Quelles sont les exonérations fiscales et sociales de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut bénéficier d'avantages fiscaux significatifs, notamment des exonérations en matière d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Voici une revue détaillée des différentes exonérations dont vous pouvez bénéficier : 

Impôts sur les sociétés 

Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut bénéficier d'une exonération totale pendant sa première période bénéficiaire, qui ne doit pas excéder 12 mois. 

Cette période est suivie par une exonération de 50 % pour l'exercice ou la période d'imposition suivante. 

Bon à savoir 💡

À noter que l'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). 

Cependant, ces exonérations ne sont pas cumulables avec certaines autres mesures fiscales prévues pour les entreprises implantées dans les zones d'aménagement du territoire (article 44 sexies du CGI) ou pour celles exerçant en zone franche urbaine (article 44 octies A du CGI). Les entreprises éligibles doivent choisir entre ces dispositifs.

Loi de finances 2024 : fin de l’exonération d’impôt 

La loi de finances pour 2024 supprime l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024 ! 

Impôts locaux 

Les JEI peuvent être exonérées de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant 7 ans, sous réserve de délibération favorable des collectivités territoriales.

Il est important de noter que les aides fiscales délivrées aux entreprises sous le régime JEI sont encadrées par le plafond des aides "de minimis" établi par la Commission européenne, qui limite les aides publiques à 300 000 € sur une période de trois exercices consécutifs. 

Ce plafond concerne notamment les exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CET et de taxe foncière, mais ne s'applique pas à l'exonération de charges sociales ni au Crédit d'Impôt Recherche (CIR). 

Bon à savoir 💡

Toutes les exonérations accordées doivent respecter le règlement européen d'exemption par catégorie "de minimis". Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet : Entreprises innovantes : vos aides sont-elles soumises aux minimis ?

Quelles sont les exonérations des cotisations sociales ?

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations sociales patronales sur une partie des rémunérations versées à certains salariés impliqués dans les projets de recherche et développement (R&D). 

Cette exonération s'applique aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R&D, juristes chargés de la protection industrielle, et personnels s'occupant des tests pré-concurrentiels. Elle est également accessible aux mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale, à condition qu'ils participent principalement au projet de R&D.

Sur quoi porte l’exonération ? 

L'exonération porte exclusivement sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales. Cependant, elle ne s'applique pas aux cotisations de retraite complémentaire, ni aux cotisations supplémentaires liées aux charges de l'employeur, ni aux cotisations pour accidents du travail ou maladies professionnelles.

Cette exonération est encadrée par un double plafond, tant par salarié que par établissement : elle s'applique uniquement sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 Smic et est limitée à un plafond annuel par salarié et établissement égal à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. L'exonération reste effective à taux plein durant les sept années suivant la création de l'entreprise, soit pendant une durée maximale de huit ans.

Si l'établissement est créé ou fermé en cours d'année, le montant des cotisations exonérées est ajusté au prorata du nombre de mois où des rémunérations ont été versées.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit être en règle avec ses obligations déclaratives et le paiement des cotisations sociales, ou avoir souscrit et respecté un plan d'apurement des cotisations et des contributions sociales.

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