IP box : votre allié pour les brevets et logiciels !

La valorisation de la propriété intellectuelle des entreprises françaises et le renforcement de leurs efforts d'innovation constituent les deux grands enjeux justifiant l'introduction de l'IP Box.

L'IP Box, également connue sous le nom de Patent Box, est un dispositif visant à soutenir les entreprises dans leurs initiatives innovantes à travers un régime fiscal avantageux.

Le contexte d’introduction d’IP BOX

Au début des années 2000, plusieurs pays de l'OCDE ont instauré des régimes fiscaux attractifs pour les profits issus de la propriété intellectuelle, principalement les brevets. L'objectif était de stimuler les activités de recherche des entreprises nationales et d'attirer des entreprises innovantes étrangères. En 2000, la France a lancé son propre système de "Patent Box", réduisant le taux de l'impôt sur les sociétés de 33,3 % à 15 % pour les revenus tirés des brevets.

• Pour se conformer aux exigences des autorités européennes, la France a modifié ce dispositif en 2019, dans le cadre de la loi de Finances, le transformant en "IP Box" avec deux changements majeurs :

1. Le taux d'imposition sur les revenus provenant de la propriété intellectuelle est réduit à 10 %.
2. Ce taux avantageux s'applique désormais non seulement aux revenus tirés des brevets, mais également plus largement aux revenus générés par d'autres actifs de propriété intellectuelle, comme les licences de logiciels.

Puis-je utiliser IP Box ? 

Pour profiter de l’IP Box, vous devez être bénéficiaire. Car ce dispositif permet une réduction d’impôt, et non pas un crédit d’impôt comme avec le CIR ou le CII. Si vous êtes déficitaire, vous n’obtenez donc pas d’avantage financier. Il n’y pas de système de remboursement comme avec le crédit impôt recherche ou le crédit impôt innovation.

Concrètement, l'IP Box est un mécanisme permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés de 10 % sur les revenus issus de la cession, de la concession, ou de la sous-concession des éléments suivants :

- Brevets, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection associés à un brevet ;

- Certificats d'obtention végétale (COV) ;

- Logiciels protégés par le droit d'auteur ;

- Procédés de fabrication industrielle résultant de travaux de recherche.

Une réduction d’impôt et non un crédit 

IP box  offre une réduction d'impôt et non un crédit d'impôt, contrairement au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) ou au Crédit d'Impôt Innovation (CII). En revanche il faut alors nécessairement être bénéficiaire, car, si l'entreprise est déficitaire, elle ne bénéficie d'aucun avantage financier. 

💡 Bon à savoir

À la différence du CIR ou du CII, il n’existe pas de mécanisme de remboursement pour ce dispositif.

Quels sont les revenus éligibles à IP Box ? 

Pour commencer, rappelons que les revenus éligibles à l'IP Box sont ceux générés par les redevances de licences, sous-licences, et les plus-values des cessions d'actifs incorporels éligibles. 

Il est donc essentiel d'analyser la nature de vos revenus au préalable.

Une des difficultés peut résider dans le fait que les contrats de licence sont souvent rédigés et chiffrés comme des packages intégrant non seulement la licence du logiciel (son usage), mais aussi l’utilisation de la marque, les documentations, les formations des utilisateurs, ainsi que la maintenance. Or, toutes les lignes de revenus associés à ces éléments ne sont pas nécessairement détaillées. Il est donc crucial de bien isoler les revenus éligibles à l'IP Box en excluant les autres revenus (tels que ceux liés à l’usage de la marque, à la maintenance, aux formations, etc.).

1. Le calcul du résultat net

Pour déterminer l’assiette imposable à 10 %, il faut d’abord calculer le résultat net. 

Celui-ci correspond à la différence entre les revenus perçus durant l’exercice, tirés des actifs éligibles, et les dépenses de recherche et de développement directement liées à ces actifs au cours du même exercice.

Les dépenses de R&D prises en compte incluent :

• Les dépenses d'acquisition d’équipements techniques, matériels et outillages industriels directement affectés aux opérations de R&D ;
• Les dépenses de création ou d'acquisition d'actifs incorporels bénéficiant du régime IP Box ;
• Les redevances de concession d’actifs relevant du régime IP Box dues par l’entreprise sous-concédante ;
• Les frais de prise et de maintien des titres de propriété industrielle.
• Les dépenses de personnel de recherche ;
• Les dépenses d'externalisation de la R&D ;
• Les coûts des matières premières et des fournitures consommées pour les besoins des activités de R&D ;

En suivant ces étapes, vous pourrez isoler les revenus éligibles et calculer correctement le résultat net pour bénéficier du taux d’imposition avantageux de l’IP Box.

2. Le calcul du ratio Nexus

Le ratio Nexus est un coefficient qui ajuste le résultat net imposable. Pour le calculer, on intègre au numérateur les dépenses de R&D internes consacrées au développement de l'actif, majorées de 30 %. Le dénominateur inclut toutes les dépenses de R&D associées à la création de cet actif.

3. Le calcul de l’assiette imposable à 10 %

Cette assiette correspond au résultat net auquel on applique le ratio Nexus.

Assiette imposable à 10 % = (Revenus - dépenses de R&D) x Ratio Nexus

Les démarches pour obtenir l’IP Box 

Ce dispositif n'est pas automatique. L'entreprise doit formuler une option pour ce régime avantageux dans sa déclaration de résultats, pour chaque actif concerné. Cela implique la soumission du formulaire 2468-SD. Si l'entreprise choisit ultérieurement de renoncer à ce régime, elle perd l'option de manière irrévocable pour l'actif en question.

L'entreprise bénéficiant de l'IP Box doit constituer un dossier justificatif disponible pour l'administration fiscale en cas de contrôle. 

Ce dossier doit inclure :

- Une description détaillée des travaux d'innovation et de R&D réalisés pour la création de l'actif ;

- Les éléments de calcul du montant d'IS à payer ;

- La liste des actifs incorporels éligibles (brevets, logiciels originaux, et éventuellement, inventions brevetables non brevetées) accompagnée d'une démonstration de leur éligibilité ;

- Le lien explicite entre chaque actif et les lignes de revenus, ainsi que les dépenses de R&D correspondantes. Le dossier doit prouver de manière indubitable cette association.

En cas d'absence de cette documentation, l'entreprise pourrait être sujette à une amende. Une rigueur particulière est nécessaire dans la justification des dépenses et des revenus (contrats de licences, factures, etc.).

Il est important de noter que des ponts existent entre l'IP Box et les aides fiscales à l'innovation (CIR/CII), notamment en ce qui concerne les dépenses de R&D ou d'innovation éligibles. La mise en œuvre et la justification de l'IP Box nécessitent donc une connaissance approfondie des projets et des travaux de RDI. Avant de procéder à la déclaration, il est crucial de vérifier l'éligibilité de votre entreprise au dispositif.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique ! 

Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.

Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.

Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.