Entreprise Innovante tout court ou Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

De prime abord, on pourrait penser que la distinction se fait simplement sur une question d'âge, opposant les entreprises innovantes selon leur date de création. Cependant, la réalité est plus complexe. L'activité même de l'entreprise joue également un rôle crucial. Ainsi, ces deux catégories d'entreprises n'ont pas accès aux mêmes types d'aides et d'avantages. Étant donné que de nombreux dirigeants confondent souvent le statut d'Entreprise Innovante avec celui de JEI (Jeune Entreprise Innovante), il est essentiel de clarifier ces différences !

Une entreprise innovante, c’est quoi ?

Une entreprise innovante est une organisation qui se distingue par sa capacité à innover dans un sens large. Cela inclut :

• Développement de nouveaux produits (ou logiciels) : Il s'agit d'entreprises qui créent un produit offrant un élément novateur par rapport à la concurrence, que ce soit sur le plan technique, en termes de performance, de fonctionnalité, d'ergonomie ou d'éco-conception, ce que l'on appelle l'innovation de produit.
• Amélioration des méthodes de production ou d'organisation : Cela peut se faire par l'acquisition de nouvelles machines, d'équipements, ou par des travaux d'ingénierie ou de développement, représentant ainsi une innovation de procédé.
• Réalisation de travaux de recherche et développement (R&D).

Innover ouvre la porte à diverses subventions et appels à projets, notamment via la BPI ou les conseils régionaux. Lorsqu'une entreprise obtient un soutien public à l'innovation, elle est formellement reconnue comme "entreprise innovante" par le Ministère de l'Économie et des Finances, ce qui facilite notamment l'embauche de personnel étranger.

Pour être officiellement reconnue comme une entreprise innovante, il est nécessaire de répondre à l'un des trois critères suivants :

• Avoir obtenu une aide publique à l'innovation au cours des cinq dernières années.
• Avoir un capital entièrement ou partiellement détenu par une entité dont l'objectif principal est d'investir dans des entreprises innovantes.
• Être, ou avoir été, accompagné au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes (telles que des incubateurs ou accélérateurs).

Répondre à l'un de ces critères implique, tout d'abord, de mener une activité d'innovation au sens large, qu'il s'agisse de produits, de procédés ou de R&D.

D’abord, la JEI, qu’est-ce que c’est ? 

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) se distingue par des critères bien spécifiques régis par le code général des impôts, puisqu'il offre certains avantages sociaux et fiscaux :

• Une réduction des charges URSSAF sur les salaires des employés impliqués dans la recherche et le développement (R&D).
• Une exonération complète de l’impôt sur les sociétés (IS) pour le premier exercice bénéficiaire suivant l'obtention du statut JEI, et une réduction de 50 % pour le second exercice bénéficiaire.

Pour être reconnu comme JEI, une entreprise doit remplir cinq critères d’éligibilité, soulignant ainsi les deux principales différences entre une entreprise innovante et une Jeune Entreprise Innovante :

• Une Jeune Entreprise Innovante doit avoir moins de huit ans et se consacrer à des activités de R&D. Une simple innovation de produit ou de procédé ne suffit pas.
• Il est donc crucial de noter qu'une simple reconnaissance du statut d’« entreprise innovante » par une lettre de la French Tech ou du Ministère de l’Économie et des Finances ne donne pas automatiquement droit aux allègements de charges URSSAF ou aux exonérations d’IS. Pour bénéficier de ces avantages, il est nécessaire d'obtenir officiellement le statut JEI. Pour cela, il est recommandé d’envoyer une demande à l’administration, connue sous le nom de "rescrit".

Pourquoi effectuer un rescrit JEI ?

De plus, le statut JEI simplifie également le recrutement de talents étrangers.

En ce qui concerne la R&D :

• Les activités de recherche et développement concernent les entreprises qui, dans le cadre de leurs projets, rencontrent des problèmes techniques pour lesquels les solutions actuelles dans leur domaine sont inexistantes ou inapplicables. L'entreprise se retrouve donc face à un obstacle technique. En l'absence de solutions externes connues, elle doit entreprendre des travaux internes pour surmonter ce défi.
• Ces travaux sont souvent complexes, c’est pourquoi l’administration exige qu'ils soient menés par une équipe comprenant au moins un ingénieur ou un docteur (ou une personne d'un niveau technique équivalent). Ces efforts de R&D visent à résoudre pour la première fois une problématique spécifique, impliquant un certain degré d'incertitude quant à leur succès. Cela contribue à faire progresser le niveau de connaissance dans un domaine, ce qui est souvent désigné par le terme "dépassement de l'état de l'art".

Quelles sont les aides fiscales liées à l'innovation ?

Avant tout, il est important de rappeler qu’il existe trois principales aides fiscales pour l'innovation : le crédit d'impôt recherche (CIR), le crédit d'impôt innovation (CII) et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Pour les entreprises innovantes 

Il existe trois principales formes d'innovation : l’innovation de produit, l’innovation de procédé et les travaux de R&D. Le dispositif fiscal applicable dépend du type d’innovation réalisé.

• Innovation de produit : Si une entreprise développe une innovation de produit, elle peut solliciter le crédit d'impôt innovation (CII). Ce dispositif permet de récupérer 30 % de certaines dépenses liées au projet innovant (20 % pour les projets antérieurs à 2023). Quatre types de dépenses sont principalement concernés.
• Innovation de procédé : Ce type d'innovation, incluant les innovations d'organisation ou de services, ne donne pas droit directement à des aides fiscales à l'innovation. Toutefois, si l'innovation de procédé est liée à une innovation de produit, l’entreprise peut alors être éligible au CII. Par ailleurs, si elle est soutenue par des travaux de R&D, l’entreprise peut prétendre au CIR. Par exemple, une entreprise qui réduit ses temps de production en développant un logiciel innovant pour automatiser certaines tâches et décide ensuite de le commercialiser peut prétendre au CII.
• Travaux de R&D : Les entreprises menant des travaux de R&D peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR), qui rembourse 30 % des dépenses en R&D. Les quatre principaux types de dépenses pris en compte sont : les salaires du personnel de R&D, les dépenses auprès de prestataires agréés, les frais liés à la propriété industrielle, et les dotations aux amortissements (achats de matériel amortissable comptablement).

Pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Une Jeune Entreprise Innovante bénéficie naturellement des avantages liés au statut JEI (comme mentionné précédemment). De plus, elle est éligible au crédit d'impôt recherche (CIR) puisqu'elle réalise forcément des travaux de recherche et développement (R&D). C’est donc une bonne nouvelle : le statut JEI et le CIR ne sont pas seulement cumulables, mais également complémentaires !

En outre, si cette jeune entreprise innovante développe également un nouveau produit, elle peut prétendre au crédit d'impôt innovation (CII). En résumé, dans ce cas de figure, elle peut cumuler les avantages du statut JEI, du CIR et du CII.

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