à la conception ou à la réalisation d'un prototype ou d'une installation pilote d'un produit nouvellement créé, en tant que sous-traitant.
2 étapes pour comprendre la demande d’agrément Crédit Impôt Innovation
Toutes les sociétés, peu importe leur taille, qui réalisent des travaux liés à la création d'un prototype ou d'une installation pilote pour une PME, peuvent demander l'approbation du CII en tant que sous-traitant.
Cela inclut les entreprises d'études et d'ingénierie, ainsi que les agences de design.
Si c'est votre première demande d'agrément, vous devez soumettre le dossier avant le 30 septembre de l'année en question.
Si vous ne le faites pas, l'agrément ne sera accordé qu'à partir de l'année suivante. Le dossier doit également être soumis avant le 30 septembre de la dernière année d’agrément pour un renouvellement.
Pour déposer un dossier de demande d’agrément CII, il faut utiliser le formulaire de télédéclaration disponible sur le site de la DGE.
Si votre entreprise a déjà obtenu l'agrément CIR ou a soumis une demande en cours d'examen, l'agrément CII doit être traité par le ministère de la recherche (ciragrement@recherche.gouv.fr).
Il n’y a pas de dossier à rédiger, il suffit de le demander par e-mail envoyé à l’adresse de contact ci-dessus.