CIR et CII: les dates limites à ne pas manquer en cette fin d’année !

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont des dispositifs fiscaux essentiels pour les entreprises investissant dans la recherche et le développement (R&D) et l’innovation. Afin de bénéficier et d’optimiser ces crédits d’impôt, il est crucial de respecter les différentes échéances de déclaration et de renouvellement. Il en va de même pour l’agrément CIR qui peut jouer un rôle central dans ce processus, en permettant aux entreprises de sous-traiter des travaux de R&D tout en valorisant les travaux confiés à un tiers dans leur propre CIR.

30 novembre : on renouvelle son agrément CIR ! 

La date limite de soumission des dossiers de renouvellement de l’agrément relatif au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est fixée au 30 novembre 2024 pour les agréments arrivés à expiration en 2023. 

Cet agrément, délivré par le ministère de la Recherche, atteste de la capacité de l’entreprise à mener des projets de recherche et développement, augmentant ainsi sa reconnaissance et lui apportant une validation officielle.

L'agrément CIR revêt une importance cruciale pour les entreprises désirant inclure les dépenses de sous-traitance dans leur propre déclaration de CIR. Pour qu’un commanditaire puisse intégrer les factures de son sous-traitant dans son Crédit d’Impôt Recherche, il est indispensable que ce sous-traitant soit légalement agréé au titre du CIR. 

Cette exigence assure que le sous-traitant est qualifié pour réaliser des travaux de recherche et développement conformes aux normes du CIR.

Bon à savoir 💡

Il est essentiel de différencier deux situations distinctes : la première demande d’agrément et le renouvellement de l’agrément. 

Pour les entreprises souhaitant soumettre une première demande d’agrément CIR, la période de dépôt s'étendait du 1er janvier au 31 mars 2024. Pour l'année 2024, la possibilité de soumettre une première demande est donc expirée.

La date du 30 novembre 2024 concerne exclusivement les entreprises cherchant à renouveler leur agrément CIR. Ces entreprises doivent impérativement soumettre leur dossier avant cette échéance, soit avant le 30 novembre suivant l’année de fin de validité de leur agrément. Par exemple, une entreprise ayant bénéficié d’un agrément CIR pour la période 2020-2023 devra déposer sa demande de renouvellement avant le 30 novembre 2024.

31 décembre : prescription et rectification de déclaration de CIR et CII

En règle générale, les Crédits d’Impôt Recherche (CIR) et Innovation (CII) pour une année N doivent être déclarés simultanément avec le dépôt du relevé de solde de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour les entreprises concernées, et dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultats pour celles soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR). 

Par exemple, pour les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre, la déclaration est généralement exigée autour du 15 mai de l’année N+1.

Cependant, il est possible de déclarer ou de rectifier ses CIR et CII relatifs aux travaux réalisés en année N jusqu’au 31 décembre de l’année N+3. Il est donc essentiel de bien maîtriser les dates de prescription et de rectification pour vos déclarations de CIR et CII.

La prescription fiscale

Il est possible de déclarer rétroactivement un ou plusieurs Crédits d’Impôt Recherche (CIR) ou Innovation (CII), y compris pour des exercices antérieurs déjà clôturés. La prescription fiscale applicable aux crédits d’impôt est fixée à trois ans. Cela implique que les déclarations de CIR et CII pour l’année 2021 peuvent être effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. Au-delà de cette date, aucune déclaration ne pourra être soumise.

Ce délai est applicable tant aux entreprises ayant un exercice fiscal calendaire qu'à celles ayant un exercice décalé.

Une exception existe pour les entreprises clôturant leurs exercices à la fin des mois de septembre, octobre ou novembre. Pour ces entités, le délai de réclamation est prolongé jusqu’au 31 décembre de l’année N+4.

La rectification

Il peut être nécessaire de rectifier une déclaration de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou de Crédit d’Impôt Innovation (CII) pour diverses raisons. Des erreurs de calcul ou des omissions de dépenses éligibles peuvent être découvertes, ou des modifications dans les projets de R&D initialement non prises en compte peuvent survenir. Rectifier vos déclarations vous permet de vous assurer que toutes les dépenses éligibles sont correctement incluses et que l’entreprise reçoit un montant de crédit d’impôt qui reflète fidèlement ses activités et ses dépenses.

Bon à savoir 💡

À l'instar des règles de prescription, un délai de trois ans après la déclaration initiale est accordé par l’administration pour effectuer des rectifications sur les montants déclarés. Par exemple, pour un crédit d’impôt déclaré en 2021, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour procéder à des rectifications.

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