Le CIR, qu’est-ce que c’est ?

Le crédit d’impôt pour la recherche vise à inciter les entreprises à investir dans des projets de recherche et développement en prenant en charge une partie de leurs coûts. Ce crédit d’impôt a un taux qui change en fonction de l’emplacement géographique de votre entreprise. Retrouvez toutes les informations dans cet article.

Qui peut être éligible au CIR ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est à la portée de toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole, indépendamment de sa taille ou de sa structure juridique. Cela est possible si l’entreprise est assujettie à un régime réel d’imposition sur les sociétés ou sur le revenu, qu’il soit normal ou simplifié, ou si elle est exonérée d’impôt tout en appartenant à l’une des catégories suivantes :

•  jeune entreprise innovante (JEI),
•  société créée pour reprendre une entreprise en difficulté,
•  entreprise implantée dans l’une des zones suivantes :
•  zone d'aide à finalité régionale (AFR),
•  zone franche urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE),
•  bassin d'emploi à redynamiser (BER),
•  zone de restructuration de la défense (ZRD),
•  zone franche d'activité des départements d'Outre-mer,
•  zone de revitalisation rurale (ZRR),
•  bassin urbain à dynamiser (BUD),
•  zone de développement prioritaire (ZDP).

💡 Bon à savoir

Une entreprise artisanale, qui est assujettie à un régime réel d'imposition et réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), est éligible à ce crédit d'impôt.

Vous devez vous trouver dans la ZEE. 

Quelles sont les activités pouvant bénéficier du CIR ? 

Les activités pouvant bénéficier de ce crédit d’impôt recherche incluent :

• la recherche fondamentale : des travaux expérimentaux ou théoriques menés pour acquérir de nouvelles connaissances, sans viser une application ou utilisation spécifique.
• la recherche appliquée : visant à identifier des applications possibles des résultats issus de la recherche fondamentale.
• le développement expérimental : des travaux systématiques basés sur les connaissances issues de la recherche fondamentale et appliquée, visant à créer de nouveaux produits ou procédés, ou à améliorer ceux qui existent déjà.

Quelles dépenses peuvent donner lieu au bénéfice du crédit d'impôt recherche ?

Les coûts pouvant ouvrir droit au crédit d’impôt recherche incluent :

Amortissement 

Les amortissements des biens ou des bâtiments créés ou achetés neufs sont pris en compte dans le cadre du CIR. Ces amortissements doivent être utilisés pour la réalisation d'activités de recherche scientifique et technique, ou pour la conception de prototypes ou d'installations pilotes.

Dépenses liées au personnel dédié à la recherche 

Les coûts suivants liés au personnel sont éligibles :

• Chercheurs et techniciens de recherche exclusivement dédiés aux projets de recherche et développement,
• Personnes possédant un doctorat ou un diplôme équivalent. Les frais relatifs à ces employés sont doublés durant les deux premières années de contrat à durée indéterminée, à condition que l'effectif du personnel reste stable par rapport à l'année précédente.
• Employés ayant développé une invention après des travaux de recherche, ayant bénéficié d'une rémunération supplémentaire.

Salaires et charges sociales 

• Salaires et charges sociales pour les périodes durant lesquelles les employés ont assisté à des réunions officielles de normalisation,
• Frais de dépôt et de défense (honoraires d'avocats, experts judiciaires, dépenses judiciaires, etc.) de dessins et modèles liés aux projets de recherche,
• Amortissement et frais de défense (honoraires d'avocats, experts judiciaires, dépenses judiciaires, etc.) relatifs aux brevets et certificats d'obtention végétale.

Frais associés à la recherche 

• Coûts de prise et de maintien de brevets et de certificats d'obtention végétale, incluant les primes et cotisations pour des contrats d'assurance de protection juridique, plafonnés à 60 000 € par an.
• Dépenses liées à la veille technologique lors de la conduite de projets de recherche, dans la limite de 60 000 € par an.
• Fonds alloués aux projets de recherche réalisés par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés.
• Coûts engagés pour des projets de recherche externalisés à l'une des entités suivantes :
• organisme de recherche public,
• établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master,
• fondation de coopération scientifique agréée,
• établissement public de coopération scientifique,
• fondation reconnue d'utilité publique active dans le secteur de la recherche agréée,
• association majoritairement détenue par l'un des organismes mentionnés ci-dessus,
• organisme de recherche privé, expert scientifique ou technique agréé par le ministre en charge de la recherche.

Autres coûts éligibles

• Autres frais de fonctionnement associés aux activités de recherche et développement.
• En cas de perte ou de dommage sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction ou de remplacement.
• Dépenses liées à la création de nouvelles œuvres par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsque ces projets sont confiés à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2024).

Quel est le taux applicable à ce crédit d’impôt ?

Le taux du crédit d’impôt dépend de la localisation de l’entreprise :

En métropole :

Le taux du crédit d'impôt recherche varie selon le montant des dépenses engagées en recherche :

• Il est fixé à 30 % pour les dépenses dont le montant est égal ou inférieur à 100 millions d’euros.
• Il passe à 5 % pour les dépenses dépassant 100 millions d’euros.

Dans les territoires d'outre-mer :

Le taux du crédit d'impôt recherche change également en fonction du montant des dépenses de recherche :

• Il s'élève à 50 % pour la partie des dépenses qui est égale ou inférieure à 100 millions d’euros.
• Il est maintenu à 5 % pour toute dépense dépassant 100 millions d’euros.

💡Bon à savoir

Les subventions publiques obtenues pour les projets de recherche doivent être soustraites du montant total des dépenses pris en compte pour le calcul du CIR. Ce crédit d'impôt est calculé sur une base annuelle civile, indépendamment de la date de clôture de l’exercice.

Comment utiliser ce crédit d’impôt ?

Le crédit d'impôt recherche est directement soustrait de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise qui en fait la demande. Si le montant du crédit est supérieur à l’impôt à payer, l'excédent peut être reporté sur les trois exercices fiscaux suivants. À l'issue de ces trois années, si une partie du crédit d'impôt reste non utilisée, celle-ci est alors remboursée à l’entreprise.

Comment faire une demande de crédit d’impôt recherche ?

La demande pour bénéficier de ce crédit d'impôt se fait de manière numérique à travers la procédure EDI, couramment utilisée par les entreprises pour leurs déclarations de résultats et autres crédits d’impôt. Plus précisément, voici les étapes à suivre :

- Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : 

Vous devez soumettre la déclaration n°2069-A-SD accompagnée du relevé de solde n°2572. Pour les entreprises dont l'exercice fiscal se termine le 31 décembre, cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 mai de l’année en cours.

Vous devez déposer la déclaration n°2069-A-SD conjointement avec la déclaration de résultat. Pour les entreprises clôturant leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration doit être déposée avant une date limite fixée chaque année par décret, qui tombe au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai de l’année en cours.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique ! 

Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.

Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.

Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.