CIR et CII : qui peut le déclarer ?

Une question fréquente concerne les conditions d'éligibilité au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) ou Crédit Impôt innovation (CII) : une entreprise doit-elle avoir une taille spécifique, et qu'en est-il des indépendants et freelances ? Faut-il un statut juridique particulier ? Cet article clarifie ces interrogations.

Tout dépend de la taille de l’entreprise !

La taille de l’entreprise est cruciale pour l'accès aux dispositifs fiscaux.

Le crédit d'impôt recherche (CIR)

est ouvert à toutes les entreprises, de la micro-entreprise à la multinationale, bien que 80 % des déclarants soient des TPE/PME qui ne reçoivent que 25 % du budget total (source MESRI-DGRI). 

Le statut juridique n'est pas pertinent, seule la catégorie d’imposition compte. Le crédit d'impôt innovation (CII), créé pour les TPE/PME, est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros, incluant les freelances et autoentrepreneurs.

Quel régime fiscal est admissible ? 

Le

CIR

et le

CII

sont accessibles à toutes les entreprises, indépendamment de leur activité ou statut juridique (SAS, SARL, microentreprise, etc.). Qu'il s'agisse d'entreprises individuelles, commerciales ou agricoles, elles peuvent bénéficier de ces crédits d’impôt, peu importe qu'elles soient imposées à l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS). 

L’éligibilité se base sur l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non des bénéfices non commerciaux (BNC). Si une entreprise est soumise à l’IS, elle relève des BIC et est éligible aux aides fiscales. Pour celles à l’IR, il faut vérifier comment leurs bénéfices sont calculés pour déterminer leur catégorie (BIC ou BNC).

Une question fréquente est si un auto-entrepreneur peut déclarer du CIR ou CII. Malheureusement, non, car le statut d’auto-entrepreneur n’est pas lié à un régime réel d’imposition, excluant ainsi le CIR et le CII. En revanche, les associations loi 1901 peuvent bénéficier de ces crédits si elles exercent une activité lucrative et relèvent du régime BIC. Même en cas de déficit et sans impôt sur les sociétés payé, une entreprise peut récupérer le crédit d’impôt en demandant un remboursement via sa déclaration de CIR ou CII, aidant ainsi à optimiser sa trésorerie.

Le cas des entreprises étrangères 

Contrairement aux idées reçues, le crédit d'impôt recherche et innovation n’est pas limité aux entreprises françaises. Ces dispositifs attirent également des sociétés étrangères, favorisant leur implantation. Pour obtenir le crédit d’impôt, une entreprise doit avoir un établissement stable en France et être soumise à la fiscalité française. Les entreprises étrangères avec des salariés détachés en France ne peuvent pas bénéficier du CIR ou CII. Ces aides fiscales sont un atout majeur, comme en témoignent environ 2000 entreprises étrangères qui profitent du CIR chaque année (source MESR). En 2010, 29 % des dépenses de R&D en France provenaient de filiales d'entreprises internationales.

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