CIR : accélération du versement du CIR et simplification des démarches (enfin) !

Il y a un mois, le gouvernement a présenté un plan d'action visant à simplifier le quotidien des entreprises. Ce plan comprend 50 mesures, dont quatre sont spécifiquement dédiées à la recherche et au développement (R&D). Parmi ces mesures figurent l'accélération du délai de versement du Crédit Impôt Recherche (CIR), désormais réduit à moins de trois mois, ainsi que la réduction du délai d’attribution de l’agrément CIR pour les prestataires, fixée à six mois d'ici 2027.

Pourquoi ces mesures ? 

L'objectif est de positionner la France en tant que leader en matière d'innovation. 

Pour ce faire, le gouvernement prévoit de "simplifier et fluidifier l'ensemble du processus, de la recherche à la diffusion de l'innovation" (dossier de presse présentant le plan d’action "simplification"). 

Comme nous l’avons évoqué précédemment, l'une des mesures clés annoncées pour atteindre cet objectif est l'accélération des procédures liées au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Une accélération des versements et une simplification des démarches 

Observant que le délai de restitution du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) ne cesse de s'allonger, le gouvernement prévoit que deux tiers des restitutions auront lieu en moins de trois mois, sans pour autant indiquer précisément quand cette accélération débutera. Une mission spécifique sera mise en place pour définir les moyens d'optimiser la chaîne d'instruction et de paiement du CIR en vue d'atteindre cet objectif.

Quid de l’agrément CIR  ?

Par ailleurs, le gouvernement annonce que le délai pour obtenir l’agrément CIR pour les prestataires sera réduit à six mois, soit la moitié du temps de traitement actuel. Un calendrier prévisionnel indique que, dès 2025, deux tiers des demandes d’agrément seront traitées en moins de six mois. Les demandes non instruites dans ce délai bénéficieront alors d’un agrément tacite.

Ces changements ne relèvent pas de mesures législatives, mais d'une rationalisation de l'organisation interne de l'administration.

D’autres mesures pour encourager l’innovation 

Au-delà du CIR, le gouvernement a présenté trois mesures de facilitation de la R&D des entreprises :

1. Faciliter l'innovation issue de la recherche dans le domaine de la santé

Malgré les réformes précédentes telles que la loi Pacte et la loi de Programmation pour la Recherche, des obstacles à l'innovation issue de la recherche sont toujours là. Il insiste sur l’importance de simplifier la réutilisation des données de santé, cruciales pour améliorer la qualité des soins et le pilotage des crises sanitaires, notamment à travers le développement d’algorithmes de détection de pathologies et de tableaux de bord de gestion de crise. Le gouvernement souhaite donc :

- Simplifier les procédures qui entravent la mobilité et la valorisation de l’innovation par les chercheurs, à la suite d’un état des lieux de la situation actuelle.

- Accélérer la réutilisation des données de santé pour encourager l’innovation, en réduisant d'un mois le processus d’autorisation, notamment en simplifiant la procédure de consultation pour avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de la donnée :

« Les données personnelles sont cruciales pour de nombreuses stratégies d’innovation ». Pourtant, estime le gouvernement, la loi « Informatique et liberté », qui encadre leur traitement, ne reflète pas pleinement cette importance. 

Par conséquent, il envisage de renforcer la promotion de l’innovation en intégrant cet objectif dans le mandat de la CNIL, l’organisme régulateur des données personnelles en France, afin que cette mission soit mieux prise en compte dans ses attributions.

3. Data center : faciliter leur implantation en France 

Le gouvernement souligne l'importance des data centers, les qualifiant d'« infrastructures indispensables au fonctionnement de l’économie et de la société françaises, ainsi qu’au développement de l’intelligence artificielle ». 

Pour faciliter leur implantation, il prévoit de leur accorder le statut de projet d’intérêt national majeur (PINM), en particulier pour ceux stratégiques pour l’intelligence artificielle. 

Ce statut permettra aux data centers de bénéficier de mesures d’accélération, telles que l'obtention du permis de construire par l'État au lieu des communes et une reconnaissance anticipée de la « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), nécessaire pour déroger aux règles sur les espèces protégées.

On en saura davantage le 14 juillet ! 

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