Le Crédit d’Impôt Collection (Textile)

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt collection ?

Les dépenses éligibles sont :

• Les coûts salariaux et les charges sociales des stylistes et techniciens des bureaux de style, des ingénieurs et techniciens de production responsables de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
• Les amortissements des actifs créés ou achetés neufs et directement utilisés pour la conception de nouveaux produits ou la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
• Les frais de dépôt des dessins et modèles ; Les frais de défense des dessins et modèles, jusqu'à concurrence de 60 000 € par an ;
• Les autres dépenses courantes liées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus : elles sont établies forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées précédemment ;
• Les dépenses liées à la création de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Comment obtenir votre remboursement ?

Étant donné que le crédit d'impôt collection fait partie du crédit d'impôt recherche, les conditions de remboursement sont les mêmes.

D'après les règles habituelles, une entreprise peut demander un remboursement après quatre ans si elle n'a pas pu utiliser entièrement son crédit d'impôt lors des années précédentes. 

Cependant, dans le cadre du plan de relance économique, l'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 instaure un système temporaire permettant le remboursement immédiat des créances de crédits d'impôt recherche. Ces mesures complètent et élargissent temporairement les possibilités de remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt collection, qui étaient auparavant limitées à certaines catégories d'entreprises.