Quelles sont les aides financières pour les entreprises à la Réunion ?

Les aides financières disponibles à la Réunion sont les suivantes : 

1. Crédit d'Impôt Recherche (CIR) pour les entreprises à La Réunion

Une mesure fiscale permettant aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt sur une partie des dépenses de recherche et développement.

Quelles sont les entreprises concernées par le CIR à La Réunion ?

Les conditions d’éligibilité sont identiques en métropole et à la Réunion :

• entreprise soumise à l’IR ou à l’IS, au régime réel
• avec des activités de recherche au sens du Manuel de Frascati de l’OCDE

Les entreprises de tous secteurs (industrie, services, numérique, etc.) peuvent être concernées, dès lors que les activités répondent aux définitions du dispositif.

Quelles activités de R&D sont éligibles au CIR à La Réunion ?

Les activités éligibles au CIR à La Réunion sont identiques à celles applicables en métropole. Les projets doivent relever :

• De la recherche fondamentale
• De la recherche appliquée
• Du développement expérimental

Les travaux doivent également répondre aux critères fiscaux de R&D, notamment la présence d’incertitudes scientifiques ou techniques, un caractère innovant, et une démarche systématique documentée.

Quelles dépenses peuvent être incluses dans un CIR à La Réunion ?

Les entreprises basées à La Réunion peuvent inclure les mêmes catégories de dépenses éligibles que celles applicables en métropole, notamment :

• Les salaires et charges sociales des personnels de R&D
• Les dotations aux amortissements des équipements affectés à la R&D
• Les dépenses de sous-traitance R&D éligibles
• Les frais de fonctionnement forfaitaires

Quel est le taux appliqué à la Réunion ?

Pour rappel, le taux appliqué en France métropolitaine est le suivant :

• Le taux est de 30% des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ de base éligible.
• Puis 5% au‑delà de 100 M€.

Pour les dépenses exposées dans des exploitations situées à La Réunion, le CIR est majoré à :

• 50% sur la fraction des dépenses inférieures à 100 M€.
• 5% au‑delà de 100 M€.

Quel est le processus fiscal pour déclarer un montant de CIR à La Réunion ?

La procédure fiscale pour déclarer le CIR  est identique à La Réunion et en métropole :

• Le formulaire Cerfa 2069-A permet de déclarer le montant de CIR et est à joindre à la liasse fiscale
• Le formulaire Cerfa 2573-SD permet de demander le remboursement de la créance de CIR

Les services de la Direction Générale des Finances Publiques de La Réunion appliquent les mêmes rescrits (ex. BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 pour CIR DOM) et méthodologies que la métropole.

En pratique, un expert-comptable réunionnais habitué aux taux majorés DOM gère exactement la même liasse fiscale qu’en métropole, juste avec des taux différents dans le calcul.

2. Crédit d'Impôt Innovation (CII) pour les entreprises à La Réunion

Un dispositif destiné aux PME qui investissent dans des projets d'innovation. Il couvre aussi les dépenses d'innovation après la phase de recherche.

Quelles sont les entreprises concernées par le CII à La Réunion

Le CII est réservé aux PME réunionnaises au sens européen qui engagent des dépenses pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (il s’agit d’innovation de produit, et pas de service).

Les conditions d’éligibilité sont identiques en métropole et à la Réunion :

• entreprise soumise à l’IR ou à l’IS, au régime réel
• avec des activités innovantes au sens du Manuel d’Oslo de l’OCDE.

Le plafond des dépenses éligibles est commun et se monte à 400 000 € de dépenses éligibles par an, tous territoires confondus.

Quelles activités d’innovation sont éligibles au CII à La Réunion ?

Pour être qualifié de produit innovant , un produit doit avoir des performances supérieures par rapport à l’existant sur le marché selon les caractéristiques suivantes :

• Les performances techniques : il est ici question d’amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles, comme la fiabilité, la précision, le temps de réponse, la vitesse, le débit ou le poids.
• L’ergonomie : qui s’intéresse à l'adaptation de l'outil aux caractéristiques physiologiques et morphologiques de l'être humain ou d'une certaine population, ou celle de l'adaptation des outils au fonctionnement cognitif des utilisateurs.
• L’éco-conception : qui prend en compte les impacts environnementaux ou l'impact sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie ; de la matière première via l’extraction par exemple, à la fin de vie via le démantèlement, ou le traitement des déchets en passant par la fabrication, la logistique et la distribution.
• Les nouvelles fonctionnalités : on ajoute de nouvelles fonctionnalités ou l’on innove sur les existantes.

Comme en métropole, les innovations de procédé, de commercialisation ou d'organisation , ne sont pas éligibles au CII.

