Le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) s’adresse aux entreprises dont l’activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés au sein d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un organisme public de recherche.
Le statut JEU constitue un cadre spécifique pour structurer la phase de démarrage et de développement des entreprises issues de la recherche publique.
Le statut JEU concerne les entreprises :
Il s’adresse à des structures pour lesquelles la recherche constitue le fondement du projet entrepreneurial.
Pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Universitaire, l’entreprise doit notamment :
L’appréciation de ces critères repose sur une analyse globale de la situation de l’entreprise.
Les avantages fiscaux sont limités et dépendent de la date de création de l’entreprise.
Les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024 ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
Sous conditions, les entreprises relevant du statut JEU peuvent bénéficier :
L’exonération sociale est ouverte aux entreprises créées avant le 31 décembre 2025, sous réserve du respect des conditions réglementaires.
Le statut JEU peut être articulé avec d’autres dispositifs de soutien à la recherche et à l’innovation.
Une entreprise bénéficiant du statut JEU peut notamment mobiliser le Crédit d’Impôt Recherche, sous réserve que les dépenses déclarées respectent les critères propres à ce dispositif.
Dans certains cas, la créance de Crédit d’Impôt Recherche peut faire l’objet d’un remboursement immédiat pendant la période de reconnaissance du statut.
L’enjeu principal réside dans la cohérence entre les dispositifs mobilisés et la réalité des travaux menés.
Le bénéfice du statut JEU suppose le respect continu de l’ensemble des conditions d’éligibilité.
Si l’entreprise cesse de remplir l’une de ces conditions, elle perd le bénéfice des exonérations pour l’année concernée et pour les années suivantes tant que la situation n’est pas régularisée.
L’accès aux exonérations sociales est également conditionné au respect des obligations déclaratives et de paiement.
Des contrôles peuvent être menés afin de vérifier la réalité des travaux de recherche, la nature de la valorisation, la situation des dirigeants et la conformité des exonérations appliquées.
La JEU est réservée aux entreprises valorisant des travaux de recherche issus d’un établissement d’enseignement supérieur, avec des dirigeants ou associés issus du monde académique. Les avantages sont proches, mais les conditions d’accès diffèrent.
Non. Les exonérations d’impôt sur les bénéfices ne sont plus ouvertes aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2024. Des exonérations sociales peuvent en revanche s’appliquer sous conditions.
Oui. La valorisation des travaux de recherche doit être encadrée par un contrat précisant les conditions d’exploitation.
Oui, sous réserve que les dépenses déclarées respectent les critères propres au Crédit d’Impôt Recherche et que l’ensemble des dispositifs soit cohérent.
L’entreprise perd le bénéfice du statut et des exonérations associées pour l’année concernée et les suivantes tant que les conditions ne sont pas de nouveau remplies.
Oui. Les administrations peuvent contrôler la réalité des travaux de recherche, la nature de la valorisation et la conformité des exonérations appliquées.
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