Mise à jour du BOFIP pour le CIR et CII : on vous dit tout !

La Direction de la Législation Fiscale a procédé a une mise à jour complète des textes encadrant les principales aides indirectes à l’innovation, à savoir le CIR et le CII.

La liste complète des modifications du BOFIP est accessible ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13196-PGP.html/ACTU-2021-00217

Myriad Consulting vous propose une synthèse des principales évolutions observées:

1. Critères d’éligibilité

Le BOFIP mentionne la dernière version de 2015 du Manuel de Frascati pour la définition des activités éligibles et intègre désormais les 5 critères issus du Manuel de Frascati. Ceux-ci «étaient apparus dans l’édition 2018 du Guide du CIR édité par le Ministère de la Recherche (MESRI) pour les activités de R&D :

• nouveauté,
• créativité,
• incertitude,
• systématicité,
• transférabilité / reproductibilité.

2. Définition des activités de recherche

La description des trois catégories de R&D est toujours présente, et complétée pour la recherche fondamentale et le développement expérimental, avec de nombreuses précisions pour cette dernière activité.

Le texte énonce clairement que recherche fondamentale pure et recherche fondamentale orientée constituent toutes deux des activités éligibles dans le cadre du CIR.

La définition du développement expérimental est précisée et l’accent est mis sur la production de nouvelles connaissances et non pas la conception de nouveaux produits ou procédés pour juger de l’éligibilité de l’activité R&D. Les tests de routine et les pré-séries sont exclues du champ des activités éligibles.

De nouveaux exemples de développements expérimentaux éligibles sont décrits.

Par contre, nous n’observons pas d’évolution concernant la sous-section sur les frontières du développement expérimental. Il n’y a pas plus de précisions apportées dans cette sous-section par rapport à la version précédente du BOFIP.

3. Activités connexes

Une nouvelle sous-section est dédiée à la distinction entre activités de recherche et développement et activités connexes. Les étapes du développement commercial d’un nouveau produit sont explicitées. Les seules phases éligibles étant celles permettant la levée d’incertitudes techniques identifiées parmi les opérations menées dans le cadre de ce projet de développement. Le BOFIP reprend le schéma du Guide CIR du MESRI pour illustrer la démarche de sélection des opérations R&D éligibles.

4. Etat de l’art

La méthodologie permettant de réaliser un état de l’art est explicitée, ainsi que le positionnement d’une incertitude technique au regard de ces recherches bibliographiques. Mais pour un chercheur qualifié, il n’y a pas de réelles nouveautés.

5. Dépenses de personnel

La possibilité de prise en compte des dépenses afférentes aux intérimaires - dès lors qu’ils sont des personnels de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D – a été ajoutée.

6. Activités de soutien

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur l’exclusion du personnel de soutien. La liste des activités entrant dans cette catégorie est complétée:

« Il s'agit notamment des activités administratives (dont les tâches de bureau et les activités des services centraux des finances et du personnel), de direction, juridiques et réglementaires, commerciales, de transport, d’entreposage, d’entretien et de maintenance, de sécurité et de qualité. Ces dépenses sont en effet couvertes par le forfait relatif aux dépenses de fonctionnement ».

7. Subventions

Les textes précisent que les PTZI (prêts à taux zéro d’innovation) doivent être déduits de l’assiette des dépenses éligibles, ceux-ci étant considérés comme une subvention publique.

8. Dépenses de sous-traitance

• Nature des activités valorisables

Dans son interprétation des activités sous-traitées pouvant être retenues dans l’assiette de dépenses éligibles au CIR, le BOFIP n’intègre pas complètement les dernières jurisprudences parues en 2020 et reprend pour partie la position du MESRI dans les derniers Guides du CIR. En effet, la notion de R&D « nettement individualisée » reste présente.

Le BOFIP reprend également une notion apparue dans le dernier guide du CIR et l’explicite grâce à un schéma qui a le mérite d’apporter une vision claire de la position du législateur sur ce sujet sensible. Une distinction est faite entre les prestations avec obligation de moyens (collaboration ou recherche contractuelle) et les prestations avec obligation de résultat (prestataire de service).

Cette analyse est susceptible de remettre en cause à notre avis toutes les analyses de routine effectuées dans le cadre de travaux R&D.

Enfin, le BOFIP reprend la position du MESRI concernant la non éligibilité des prestations de type régie.

• Contrat CIFRE
  Concernant les contrats de collaboration encadrant une thèse CIFRE, ceux-ci sont éligibles au CIR, si l’examen du contrat et de ses annexes permet d’identifier le programme de recherche qui est l’objet du contrat et la contribution de chacun aux travaux.
• Sous-traitance auprès d’organismes publics
  À compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des organismes de recherche (publics, assimilés publics ou privés) devront être titulaires d’un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche s’ils souhaitent se voir confier des opérations de recherche éligibles au CIR pour le donneur d’ordre.

Des rappels et précisions sont indiqués s’agissant de l’application des différents plafonds applicables :

• la « limite de trois fois le montant total des autres dépenses» est rappelée. L’entreprise devra ainsi réaliser au minimum en interne un quart des dépenses de recherche prises en compte dans la base de calcul de son CIR
• La suppression de la majoration de 2 M d’€ pour la sous-traitance publique est également rappelée, conformément à la rédaction actuelle de l’article 244 quater B du Code Général des Impôts, dès le CIR 2022. En conséquence, à compter du CIR 2022, le plafond maximum de la sous-traitance agréée sera de 10 M d’€.

9. Nouvelle obligation déclarative pour les assiettes de dépenses R&D comprises entre 10 et 100 millions d’euros

La législation fiscale instaure une nouvelle obligation déclarative portant sur la justification de la prise en compte des jeunes docteurs lorsque les dépenses de recherche sont comprises entre 10 millions et 100 millions d’euros.

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