Comment devenir JEI ?

Les entreprises engagées dans des projets de recherche et développement (R&D) sous le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) peuvent profiter d'avantages fiscaux ainsi que de réductions des charges sociales pour les emplois hautement qualifiés, notamment ceux des ingénieurs et chercheurs.

Être une JEI, à quelles conditions ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), instauré en 2004 pour encourager la création de PME engagées en recherche, a été prolongé jusqu'en 2016. 

En 2013, 3 000 entreprises ont bénéficié de ce dispositif, générant 108 millions d'euros d'exonérations sociales, avec 700 millions d'euros investis en R&D, principalement dans le secteur des services. 

Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir cinq conditions. Les voici : 

Pour être une JEI : être une PME

Les entreprises souhaitant obtenir le statut spécifique doivent employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, ou avoir un total de bilan de moins de 43 millions d'euros pour la période concernée.

Pour être une JEI : avoir moins de huit ans

Une entreprise peut demander le statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.) jusqu'à la fin de la septième année suivant sa création.

Pour être une JEI : avoir un certain volume de dépenses de recherche

L'entreprise doit consacrer au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles annuelles aux dépenses de recherche, calculées selon les critères du crédit d'impôt recherche, pour chaque exercice clôturé.

Pour être une JEI : être indépendante

Pour être éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.), l'entreprise doit être indépendante conformément à l'article 44 sexies du Code général des impôts et respecter la condition de détention du capital pendant toute l'année fiscale pour laquelle elle sollicite ce statut.

Pour être une JEI : être réellement nouvelle

L'entreprise ne doit pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou de la reprise d'une activité préexistante pour bénéficier du statut.

Quels sont les avantages du statut JEI ? 

Les avantages du statut Jeune Entreprise Innovante sont nombreux. On vous explique. 

Les allégements fiscaux

L'avantage fiscal du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) inclut une exonération de l'impôt sur les sociétés selon des modalités spécifiques, ainsi qu'une exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) tant que l'entreprise conserve ce statut. 

De plus, suite à une délibération des collectivités territoriales, une J.E.I. peut être exonérée de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant sept ans. Les aides fiscales sont soumises au plafond "de minimis" de la Commission européenne, limité à 200 000 euros sur trois ans par entreprise. 

💡Bon à savoir

Les plus-values de cession de parts ou actions sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement dépendant de la durée de détention : 50 % si entre 1 et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans, et 85 % entre 8 et 10 ans.

Qui des exonérations sociales ? 

Les entreprises qualifiées de J.E.I bénéficient d'une exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet, juristes en protection industrielle, et personnel en R&D ou innovation. 

Cette exonération s'applique aussi aux dirigeants sociaux sous le régime général, incluant les gérants minoritaires de SARL et SELARL, les PDG et DG de SA, ainsi que les dirigeants de SAS. L'avantage social est soumis à un double plafonnement. Notez que cette exonération ne se cumule pas avec d'autres exonérations ou aides de l'État à l'emploi.

Existe-t-il des combinaisons avec d'autres régimes ? 

Il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche avec les exonérations fiscales accordées aux JEI. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas en même temps que les avantages fiscaux pour les nouvelles entreprises dans certaines zones ou pour celles en zones franches urbaines et en Corse. La direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère assure l'expertise scientifique pour contrôler ou répondre aux demandes de rescrit JEI.

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