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Contactez-nousLes entreprises peuvent désormais soumettre leurs demandes à la Direction générale des Finances publiques. On vous explique.
Vous connaissez le Crédit Impôt Recherche (CIR)? Il a désormais une descendance !
Le Ministère de l'économie est en train de donner une impulsion au Crédit d'Impôt pour les Investissements en faveur de l'Industrie Verte, ou C3IV.
Attention, le vote final du Parlement sur la loi de finances pour 2024, qui inclut la mise en place de ce dispositif, n'a pas encore eu lieu.
La Commission européenne n'a plus besoin d'approuver la mise en œuvre de ce dispositif, mais malgré cela, la DGFiP a mis en place un service d'examen des demandes d'agrément pour accélérer son application pendant deux ans, selon un communiqué de presse de Bercy.
Le crédit d'impôt C3IV a été mis en place par la Direction Générale des Entreprises (DGE) pour encourager les investissements dans l'industrie verte.
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent obtenir un agrément préalable du bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP, après avoir reçu l'approbation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) concernant l'éligibilité du projet.
💡Bon à savoir
Il est obligatoire de déposer cette demande avant le début des travaux de construction immobilière.
Afin de pouvoir bénéficier du programme C3IV, les entreprises qui souhaitent fabriquer des composants essentiels ou des matières premières indispensables à l'industrie verte devront prouver que 50% de leurs revenus proviennent d'entreprises impliquées dans la production en aval des quatre secteurs clés de la transition énergétique :
Les dépenses pouvant être prises en compte comprennent les investissements visant à produire des cellules et des modules de batteries, des éoliennes, des panneaux solaires et des pompes à chaleur.
De plus, les investissements visant à produire des composants essentiels utilisés principalement dans la fabrication de ces équipements sont également éligibles. Enfin, les investissements visant à produire ou à valoriser les matières premières critiques nécessaires à la fabrication de ces équipements et composants ouvrent de nouvelles opportunités pour les entreprises qui souhaitent participer à la transition vers une économie verte.
💡Bon à savoir
La liste définitive des composants essentiels et des matières premières critiques sera déterminée ultérieurement par arrêté, après la mise en place du dispositif.
Le montant de ce crédit est déterminé en fonction des investissements réalisés. Son taux peut varier de 20 % à 45 %.
À cela s’ajoutent des subventions supplémentaires pour les secteurs non couverts par ce dispositif, tels que les réseaux et les énergies renouvelables thermiques. Il est important de souligner que l'agrément doit être obtenu avant d'effectuer les investissements.
La loi Industrie Verte, adoptée définitivement le 11 octobre par le Sénat, prévoit 15 mesures dont une consiste à faciliter l'établissement d'installations industrielles en France.
Cette initiative repose sur quatre principaux axes :
les émissions de CO2 de 41 millions de tonnes d'ici 2030, créer 40 000 emplois directs et attirer des investissements de 23 milliards d'euros.
Il y a trois raisons majoritaires qui vous poussent à chercher l’aide précieuse d’un expert en fiscalité de la recherche :
Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d’aide fiscale ?
Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble.
Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil.
L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.
Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.
Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.
Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.
Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.
Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.
Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique !
Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.
Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.
Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.
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