Quelles dépenses peuvent être incluses dans un CII à La Réunion ?

Les entreprises basées à La Réunion peuvent inclure les mêmes catégories de dépenses éligibles que celles applicables en métropole, notamment :

• Les salaires et charges sociales des personnels de conception
• Les dotations aux amortissements des équipements affectés à l’innovation
• Les dépenses de sous-traitance de conception éligibles
• Les frais de prises et maintenance de brevets

Quel est le taux appliqué à la Réunion ?

Pour rappel, le taux appliqué en France métropolitaine est le suivant :

• 20% des dépenses d’innovation (ce taux a été abaissé par la loi de finances 2025, le taux était anciennement de 30%).

Le taux est majoré à 60% des dépenses d’innovation pour les PME réunionnaises.

Ce différentiel très fort (20% vs 60%) fait du CII un levier majeur pour les projets de nouveaux produits à La Réunion (numérique, agro, industrie, dispositifs médicaux, etc.).

Quel est le processus fiscal pour déclarer un montant de CII à La Réunion ?

La procédure fiscale pour déclarer le CII  est identique à La Réunion et en métropole :

• Le formulaire Cerfa 2069-A permet de déclarer le montant de CII et est à joindre à la liasse fiscale
• Le formulaire Cerfa 2573-SD permet de demander le remboursement de la créance de CIR

Les services de la Direction Générale des Finances Publiques de La Réunion appliquent les mêmes rescrits (ex. BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 pour CIR DOM) et méthodologies que la métropole.

En pratique, un expert-comptable réunionnais habitué aux taux majorés DOM gère exactement la même liasse fiscale qu’en métropole, juste avec des taux différents dans le calcul.

3. Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) pour les entreprises à La Réunion

Un statut spécifique qui offre des exonérations fiscales et sociales aux jeunes entreprises investissant fortement en R&D.

Quelles sont les entreprises concernées par le statut Jeune Entreprise Innovante à La Réunion ?

Pour obtenir le statut JEI, l’entreprise doit :

• être une PME de moins de 8 ans ;
• être indépendante (capital non détenu à plus de 50% par une grande entreprise) ;
• réaliser au moins 20% de ses charges totales en dépenses de R&D éligibles au CIR ;
• être réellement nouvelle (pas de reprise, restructuration, etc.).

Quelles activités de R&D sont éligibles au statut JEI à La Réunion ?

Les activités éligibles au statut JEI à La Réunion sont identiques à celles applicables en métropole. Les projets doivent relever :

• De la recherche fondamentale
• De la recherche appliquée
• Du développement expérimental

Les travaux doivent également répondre aux critères fiscaux de R&D, notamment la présence d’incertitudes scientifiques ou techniques, un caractère innovant, et une démarche systématique documentée.

Quelles dépenses peuvent être incluses dans le calcul des charges R&D pour une JEI La Réunion ?

Les entreprises basées à La Réunion peuvent inclure les mêmes catégories de dépenses éligibles que celles applicables en métropole, notamment :

• Les salaires et charges sociales des personnels de R&D
• Les dotations aux amortissements des équipements affectés à la R&D
• Les dépenses de sous-traitance R&D éligibles
• Les frais de fonctionnement forfaitaires

Quels sont les avantages fiscaux liés au statut JEI (jusqu’au 31/12/2023) à La Réunion ?

• Exonération possible d’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) :
• 100% sur le premier exercice bénéficiaire,
• 50% sur le second.
• Exonérations facultatives de CFE et CVAE décidées par les collectivités (communes, EPCI).

Quels sont les avantages sociaux liés au statut JEI à La Réunion ?

Le statut JEI permet des exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les rémunérations :

• des personnels de R&D (chercheurs, ingénieurs, techniciens) ;
• de certains mandataires sociaux participant à titre principal aux travaux de R&D ou à la conception de prototypes.

Cette exonération s’applique aussi à La Réunion, mais elle peut se cumuler avec d’autres dispositifs locaux d’allègement (ex. dispositifs LODEOM d’exonération de charges sociales en Outre‑mer).

En pratique, il faut vérifier au cas par cas les règles de cumul et les priorités d’imputation pour ne pas dépasser les plafonds d’aides publiques, mais l’idée est de baisser à la fois les charges sociales et l’impôt sur les bénéfices des entreprises innovantes réunionnaises.

Quel est le processus fiscal pour obtenir le statut JEI à La Réunion ?

Si une société peut s’auto-proclamer JEI, nous conseillons de déposer un rescrit JEI auprès de la DGFiP locale à La Réunion pour sécuriser le statut JEI et éviter toute contestation ultérieure.

