Fit for 55 : les nouveaux objectifs climat-énergie européens pour 2030 !

En octobre dernier, le Conseil et le Parlement européen ont approuvé la version révisée de la directive sur les énergies renouvelables et le règlement ReFuelEU Aviation, progressant vers l'adoption finale du paquet législatif Fit for 55. 

Proposé en juillet 2021 pour aligner les politiques de l'UE avec les objectifs du Pacte vert pour l’Europe, ce paquet vise à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport à 1990 et à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. Suite à la mise à jour de mai 2022 avec le plan d'action REPowerEU, cette réduction des GES pourrait atteindre 57 % d'ici 2030.

Le Système d’Échange de Quotas d’Emissions (SEQE)

En bref, qu’est-ce que le SEQE ?

Le SEQE, ou Système d'Échange de Quotas d'Émissions, est un mécanisme établi par l'Union européenne pour contrôler et réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des secteurs industriels et énergétiques.

Voici les points principaux :

1. Cap-and-Trade : Le SEQE fonctionne sur un modèle de "cap-and-trade". L'UE fixe une limite (cap) au total des émissions de GES autorisées pour les installations couvertes par le système. Cette limite est réduite au fil du temps pour diminuer les émissions totales.
2. Quotas d'Émission : Les entreprises reçoivent ou achètent des quotas d'émission, qui leur permettent de libérer une certaine quantité de GES. Une tonne de dioxyde de carbone équivaut à un quota.
3. Échange  : Les entreprises peuvent échanger (vendre ou acheter) ces quotas selon leurs besoins. Les entreprises qui réduisent leurs émissions peuvent vendre leurs quotas excédentaires, tandis que celles qui dépassent leurs limites peuvent acheter des quotas supplémentaires.
4. Secteurs Couverts : Initialement, le SEQE couvrait principalement les secteurs de l'énergie et les industries à haute intensité énergétique comme les centrales électriques, les aciéries, les raffineries de pétrole, etc. Les nouvelles propositions visent à élargir ce champ pour inclure des secteurs tels que le transport maritime, le bâtiment et les transports routiers.
5. Objectifs Climat : Le SEQE est conçu pour aider l'UE à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, notamment une réduction d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et la neutralité climatique d'ici 2050.
6. Financement Climatique : Les revenus générés par la vente des quotas d'émission sont souvent réinvestis dans des initiatives et projets environnementaux, notamment à travers des fonds spécifiques comme le Fonds social pour le climat.

Des nouvelles du SEQE 

La nouvelle version du SEQE de l'UE sera étendue à de nouveaux secteurs comme le transport maritime, les bâtiments et les transports routiers, avec un système distinct (SEQE2) opérationnel en 2027. 

Les recettes de ce SEQE2 financeront le Fonds social pour le climat (2026-2032), qui allouera 65 milliards € aux États membres pour aider les groupes vulnérables à investir dans la rénovation, les nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement, et une mobilité plus propre.

Quid des secteurs inclus dans le SEQE ? 

Les secteurs inclus dans le SEQE devront réduire leurs émissions de 62 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005, ce qui nécessitera, entre autres, l'élimination complète des quotas gratuits pour le secteur aérien d'ici 2026. 

Les États membres seront tenus d'allouer l'intégralité des recettes provenant de l'échange de droits d'émissions à des initiatives climatiques et énergétiques. 

Par ailleurs, les fonds collectés au niveau européen seront dirigés vers le Fonds pour l'innovation, qui finance des projets de démonstration de technologies et de solutions à faibles ou zéro émissions de carbone dans les secteurs de l'énergie, des industries à forte intensité énergétique, de la mobilité et des bâtiments. L'augmentation des ressources attribuées au Fonds pour l'innovation permettra de soutenir également de nouveaux secteurs, tels que la décarbonation du transport maritime.

Un objectif de réduction d’au moins 40% d’ici 2030 ! 

Conformément à ce règlement révisé, l'UE est désormais tenue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans ces secteurs mentionnés plus haut d'au moins 40 % d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 2005. 

Pour la France, cela implique un nouveau but de réduction de 47,5 % des émissions de GES à l’horizon 2030, en comparaison aux niveaux de 2005. Ce nouvel objectif est une augmentation par rapport à l'objectif précédent de 37 % fixé en 2018 par la première version de ce règlement.

