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Le statut Jeune Entreprise Innovante de croissance (JEIC) :

Le statut Jeune Entreprise Innovante de croissance (JEIC) ?

La JEIC est un statut juridique particulier créé pour favoriser le développement des nouvelles entreprises à fort potentiel d'innovation et de croissance. 

Il s'adresse principalement aux PME qui consacrent une part importante de leur budget à la recherche et au développement (R&D).

Le statut Jeune Entreprise Innovante de croissance (JEIC)

Aperçu du guide

7 étapes pour vous aider à comprendre le Jeune Entreprise Innovante de croissance (JEIC)

Quels sont les critères d’éligibilité ?
Comment obtenir le statut JEIC ?
Guide JEI
Questions les plus fréquentes
Comment pouvons-nous vous accompagner ?

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour bénéficier du statut de JEIC, une entreprise doit répondre à plusieurs critères stricts :

1. Jeune Entreprise : l'entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans.
2. Indépendance : elle doit être une PME indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 50 % par une autre entreprise.
3. Innovation : l’entreprise doit réaliser des dépenses de recherche et développement représentant entre 5 et 15 % de ses charges fiscalement déductibles.
4. Performance économique : l’entreprise doit répondre à des critères de performance économiques à la clôture de l’exercice, qui sont les suivants :

  • L’effectif de l’entreprise doit avoir augmenté d’au moins 100 % et 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice (soit l’exercice qui précède l’avant dernier)
  • Le montant des dépenses de R&D au cours de cet exercice ne doit pas avoir diminué par rapport à celui de l’exercice précédent
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Quels sont les avantages du statut JEIC ?

Les avantages du statut JEIC sont les suivants :

  1. Exonération de cotisations sociales : exonération des cotisations patronales sur les assurances sociales et les allocations familiales pour les salaires des personnels de recherche et certains projets innovants. Cette exonération peut durer jusqu'à 7 ans.
  2. Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : les JEIC peuvent cumuler les avantages fiscaux avec le Crédit d'Impôt Recherche, obtenant ainsi un remboursement partiel des dépenses en R&D.
  3. Exonération de la Contribution Économique Territoriale (CET) : exonération de la CET et de la taxe foncière pour une durée pouvant aller jusqu'à 7 ans, sous conditions fixées par les collectivités territoriales.

Comment obtenir le statut JEIC ?

Pour obtenir le statut JEIC, voici comment procéder :

  1. Évaluation des critères : vérification de l'éligibilité de l'entreprise en fonction des critères définis.
  2. Constitution du dossier : préparation d'un dossier détaillant les activités et dépenses de R&D, prouvant que 15 % des charges totales sont dédiées à la R&D.
  3. Dépôt de la demande : Soumission du dossier à l'administration fiscale, avec possible consultation d'experts pour valider les activités de R&D. N’hésitez pas à nous contacter !
  4. Décision administrative : notification de la décision par l'administration fiscale, avec possibilité de soumettre un dossier corrigé en cas de refus.
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Nos résultats à travers le monde

Nous avons une réputation de premier ordre en offrant calculant des demandes de crédit d'impôt R&D exhaustives pour les entreprises des secteurs de la fabrication et de l'ingénierie, de l'industrie pharmaceutique, de l’édition des logiciels, de la chaîne d'approvisionnement, de la conception numérique, de la technologie immersive, de l'alimentation et des boissons et bien d'autres.

Guide JEI

Voici les sources de financements que nous abordons :

  1. votre éventuelle éligibilité
  2. vos droits en cas d’éligibilité
  3. les activités éligibles
  4. les autres subventions : le crédit impôt recherche (CIR), le crédit impôt innovation (CII) et les subventions européennes
  5. des FAQs pour vous guider dans vos dernières interrogations

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Questions les plus fréquentes

Quels sont les avantages fiscaux en cas de souscription au capital d’une JEIC ou JEIR ?

Le taux de la réduction d'impôt passera à 30 % pour les souscriptions au capital d'une JEI ou d'une JEIC :

- Les versements seront limités annuellement à 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.

- Cette limite sera de 150 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.

Dans le cas d'une souscription au capital d'une JEIR dont les dépenses de R&D représentent plus de 30 % de ses charges déductibles, le taux de réduction d'impôt atteindra 50 % :

- Les versements seront limités annuellement à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.

- Cette limite sera de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.

💡Bon à savoir

ce qui change est l'intensité d'investissement en R&D :

1. JEIC : entre 5 et 15 % des charges totales 

2. JEI : entre 15 et 30 % des charges totales 

3. JEIR : plus de 30 % des charges totales

Comment pouvons-nous vous accompagner ?

Nos consultants en financement de l’innovation vous apporteront leurs connaissances et leur expertise en matière de JEI afin de sécuriser votre demande de statut et de valoriser de manière exhaustive vos dépenses de R&D.

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