Crédit d’Impôt Recherche & Crédit d’Impôt Innovation : tout savoir sur l’éligibilité

Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?

Le CIR est destiné à encourager les investissements en recherche et développement (R&D). Il permet aux sociétés de déduire une partie importante de leurs dépenses de R&D de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu.​

Quels sont les projets éligibles ?

• Travaux de recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental.
• Les projets doivent apporter “une avancée de l’état de l’art ” et s’attaquer à des problématiques non résolues, avec nouveauté, créativité et incertitude scientifique.​

Quelles sont les entreprises concernées ?

• Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, quel que soit le secteur ou la taille.​
• PME, startups, ETI, grands groupes industriels et technologiques.

Quelles sont les dépenses prises en compte ?

• Salaires du personnel de R&D
• Achat de matériel via les frais d’amortissements
• Sous-traitance à des organismes agréés
• Normalisation.

Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

Le CII est un dispositif complémentaire au CIR, réservé aux PME. Il soutient la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, c’est-à-dire présentant un caractère “innovant ” par rapport à ce qui existe sur le marché.​

Quels sont les projets éligibles ? 

Les projets doivent concerner la création de produits présentant des fonctionnalités, des performances ou une ergonomie inédites, ou être éco-conçus pour avoir un impact environnemental réduit. Les exigences principales sont :​

• Le produit doit être nouveau sur le marché et non simplement une amélioration mineure.​
• Il doit offrir des performances supérieures sur au moins un des plans suivants : technique, éco-conception, ergonomie, ou fonctionnalités par rapport à l’existant concurrentiel à la date de début des travaux.​
• Seule la phase de conception ou de prototypage (prototype ou installation pilote) est concernée, ce qui exclut les dépenses de production ou de commercialisation finale.​
• Les innovations de service, de procédé, ou d’organisation sont exclues, sauf cas spécifique pour les produits commercialisés comme logiciels SaaS où le logiciel peut être éligible s’il présente des nouveautés fonctionnelles.​

Quelles sont les entreprises concernées ? 

Seules les PME au sens communautaire sont éligibles :

• Moins de 250 employés.​
• Chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros, OU bilan total inférieur ou égal à 43 millions d’euros.​
• L’entreprise doit exercer l’activité concernée en France.​

Quelles sont les dépenses prises en compte ?

Les dépenses éligibles relèvent de la phase de développement jusqu’au prototype ou à l'installation pilote :​

• Coûts de conception (salaires des personnels de R&D, ingénieurs, techniciens, etc.)
• Coûts des essais, analyses, tests, validation technique
• Dépenses relatives à la réalisation de prototypes ou à l’installation pilote (matériels, infrastructures spécifiques, amortissements)
• Frais de fonctionnement associés à ces projets.​
• Dépenses de sous-traitance auprès de prestataires agréés (études spécifiques, essais confiés à des laboratoires externes).​
• Frais liés à la propriété intellectuelle (dépôt, défense de brevets, certificats, dessins et modèles).​

Quels sont les gains pour les entreprises ? 

Les dispositifs comme le CII ou le CIR offrent des avantages fiscaux majeurs :

• Réduction ou remboursement d’impôt à hauteur de 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 80 000 euros/an pour le CII.​
• Le CIR permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt équivalant à 30 % des dépenses de recherche et développement éligibles, jusqu’à un plafond de 100 millions d’euros de dépenses par an.
• Amélioration de la trésorerie (effet de cash immédiat ou différé, selon la situation de l’entreprise)
• Soutien à l’investissement innovant, permettant de financer la prise de risque et d’accélérer les cycles de développement.​
• Renforcement compétitif via l’innovation, la différenciation produit et l’adaptation aux exigences des marchés, notamment via l’éco-conception.​

Cette approche favorise globalement le dynamisme et la capacité d’innovation des PME, pour leur permettre de transformer leurs idées en produits concrets avant d’engager des frais de production ou de commercialisation.

Comment bénéficier concrètement du CIR et du CII ?

Pour bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche ou Innovation, l’entreprise doit déclarer ses dépenses éligibles dans le formulaire fiscal n°2069-A-SD, à joindre à sa liasse fiscale. Il est essentiel de conserver tous les justificatifs (rapports techniques, contrats de sous-traitance, fiches de paie, factures, etc.) afin de pouvoir démontrer la réalité et la nature des travaux réalisés.

Le remboursement ou l’imputation du crédit d’impôt intervient lors du dépôt de la déclaration de résultat. Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et certaines PME peuvent, quant à elles, demander le remboursement immédiat du crédit, sans attendre son imputation sur l’impôt dû.

Bonnes pratiques et sécurisation

Pour maximiser vos gains et éviter tout redressement fiscal, il est conseillé de :

• Vérifier l’éligibilité sur le site officiel du gouvernement ou consulter un expert spécialisé.​
• Constituer un dossier technique complet et actualisé.
• En cas de doute, demander un “rescrit CIR ” auprès de l’administration.​

Sources

• Guide MESR
• Bpifrance CIR
• Bpifrance CII
• TGS France