Crédit d'impôt cinéma : tout ce que vous devez savoir !

Vous évoluez dans le monde du cinéma et produisez des films ? Cet article vous permet de vous financer !  En effet, la loi de finances de 2004 a instauré un crédit d'impôt pour les producteurs délégués qui produisent des longs métrages. 

Ce crédit d'impôt se matérialise par une réduction de l'impôt sur les sociétés ou par le versement de la différence entre le montant de l'impôt sur les sociétés et celui du crédit d'impôt, si ce dernier est supérieur.

Quel est l’objectif du Crédit d’impôt Cinéma ? 

Le but du crédit d'impôt est de soutenir le développement de la création cinématographique en France et en Europe, ainsi que de promouvoir sa diversité. 

Les projets soutenus doivent contribuer à mettre en valeur les talents et à renforcer les ressources humaines et les capacités techniques nécessaires à la création cinématographique. 

Ils doivent être principalement réalisés avec l'aide de professionnels du cinéma français ou européen, ainsi que de pays tiers européens avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords dans le secteur audiovisuel. 

Qui sont les bénéficiaires du crédit d’impôt ? 

Pour bénéficier du crédit d'impôt, ces entreprises doivent respecter la législation sociale, à savoir : 

• Le ou les producteurs délégués sont au maximum de deux sociétés.
• Vous ne pouvez pas mettre en place des contrats de travail à durée déterminée pour des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre spécifique.

Quels sont les films éligibles au crédit d’impôt ?

Les films qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt sont ceux qui remplissent les conditions suivantes : 

• Être réalisés principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
• L’exception fait la règle cependant : 
• Cette règle ne s'applique pas aux œuvres cinématographiques de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue originale du livret, aux documentaires réalisés dans une langue justifiée par le sujet traité, ainsi qu'aux œuvres de fiction dites à "forts effets visuels" où au moins 15 % des plans font l'objet d'un traitement numérique. 
• Les films réalisés dans une langue étrangère peuvent être éligibles si cela est justifié par des raisons artistiques liées au scénario.

• Les films de fiction doivent être principalement tournés et traités en postproduction en France. 
• L’exception fait la règle cependant : 
• Si une partie du tournage a lieu à l'étranger pour des raisons artistiques, ou si le traitement numérique des images est effectué à l'étranger en raison du scénario ou de techniques spéciales qui ne peuvent être réalisées en France.
• Pour les films documentaires, la conception, l'écriture, le traitement des images et la postproduction doivent être principalement réalisés en France.
• Pour les films d'animation, la création, la fabrication, le traitement des images et la postproduction doivent être principalement effectués en France.

Quelles sont les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ?

Voici les dépenses prises en compte :  

• Il s'agit des rémunérations et des charges sociales liées aux auteurs, aux artistes-interprètes, aux artistes de complément, aux techniciens et aux ouvriers engagés pour la production d'un film. 

Les rémunérations sont plafonnées au minimum prévu par les conventions collectives de la profession. Les cotisations sociales sont payées aux organismes compétents.

• Les dépenses liées au tournage de films de fiction et de documentaires, telles que : 
• l'utilisation de studios de prises de vue, 
• la construction de décors, 
• les effets spéciaux, 
• les costumes, 
• la coiffure et le maquillage, 
• le matériel technique nécessaire au tournage. 

• Les dépenses liées à la fabrication de films d'animation, telles que : 
• Le recours à des prestataires spécialisés dans la préparation et la fabrication de l'animation, ainsi que les dépenses de matériel technique nécessaires à la mise en images.

• Les dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, 
• Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes artistiques et techniques nécessaires à la production de l'œuvre sont éligibles au crédit d'impôt. 

• Les dépenses d'hébergement sont prises en compte jusqu'à un montant de 270 euros par nuitée à Paris et dans certains départements, et de 200 euros dans les autres départements. 
• Les dépenses liées à la post-production, y compris les effets spéciaux, ainsi que les dépenses liées aux supports d'images et au laboratoire, sont également éligibles.

💡Bon à savoir

Ces dépenses doivent être effectuées par des prestataires établis en France qui réalisent ces prestations personnellement.

Quel est le calcul du crédit d’impôt ?

Le montant du crédit d'impôt est calculé en fonction du pourcentage des dépenses éligibles, à savoir : 

• 30% pour les dépenses en général 
• 20% pour les dépenses liées à des films en langue étrangère justifiée par le scénario) par rapport au budget total de production. 

💡 Bon à savoir

Ce pourcentage est plafonné à 80 % pour les coproductions internationales et à 30 000 000 € maximum. De plus, les subventions publiques non remboursables directement liées aux dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont déduites de l'assiette de calcul.

Le prorata 

Pour calculer le montant des subventions qui doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt, on utilise un prorata. Ce prorata est calculé en divisant le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt par le montant total des dépenses engagées pour la production du film. 

Mais sur quelle année se base ce calcul ? 

Le crédit d'impôt est utilisé pour réduire l'impôt sur les sociétés pour l'année fiscale pendant laquelle les dépenses éligibles sont engagées. Cela se produit lorsque les factures et les fiches de paie correspondantes sont produites.

Ouverture du droit au crédit d’impôt

Le film est éligible au crédit d'impôt s'il reçoit un agrément délivré par le président du CNC, après avis du comité d'experts. Pour cela, n’hésitez pas à vous rapprocher du CNC. 

🎥🎥🎥 ATTENTION ! 

• Seules les dépenses effectuées à partir de la date de réception de la demande de crédit d'impôt par le CNC peuvent être considérées comme éligibles. 
• Le dossier de demande d'agrément de crédit d'impôt doit être déposé à temps pour permettre à la commission d'agrément de se réunir avant la fin des 8 mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation. 
• Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes doit être joint à la demande, indiquant le coût final de l'œuvre, les moyens de financement et détaillant les dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées en France.
• En cas de dépassement de ces plafonds, le montant des aides financières accordées par le CNC à l'entreprise de production déléguée est réduit à due concurrence.

💡Bon à savoir

Le montant des crédits d'impôt obtenus pour la production d'un film ne peut représenter plus de 50 % du budget total du film en ce qui concerne les aides publiques. Cependant, si le film est considéré comme difficile (1er ou 2ème film du réalisateur) ou a un budget inférieur ou égal à 1,25 million d'euros, ce seuil est porté à 60 %.

Liens et contacts utiles 

Jean-pierre GUERRIERI, Jean-Pierre.Guerrieri@cnc.fr

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