En conclusion, quelles sont les spécificités fiscales de La Réunion par rapport à la métropole ?

Pour des start‑up ou PME investissant fortement en R&D / innovation (numérique, cleantech, agro‑alimentaire, santé, océan Indien/Caraïbes), une implantation à La Réunion  réduit très fortement le reste à charge des projets de recherche et d’innovation et peut rendre des projets profitables qui ne le seraient pas en métropole.

Les entreprises réunionnaises investissant localement en R&D peuvent bénéficier d’un important effet de levier fiscal :

• Une PME avec le statut JEI basée à La Réunion peut cumuler :
• CIR à 50% sur ses dépenses de R&D ;
• CII à 60% sur ses dépenses d’innovation produit ;
• exonérations JEI sur les cotisations patronales pour le personnel R&D ;
• exonérations LODEOM supplémentaires sur charges sociales et, parfois, certains impôts locaux.
• En métropole, la même structure aurait :
• CIR à 30% ;
• CII à 20% ;
• exonérations JEI identiques sur les charges, mais sans LODEOM, et avec une pression fiscale locale souvent plus forte.

Attention toutefois aux réalités économiques locales (activité, équipes, exploitations situées sur place) pour bénéficier des taux majorés : les marchés locaux sont plus restreints, et les distances avec les partenaires métropolitains/UE sont plus grandes.

4. Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Ce crédit d'impôt est destiné à alléger le coût du travail et à encourager l'emploi et la compétitivité des entreprises.

En savoir plus ici : https://www.reunion.gouv.fr/Demarches/Passeports-et-carte-nationale-d-identite/Passeport#!/Professionnels/page/F31326 

5. Zone Franche d'Activité (ZFA)

La Réunion bénéficie de dispositifs spécifiques permettant des exonérations fiscales pour les entreprises situées en ZFA.

En savoir plus ici : https://les-aides.fr/aide/FVdv3w/ddfip/zfang-zones-franches-d-activite-nouvelle-generation-abattement-sur-l-impot-sur-les-benefices-pour-les-pme-des-dom.html

6. Aides Européennes 

• Projet INTERREG VI 2021-2027

Toutes les informations ici : https://regionreunion.com/aides-services/article/votre-projet-interreg-vi-2021-2027

• Fonds Social Européen

Toutes les informations ici : 

https://regionreunion.com/aides-services/article/fse-fonds-social-europeen

• LE KAP NUMÉRIK version 2023 - PROGRAMME EUROPEEN FEDER 2021 - 2027

Toutes les informations ici : 

https://regionreunion.com/aides-services/article/le-kap-numerik-version-2023-programme-europeen-feder-2021-2027

7. L'ADEN, prêt à taux zéro

L'Aide Départementale à la Création d'Entreprise Nouvelle (ADEN) est un prêt à taux zéro pouvant atteindre 8000 €, destiné aux Réunionnais en situation de difficultés sociales. 

En savoir plus : 

https://www.departement974.fr/sites/default/files/2018-04/inse_aden.pdf

8. NEXA

Cette agence de financement propose divers programmes de financements à l’innovation. 

Les contacter ici. 

9. La PREFACE

La PREFACE est une subvention forfaitaire départementale destinée à accompagner les Réunionnais en situation de précarité dans la création de leur propre emploi. Cette aide permet de financer des aspects cruciaux comme l'étude de viabilité et de faisabilité du projet entrepreneurial, telles que les études préalables à l'installation ou la recherche de fournisseurs.

En savoir plus ici : 

https://les-aides.fr/aide/Y5T9/departement-la-reunion/aide-departementale-a-la-creation-d-entreprise-preface.html

10. I-RUN by BFC et ESSOR PME 

I-RUN by BFC et ESSOR PME avec APICAP sont deux instruments financiers développés par La Financière Région Réunion pour favoriser la création d'entreprises et soutenir le développement des entreprises réunionnaises. Ces dispositifs offrent aux entrepreneurs la possibilité d'accéder à des emprunts à taux réduits et de renforcer le capital de leur entreprise, répondant ainsi à leurs besoins en financement.

Plus d’informations ici : 

https://regionreunion.com/aides-services/article/la-financiere-region-reunion

11. L’AAP "Projets d'Innovation à La Réunion"

L'appel à projets "Projets d'Innovation à La Réunion" a pour objectif de soutenir les PME ou ETI engagées dans une démarche de recherche, de développement et d’innovation (dont l’innovation non technologique) pour favoriser leur croissance et leur compétitivité. La date limite de candidatures est fixée au 31 décembre 2025.

Pour aller plus loin : https://les-aides.fr/search?q=r%C3%A9union 

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d'aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique ! 

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Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.

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