CIR 2023 : la procédure de demande d'information complémentaire

Si votre CIR (Crédit d'Impôt Recherche) est sécurisé, pas de stress ! Vous recevrez peut-être une demande d'informations supplémentaires ou dans le pire des cas, une demande de contrôle fiscal pour lequel vous n’avez pas à vous inquiéter. Voici tout ce que vous devez savoir sur la procédure de demande d’information complémentaire. 

La Demande d'Information Complémentaire (DIC)

La DIC vous fait peur ? Lisez donc ceci.  

Le principe de la demande d'information complémentaire

La demande d’information complémentaire adressée par un agent chargé du contrôle aux contribuables prend généralement la forme d’un courrier ou d'un e-mail. Il s'agit d'une procédure de vérification simplifiée, souvent initiée suite à une demande de remboursement de votre CIR et/ou CII, et qui se caractérise par la transmission d'un courrier contenant les coordonnées de l'agent chargé du contrôle et l'objet de sa demande.

Ce qu’on y trouve

Quel sera le contenu de votre demande de crédit d'impôt recherche ? Voici les trois éléments qu’elle doit contenir : 

• Il est nécessaire de disposer de documentation scientifique et technique pour apprécier l'éligibilité des opérations de recherche.
• Des justificatifs liés aux personnes affectées aux projets de recherche, tels que leur qualification ou le temps passé à la recherche
• Des documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées 

Quelle est la procédure de DIC ?

Voici les éléments à préparer.  Il est important de se préparer à fournir des réponses précises aux demandes exposées dans le courrier, car les demandes sont normalisées et leurs réponses doivent suivre un format spécifique.

Vous avez 30 jours !

Selon la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-10-60-20 § 140, l'entreprise doit répondre aux demandes d'informations complémentaires dans un délai de 30 jours, susceptible d'être prolongé de 30 jours supplémentaires à la demande de l’entreprise. Nous vous recommandons de prolonger le délai si vous n’êtes pas parvenus à réunir et préparer tous les éléments nécessaires, pour des raisons de manque de personnel ou de priorité liée à de grosses commandes ou d’imprévus (cela arrive).

Toutefois, la prorogation du délai n'est pas automatique et étudiée au cas par cas.

Afin de faciliter le processus, le contribuable peut prendre contact avec l'agent chargé du contrôle pour accuser réception de sa demande et discuter des modalités de réponse. Cela permettra à l'agent de mieux comprendre les contraintes de l'entreprise.

Instruction du dossier de demande d'information complémentaire

Une fois que l'agent a reçu la réponse du contribuable, il commence à traiter le dossier. Si les informations fournies par l'entreprise ne sont pas suffisantes pour mener à bien l'expertise, l'agent peut lui envoyer une seconde demande d'informations à laquelle l'entreprise doit répondre dans un délai de trente jours. 

💡Bon à savoir

Au cours de ce délai, l'entreprise a la possibilité de demander un entretien afin de clarifier la validité des dépenses.

Petite visite de contrôle 

L'agent chargé du contrôle peut se déplacer sur le lieu indiqué après avoir envoyé un avis de visite, et ce afin notamment :

• De consulter les documents comptables définis par les dispositions codifiées de l'article L. 123-12 à l'article L. 123-28 du code de commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, afin de s'assurer du caractère effectif des dépenses engagées pour la recherche. 

• De procéder à des vérifications matérielles et techniques pour s'assurer que les dépenses ont bien été affectées à l'activité de recherche.

Rencontre hors procédure DIC

Cela est très rare, mais les parties peuvent se rencontrer avec l'accord de l'entreprise. Cette rencontre n'est pas obligatoire, et est généralement considérée comme hors procédure pour l'agent.

Résultat et recours contre la décision

Quel est le résultat de la procédure ?

L'instruction du dossier peut prendre beaucoup plus de temps que prévu. Cependant, le plus souvent, une réponse est obtenue dans les trois mois qui suivent la réponse du contribuable. Différents résultats sont possibles. 

🚀 Si le CIR est accepté, l'agent peut procéder au paiement sans en informer le contribuable. 

💡 Bon à savoir

Si le remboursement est rejeté, le contribuable en est averti par lettre.

Quel est le recours administratif ? 

Il est recommandé au contribuable de tenter de trouver une solution amiable avec l’administration fiscale avant de recourir à un tribunal administratif. Pour ce faire, il est possible de faire appel au conciliateur fiscal départemental. 

Celui-ci a pour mission de trouver des solutions amiables aux litiges qui opposent les contribuables à l’administration fiscale et à faire respecter les engagements de qualité de service pris par celle-ci. Le contribuable peut saisir le conciliateur par courriel ou par courrier postal. Il doit alors motiver sa demande et y joindre l’ensemble des pièces nécessaires à la procédure. Le conciliateur s’engage à répondre dans les 30 jours.

Comment régler les litiges à l’administration ? 

Le décret n°2002-612 du 26 avril 2002 offre aux contribuables une autre option pour régler leurs litiges avec l'administration : le médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Pour cela, ils peuvent saisir le médiateur sur la plateforme internet dédiée ou par courrier en incluant une description du problème, les références du service concerné, leurs coordonnées et des copies des échanges avec l'administration. 

Le médiateur formulera alors une recommandation à l'administration qui pourra être rejetée, auquel cas le médiateur pourra soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

Et si les dépenses ne sont pas éligibles ? 

• Lorsque les dépenses de recherche ne sont pas éligibles à la demande d'information de CIR, l'agent de l'administration fiscale rejette généralement cette demande. 

Ainsi, le conciliateur et le médiateur sont dans la plupart des cas d'accord avec l'avis de l'agent, car ils ne sont pas qualifiés pour juger des aspects techniques liés à la recherche et au développement. Cependant, la saisine du conciliateur fiscal ou du médiateur doit être envisagée s'il reste des problèmes liés à la relation avec le service vérificateur.

• Si le contribuable se retrouve avec une déclaration de CIR rejetée car les dépenses de recherche et développement sont inéligibles selon l'expertise du MESRI, il serait plus judicieux de ne pas faire appel aux recours. Il y a de grandes chances que le conciliateur et le médiateur suivent l'avis du service et que les juges accordent une grande importance à l'expertise du MESRI.

Que faire alors ? 

Le contribuable peut retravailler sa déclaration, éclaircir la documentation et modifier éventuellement les calculs des dépenses de recherche. Une nouvelle demande peut être faite à l’aide d’une nouvelle déclaration, en utilisant la procédure de rectification. En vertu de l’article 196-3 du LPF, le contribuable dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter sa propre réclamation.

💡 Bon à savoir

Il est important de souligner que l'administration a six mois, à partir de la date de dépôt de la déclaration fiscale, pour examiner la demande de remboursement immédiat du CIR, qui est considérée comme une réclamation contentieuse. Ce délai est applicable à la procédure de demande d'information supplémentaire concernant le CIR.

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