JEI : combien vous rapporte-t-il ?

Depuis quelques mois, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) suscite un intérêt croissant. En témoigne une mission gouvernementale dirigée par le député Paul Midy, qui s'est récemment penchée sur des stratégies visant à renforcer la recherche et l’innovation au sein des startups et PME. Les principales recommandations de cette mission ont porté sur des améliorations apportées au statut JEI.

Depuis son lancement en 2004, ce dispositif n'a cessé de gagner en popularité. Le nombre d’entreprises bénéficiant du statut JEI est passé de 1 300 en 2004 à plus de 4 000 en 2020, selon l’Urssaf, avec en moyenne 47 000 euros récupérés par entreprise chaque année. 

Cette aide, reconnue pour être l'une des plus généreuses, est désormais essentielle et constitue un facteur rassurant pour les investisseurs. 

Elle est donc particulièrement recherchée par les entreprises de moins de huit ans engagées dans des projets de recherche et développement (R&D).

Cependant, contrairement au crédit d’impôt recherche (CIR) ou au crédit d’impôt innovation (CII), il est plus complexe de prévoir à l’avance combien le statut JEI pourrait apporter financièrement.

On fait le point ! 

La réduction des cotisations patronales

Il s'agit de l'un des avantages majeurs dont bénéficient toutes les entreprises sous le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), et fréquemment, il constitue la principale motivation pour entamer les démarches nécessaires à l'obtention de ce statut. 

Le JEI permet à l'entreprise de diminuer ses cotisations patronales sur les salaires du personnel engagé en recherche et développement (R&D), réduisant ainsi le coût global de ses activités de R&D. 

Le statut JEI affecte principalement les cotisations patronales liées aux assurances sociales (maladie, vieillesse) et aux allocations familiales. 

La réduction des cotisations est plafonnée pour les salaires allant jusqu'à 4,5 fois le SMIC. Au-delà de cette rémunération, la réduction atteint son maximum et n'évolue plus.

Bon à savoir 💡

Il convient de préciser que seuls les membres du personnel consacrant au moins 50 % de leur temps à des projets de R&D peuvent bénéficier de ces allègements de charges patronales.

 Dès l'acquisition du statut, l'entreprise profite de cette réduction mensuellement. De plus, il est possible d’appliquer ces allègements rétroactivement sur une période de trois années précédentes, permettant ainsi à l’entreprise de récupérer les économies qu'elle aurait pu réaliser si le statut avait été acquis plus tôt.

L’exonération d’Impôt sur les Sociétés (IS)

À l'obtention du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), une entreprise bénéficie d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés (IS) pour le premier exercice bénéficiaire qui se présente, et d'une exonération de 50 % pour le second exercice bénéficiaire. 

Cet avantage est particulièrement intéressant pour les entreprises déjà bénéficiaires, c'est-à-dire celles qui paient l'IS. Il est donc stratégique de gérer sa trésorerie avec soin. 

Est-il préférable de terminer l'année avec un petit montant d'IS à exonérer, ou vaut-il mieux investir afin de rester déficitaire et espérer une exonération plus substantielle l'année suivante ?

Le rescrit JEI 

Pour bénéficier de l'exonération d'IS sur un exercice donné, il est impératif de soumettre 

votre rescrit JEI avant le dépôt de la liasse fiscale de l’exercice concerné. Au-delà de ce délai, l’exonération sera reportée sur l’exercice bénéficiaire suivant, dans la limite des huit premières années de l’entreprise.

Par exemple, si votre clôture d'exercice se fait le 30 juin 2025, vous avez normalement jusqu'au 15 octobre 2025 pour déposer votre liasse fiscale. 

Pour obtenir l'exonération d'IS sur cet exercice, votre rescrit JEI doit donc être déposé avant le 15 octobre. Il est important de noter qu'à partir de la loi de finances pour 2024, les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024 qui obtiennent le statut JEI ne pourront plus bénéficier des exonérations d'IS. Elles auront seulement droit aux réductions de cotisations patronales sur les salaires liés à la R&D.

Pour les entreprises créées avant 2024, elles pourront toujours bénéficier de l'exonération totale de l'IS sur le premier exercice bénéficiaire et de 50 % sur le deuxième exercice bénéficiaire, à condition que ces exercices se déroulent dans les 11 premières années pour celles créées avant 2023, ou dans les huit premières années pour celles créées en 2023. Pour clarifier l'ensemble de ces informations, cela est synthétisé dans un tableau.

La voie royale pour le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) nécessitent tous deux que l'entreprise engage des travaux de recherche et développement (R&D). Toutefois, le statut JEI impose des critères d’éligibilité supplémentaires, tels que le fait d'avoir moins de huit ans d'existence, que les dépenses de R&D représentent au moins 15 % des dépenses totales de l’entreprise, et que l'entreprise soit indépendante et réellement nouvelle. 

Bon à savoir 💡

Autrement dit, si vous remplissez les conditions pour le statut JEI, vous remplissez également celles du CIR, car ces dispositifs sont cumulables. De plus, en tant qu’entreprise JEI, votre accès au CIR sera plus rapide. 

Pourquoi ? Parce que l'administration, en vous accordant le statut JEI, reconnaît que votre projet respecte les critères de R&D définis, ces mêmes critères étant requis pour le CIR. Ainsi, l'administration ne procédera pas à une nouvelle expertise technique de vos travaux, ce qui accélère l'étude de votre déclaration CIR et le remboursement de crédit d'impôt, notamment pour les entreprises qui ne sont pas redevables de l'IS.

Les dernières informations à connaître 

Pour estimer les bénéfices du statut JEI, il est essentiel de combiner les avantages sociaux tels que la réduction de cotisations patronales avec les avantages fiscaux, notamment l'exonération d'IS.

Le statut JEI est valable jusqu'au dernier jour de la septième année civile suivant celle de la création de l’entreprise, ce qui signifie que l’entreprise doit avoir moins de huit ans à la clôture de l’exercice pris en compte.

Il est clair que le statut JEI est un dispositif extrêmement avantageux. Si vous répondez aux critères d’éligibilité, il est important de ne pas laisser passer cette opportunité. Mais comment vérifier votre éligibilité à ce statut ? Pour cela, nous avons développé un simulateur qui vous permet, en cinq minutes, de déterminer votre éligibilité !

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Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

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Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

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