Choyer les puits de carbone naturels ! 

Le règlement révisé concernant l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie établit un objectif européen global d'absorption de 310 millions de tonnes équivalent CO2 d'ici 2030, ainsi que des objectifs nationaux pour inciter les États membres à préserver et développer leurs puits de carbone. La France, par exemple, doit atteindre un objectif d'absorption de 6 693 kilotonnes d'équivalent CO2 d'ici 2030. En conséquence, les États membres seront encouragés à maintenir et à développer leurs espaces naturels tout en limitant l'artificialisation des sols.

Développer le réseau d’énergie renouvelable

La nouvelle version de la directive sur les énergies renouvelables impose un minimum de 42,5% d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l'UE d'ici 2030, soit quasiment le double de la production actuelle d'énergies renouvelables dans l'Union. 

Cet objectif global se décline en cibles sectorielles spécifiques, principalement dans deux domaines :

- Industrie : une cible de 42% d'hydrogène renouvelable sur la consommation totale d'hydrogène dans l'industrie et une augmentation annuelle de la consommation d'énergies renouvelables dans l'industrie d'au moins 1,6 point de pourcentage d'ici 2030.

- Transports : un objectif contraignant de 29 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie de tous les modes de transports (par rapport à l'objectif actuel de 14 %) ainsi qu'un objectif indicatif de 1,2% d'énergies renouvelables dans les carburants pour le transport maritime d'ici 2030.

Optimiser l'efficacité énergétique

Pour diminuer la consommation globale d'énergie, réduire les émissions et combattre la précarité énergétique, la nouvelle directive sur l'efficacité énergétique établit un objectif européen de réduction de 11,7 % de la consommation d'énergie finale d'ici 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de 2020. 

Pour réaliser cet objectif, les États membres de l'UE devront respecter une obligation annuelle croissante d'économies d'énergie : celle-ci passera de 0,8 % actuellement à 1,3 % par an pour les années 2024-2025, puis à 1,5 % pour 2026-2027, et à 1,9 % à partir de 2028. De plus, le secteur public devra atteindre une double cible: réduire sa consommation d'énergie de 1,9 % chaque année et rénover 3 % de ses bâtiments chaque année.

Accélérer l'adoption de modes de transport à faibles émissions

Les nouvelles normes de performance en matière de CO2 pour les voitures et camionnettes visent à accélérer la transition vers une mobilité à émissions nulles. À partir de 2035, toutes les nouvelles voitures immatriculées devront être des véhicules à émissions nulles, avec un objectif intermédiaire de réduction des émissions de 55 % pour les voitures neuves (et de 50 % pour les camionnettes) d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 2021.

Pour soutenir cette transition, le nouveau règlement sur le déploiement d'infrastructures pour carburants alternatifs (AFIR) impose aux États membres d'augmenter la capacité de recharge proportionnellement aux ventes de véhicules à émissions nulles et d'installer des points de recharge et de ravitaillement à intervalles réguliers :

- Recharge électrique : tous les 60 km le long du réseau central du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) d'ici 2025 et d'ici 2035 pour le réseau global du RTE-T;

- Recharge à hydrogène : une station dans chaque nœud urbain du RTE-T et tous les 200 km le long du réseau central du RTE-T.

Le ReFuelEU

Le règlement ReFuelEU Aviation contraindra les fournisseurs de carburants à augmenter progressivement la proportion minimale de carburants d'aviation durables, passant de 2 % en 2025 à 70 % en 2050, et celle des carburants de synthèse, passant de 1,2 % en 2030 à 35 % en 2050. Cette initiative vise à réduire de plus de 60 % les émissions de l’aviation d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990.

En parallèle, le règlement FuelEU Maritime encouragera l'adoption de combustibles maritimes durables et de technologies à émissions nulles.

Implémenter des mesures pour prévenir la fuite de carbone

Le nouveau mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) visera à fixer un prix du carbone sur les importations de certains produits, afin de prévenir une “ fuite de carbone “ résultant d'une action climatique ambitieuse en Europe. Dans un premier temps, ce mécanisme s'appliquera aux marchandises les plus susceptibles de subir une fuite de carbone : acier, ciment, aluminium, engrais azoté et hydrogène.

En outre, cette mesure garantira que les réductions d'émissions en Europe contribueront effectivement à une diminution des émissions à l'échelle mondiale.

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