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Vous avez fait une démarche CIR et CII, et vous appréhendez le contrôle fiscal ? Pas de panique, on vous explique.
Les aides fiscales destinées à encourager l’innovation représentent un enjeu significatif pour le budget de l’État.
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), avec un coût avoisinant 7 milliards d’euros par an, constitue actuellement la principale niche fiscale en France.
Bien que ces dispositifs, tels que le CIR et le Crédit d'Impôt Innovation (CII), soient essentiels pour stimuler l'innovation, promouvoir l'emploi et maintenir la compétitivité nationale, il est crucial d'assurer un suivi rigoureux de leur utilisation, étant donné qu'il s'agit de fonds publics.
Cependant, la notion de “suivi” suscite souvent des craintes et est source de malentendus. Les entreprises entendent fréquemment parler de demandes d'information émanant de l'administration, de contrôles fiscaux ou encore de vérifications comptables.
Bien que ces termes soient généralement mal perçus et confondus, ils renvoient à des procédures distinctes avec des objectifs et des implications variés. Toutes, néanmoins, tendent à générer une certaine appréhension, au point que certaines entreprises choisissent délibérément de ne pas recourir à ces dispositifs, ce qui est regrettable.
C'est le point de départ essentiel. Pour différencier correctement les diverses formes de contrôle fiscal, il est nécessaire de revenir aux fondamentaux : la déclaration du crédit d'impôt.
Deux scénarios peuvent se présenter :
Par exemple, si l'entreprise Dupont doit payer 60 000 € au titre de l'IS, mais bénéficie de 50 000 € de CIR, elle ne devra finalement régler que 10 000 €. Ce procédé est connu sous le nom d'imputation de la créance.
💡Bon à savoir
Les PME ont néanmoins la possibilité de solliciter un remboursement immédiat de ce crédit d'impôt auprès de l'administration, dans le but de recevoir rapidement le montant correspondant.
Lorsqu’une entreprise est en situation déficitaire, elle a la possibilité de demander un remboursement immédiat en complétant le formulaire 2573-SD, en complément du formulaire de déclaration 2069-A-SD.
Ce cas de figure s'applique également aux entreprises qui souhaitent déclarer rétroactivement un CIR/CII via une déclaration rectificative, c'est-à-dire en valorisant les dépenses de recherche et développement (R&D) et d'innovation des années N-2 ou N-3.
💡Bon à savoir
En effet, avec le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation, il est possible de revenir jusqu’à trois ans en arrière.
Avant de procéder au remboursement, l'administration fiscale effectue souvent des vérifications afin de comprendre le montant du crédit d'impôt demandé et, surtout, de vérifier l’éligibilité de l’entreprise au dispositif concerné. Cette procédure est désignée sous le terme de demande d'information.
La demande d'information consiste en une analyse des documents par le service des impôts des entreprises (SIE). Généralement, il est requis de fournir :
Si une entreprise souhaite contester les conclusions de l’inspecteur, elle peut répondre par écrit pour tenter de modifier la décision de l'administration. Si le vérificateur ne revoit pas sa décision, plusieurs recours sont possibles :
Une fois que vous avez imputé directement votre crédit d’impôt sur votre impôt sur les sociétés (IS) ou que vous avez déjà bénéficié d’un remboursement, l’administration fiscale est en droit de procéder à des vérifications ultérieures. Pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII), ces vérifications peuvent être effectuées dans les trois années suivant la déclaration.
À cet effet, l’administration vous fera parvenir un avis de vérification de comptabilité.
Contrairement à la demande d’information, qui vise à s'assurer que vous avez légitimement droit à un remboursement, la vérification de comptabilité examine si vous étiez en droit de bénéficier des crédits d’impôt déjà perçus, qu'il s'agisse d'une imputation ou d'un remboursement antérieur.
En d’autres termes, la demande d’information intervient avant la perception du crédit d’impôt, tandis que la vérification de comptabilité a lieu après.
Une autre distinction réside dans l'étendue de l'examen : alors que la demande d’information se limite au CIR et au CII, la vérification de comptabilité englobe généralement l'intégralité de la comptabilité de l’entreprise, bien qu'elle puisse parfois être restreinte au seul crédit d’impôt reçu. De plus, la vérification de comptabilité peut se dérouler sur pièces, à distance, ou directement dans l’entreprise via un contrôle sur place.
Pour le CIR et le CII, le vérificateur demandera souvent la fourniture de documents similaires à ceux requis lors d'une demande d’information, notamment les éléments financiers et le dossier technique justificatif.
À la suite de ces vérifications, l’administration peut valider les montants de CIR ou CII. Toutefois, en cas de divergence ou d’erreur constatée, l’administration adressera une proposition de rectification. Ce document détaille les conclusions du contrôle fiscal et présente notamment les dépenses non retenues dans le calcul, le montant du redressement envisagé, ainsi que les motifs de ce dernier.
Une procédure spécifique, connue sous le nom d'observations du contribuable, permet de contester cette proposition de rectification.
Vous disposez d'un délai de 30 jours, renouvelable une fois, pour présenter vos observations. L’administration doit vous répondre, ce qui est désigné comme la réponse aux observations du contribuable. Si vous n'êtes pas satisfait de cette réponse, vous pouvez demander un « recours hiérarchique », vous permettant de discuter avec les supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
Bon à savoir 💡
Si la situation demeure inchangée, vous pouvez faire appel au médiateur des Finances Publiques, au médiateur des entreprises, ou au conciliateur fiscal.
En dernier recours, si un désaccord persiste, vous devrez déposer une réclamation auprès de votre service des impôts. Si cette réclamation est rejetée, vous pourrez saisir le tribunal administratif.
Il arrive fréquemment qu'au cours de nos échanges avec des entreprises, leurs dirigeants expriment une telle crainte d’un contrôle fiscal exhaustif de leur comptabilité qu'ils renoncent à déclarer le crédit d’impôt recherche (CIR) ou le crédit d’impôt innovation (CII), malgré leur éligibilité.
Ils croient à tort que la déclaration de CIR ou de CII déclenche systématiquement une vérification de comptabilité. C’est faux !
L'avis de vérification de comptabilité est indépendant de la déclaration de CIR ou de CII.
Bon à savoir 💡
En réalité, statistiquement, une entreprise est sujette à ce type de vérification en moyenne une fois tous les sept ans.
En revanche, la demande d’information est une occurrence régulière lorsqu’une entreprise sollicite un remboursement de CIR ou de CII. Cependant, il n'y a pas lieu de s'alarmer. Il est rassurant de constater que l’administration s’assure de la bonne utilisation des fonds publics. Cette procédure ne porte que sur le CIR et le CII, visant exclusivement à valider ou non un remboursement ; elle est donc distincte d'une vérification complète de comptabilité.
Quel que soit le type de contrôle fiscal envisagé, il est essentiel de préparer soigneusement les documents nécessaires aux déclarations, notamment le dossier financier et le dossier technique justificatif. Il est d'ailleurs préférable de constituer ces documents de façon proactive, sans attendre une demande de l’administration.
Si vous ressentez le besoin d'assistance pour élaborer ces documents ou pour dialoguer avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal, nos experts sont à votre disposition. N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous pour bénéficier de notre accompagnement.
Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble.
Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil.
L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.
Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.
Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.
Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.
Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.
Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.
Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique !
Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.
Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.
Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.
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