Quand demander le statut JEI ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif mis en place par l'État français pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) qui s'engagent activement dans des activités de recherche et développement (R&D). Il donne droit à certains avantages non négligeables pour développer votre entreprise sereinement.  

Ce qu’il faut savoir 

Pour être éligibles, ces entreprises doivent consacrer au moins 15 % de leurs charges à des dépenses de R&D, témoignant ainsi de leur engagement en faveur de l'innovation. 

En accédant à ce statut, les PME peuvent bénéficier d'exonérations fiscales significatives, telles que des réductions sur l'impôt sur les sociétés, ainsi que d'allègements des charges sociales sur les salaires des personnels impliqués dans la R&D. 

Bon à savoir 💡 

Le statut Jeune Entreprise Universitaire (JEU) représente une sous-catégorie distincte du statut JEI, avec ses propres critères et avantages.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), une entreprise doit répondre aux critères suivants :

• 1. Caractère de nouveauté : L'entreprise doit être véritablement nouvelle. Elle ne doit pas être issue d'une concentration, restructuration, extension d'activité préexistante ou reprise d'entreprise.
• 2. Indépendance financière : Elle doit être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu à hauteur de 50 % au minimum par des personnes physiques ; une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques ; des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ; des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales ; des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance, telles que les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), sociétés de capital-risque, fonds d'investissement de proximité (FIP), sociétés de développement régional (SDR), sociétés financières d'innovation (SFI), ou sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR).
• 3. Effectif employé : Elle doit employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice fiscal pour lequel elle souhaite bénéficier de ce statut.
• 4. Chiffre d'affaires et bilan : L'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
• 5. Date de création : L'entreprise doit être constituée avant le 31 décembre 2025.
• 6. Durée d'existence : Pour les entreprises dont l'installation effective a eu lieu entre 2013 et le 31 décembre 2022, elles doivent avoir moins de 11 ans d'existence au moment de la demande. Pour celles dont l'installation effective a commencé le 1er janvier 2023 ou après, elles doivent avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande.
• 7. Investissement en R&D : L'entreprise doit réaliser des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % des charges déductibles fiscalement, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, pour le même exercice.

💡 Bon à savoir

Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut obtenir la qualification de Jeune Entreprise Innovante de Recherche (JEIR) à condition de consacrer au moins 30 % de ses charges d'exploitation à des activités de recherche et développement (R&D).

Une nouvelle catégorie de Jeunes Entreprises Innovantes : les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC)

Les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) constituent une sous-catégorie des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), mais avec des critères additionnels axés sur le potentiel de croissance significatif. En plus des conditions requises pour l'obtention du statut JEI, les JEC doivent répondre à des exigences supplémentaires visant à reconnaître leur dynamique de développement et leur potentiel de croissance.

Premièrement, l'effectif de l'entreprise doit avoir augmenté d'au moins 100 % et compter au minimum 10 salariés supplémentaires en équivalents temps plein par rapport au nombre d'employés constaté à la clôture de l'antépénultième exercice. Cela témoigne d'une croissance substantielle en termes de ressources humaines. Deuxièmement, le montant des dépenses consacrées à la recherche au cours de l'exercice en cours ne doit pas être inférieur à celui de l'exercice précédent, garantissant ainsi un engagement continu en faveur de l'innovation.

En reconnaissance de ces efforts supplémentaires, le seuil requis pour les dépenses de recherche et développement est ajusté, étant abaissé entre 5 et 15 % des charges totales. Cette dérogation vise à encourager plus encore les entreprises affichant un fort potentiel de croissance à investir dans des activités innovantes.

Quelles sont les dépenses de recherche éligibles ? 

Les dépenses de recherche éligibles conformément à l'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) incluent divers types de dépenses liés à la réalisation de projets de recherche scientifique et technique. Les principales catégories sont :

1. Dotations aux amortissements : Elles concernent les immobilisations, tant créées qu'acquises, qui sont directement dédiées aux opérations de recherche, comprenant la fabrication de prototypes et d'installations pilotes.
2. Dépenses de personnel : Sont incluses les rémunérations des chercheurs et techniciens affectés de manière exclusive aux opérations de recherche, que ce soit à temps partiel ou complet sur l'année, proportionnellement au temps consacré. Le montant éligible retenu est le montant réel des salaires (hors cotisations patronales exonérées).
3. Rémunérations supplémentaires : Il s'agit des rémunérations supplémentaires versées aux salariés auteurs d'inventions issues de travaux de recherche, conformément à l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle.
4. Dépenses de fonctionnement : Celles-ci sont prises en compte sur la base de leur montant réel et non de manière forfaitaire.
5. Dépenses externes : Elles englobent les coûts liés à des opérations de recherche confiées à des organismes publics, d'enseignement supérieur délivrant un grade de master, ou à des fondations et associations reconnues d'utilité publique ou agréées. Ces dépenses sont retenues pour leur montant réel.
6. Partenariats avec des organismes privés : Les dépenses réalisées auprès d'organismes de recherche privés agréés, ou d'experts techniques et scientifiques privés également agréés, sont prises en compte intégralement.
7. Frais de brevets : Cela inclut les frais liés à la prise et à la maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que les frais associés à leur défense. Les primes et cotisations pour l'assurance de protection juridique sont également éligibles.
8. Amortissements liés aux brevets : Les dotations aux amortissements des brevets acquis dans le cadre d'activités de recherche et développement expérimental sont incluses.
9. Dépenses de normalisation : Sont considérées les dépenses de normalisation des produits de l'entreprise, y compris les salaires et charges sociales des salariés participant aux réunions officielles de normalisation, ainsi que les autres dépenses associées à ces activités, calculées sur leur montant réel.

Ces mesures sont prévues pour soutenir l'activité de recherche et développement des entreprises en leur permettant de maximiser l'impact financier de leurs investissements en innovation.

Quelle est la procédure pour demander le JEI ?

La procédure pour acquérir le statut de Jeune Entreprise Innovante ne requiert pas de formalisme particulier. Les dirigeants de l'entreprise doivent simplement se déclarer spontanément auprès de la direction des services fiscaux dont dépend l'entreprise. Toutefois, afin de minimiser le risque de redressement fiscal, il est fortement recommandé que la JEI vérifie préalablement sa conformité avec les critères requis pour ce statut. 

À cet effet, un modèle de demande d'avis préalable est accessible sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (bofip.impots.gouv.fr). L'administration fiscale dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis après la réception de la demande. Si aucune réponse n'est communiquée dans ce délai, l'avis de l'administration est présumé favorable, et l'éligibilité de l'entreprise au régime de la JEI est considérée comme acquise pour les exercices mentionnés dans la demande.

En ce qui concerne l'exonération sociale associée au statut JEI, aucune demande ni déclaration préalable n'est exigée auprès de l'Urssaf. Les rémunérations qui bénéficient de l'exonération doivent simplement être déclarées dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en utilisant le code spécifique “personnel JEI”.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique ! 

Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.

Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.

Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.