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Le statut Jeune Entreprise Innovante de Recherche (JEIR) :

Le statut Jeune Entreprise Innovante de Recherche (JEIR)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante et de Recherche (JEIR) est un dispositif mis en place pour encourager et soutenir les entreprises qui se distinguent par leur engagement en matière d'innovation et de recherche.

Ce statut vise à renforcer la compétitivité et la croissance des jeunes entreprises en leur offrant divers avantages fiscaux et sociaux significatifs.

Le statut Jeune Entreprise Innovante de Recherche (JEIR)

Aperçu du guide

6 étapes pour vous aider à comprendre le Jeune Entreprise Innovante de Recherche (JEIR)

Quels sont les critères d’éligibilité ?
Comment obtenir le statut JEIR ?
Guide JEI
Questions les plus fréquentes
Comment pouvons-nous vous accompagner ?

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour bénéficier du statut de JEIC, une entreprise doit répondre à plusieurs critères stricts :

  1. Jeune Entreprise : l'entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans.
  2. Indépendance : elle doit être une PME indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 50 % par une autre entreprise.
  3. Innovation : l’entreprise doit réaliser des dépenses de recherche et développement représentant plus de 30 % de ses charges fiscalement déductibles.
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Quels sont les avantages du statut JEIR ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante de Recherche (JEIR) offre plusieurs avantages pour soutenir les entreprises innovantes :

  1. Exonération de cotisations sociales : exonération des cotisations patronales sur les salaires du personnel de recherche, pouvant durer jusqu'à 7 ans.
  2. Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : possibilité de cumuler les avantages JEIR avec le CIR pour un remboursement partiel des dépenses en R&D.
  3. Exonération de la Contribution Économique Territoriale (CET) : exonération de la CET et de la taxe foncière pour une durée pouvant aller jusqu'à 7 ans, sous conditions.

Comment obtenir le statut JEIR ?

Pour obtenir le statut JEIR, voici comment procéder :

  1. Évaluation des critères : vérification de l'éligibilité de l'entreprise en fonction des critères définis.
  2. Constitution du dossier :préparation d'un dossier détaillant les activités et dépenses de R&D, prouvant que 30 % des charges totales sont dédiées à la R&D.
  3. Dépôt de la demande : Soumission du dossier à l'administration fiscale, avec possible consultation d'experts pour valider les activités de R&D. N’hésitez pas à nous contacter !
  4. Décision administrative : notification de la décision par l'administration fiscale, avec possibilité de soumettre un dossier corrigé en cas de refus.
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Guide JEI

Voici les sources de financements que nous abordons :

  1. votre éventuelle éligibilité
  2. vos droits en cas d’éligibilité
  3. les activités éligibles
  4. les autres subventions : le crédit impôt recherche (CIR), le crédit impôt innovation (CII) et les subventions européennes
  5. des FAQs pour vous guider dans vos dernières interrogations

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Questions les plus fréquentes

Quels sont les avantages fiscaux en cas de souscription au capital d’une JEIC ou JEIR ?

Le taux de la réduction d'impôt passera à 30 % pour les souscriptions au capital d'une JEI ou d'une JEIC :

- Les versements seront limités annuellement à 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.

- Cette limite sera de 150 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.

Dans le cas d'une souscription au capital d'une JEIR dont les dépenses de R&D représentent plus de 30 % de ses charges déductibles, le taux de réduction d'impôt atteindra 50 % :

- Les versements seront limités annuellement à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.

- Cette limite sera de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.

💡Bon à savoir

ce qui change est l'intensité d'investissement en R&D :

1. JEIC : entre 5 et 15 % des charges totales 

2. JEI : entre 15 et 30 % des charges totales 

3. JEIR : plus de 30 % des charges totales

Comment pouvons-nous vous accompagner ?

Nos consultants experts peuvent identifier tous vos projets éligibles et toutes vos dépenses éligibles, y compris les coûts souvent manqués par les comptables et les équipes internes.

Nos consultants experts déterminent votre éligibilité et vous aident à sélectionner la bonne option de financement pour votre entreprise.

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