JEI et JEU : quelles sont les dispenses des cotisations patronales ?

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ou les Jeune Entreprise Universitaire (JEU) sont éligibles à une exonération des cotisations patronales relatives aux assurances sociales et aux allocations familiales. On vous explique tout. 

☝️ Attention, cet article peut faire mal à la tête. Prenez le temps de le lire calmement. 

Quelles sont les entreprises éligibles ? 

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) peuvent bénéficier de l'exonération. Depuis le 1er janvier 2023, une entreprise est reconnue comme JEI si sa création remonte à moins de 8 ans. Les Jeunes Entreprises Universitaires, qui réalisent des travaux de recherche en partenariat avec un établissement d'enseignement supérieur, sont également éligibles. Elles forment une catégorie spécifique au sein des JEI.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ? 

Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), une entreprise doit respecter tous les critères suivants :

• Elle doit compter moins de 250 employés, toutes entités confondues
• Son chiffre d'affaires doit être inférieur à 50 millions d'euros pendant l'exercice, ajusté à 12 mois si nécessaire, ou le total de son bilan doit être inférieur à 43 millions d'euros
• Les dépenses de recherche doivent représenter au moins 15 % des charges totales de l'entreprise pour cet exercice, en excluant celles effectuées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes engagées dans des projets de R&D.
• Elle ne doit pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes, ou d'une reprise de telles activités
• Le capital social doit être continuellement détenu à au moins 50 % par des personnes physiques ou certaines entités juridiques spécifiées par la loi.
• Elle doit être à jour dans ses obligations sociales auprès de l'Urssaf.

Ces conditions doivent être vérifiées et respectées à la clôture de chaque exercice pour que l'entreprise conserve son statut de JEI.

Quelles sont les autres conditions à remplir ? 

Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU), une entreprise doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :
• Elle doit remplir les conditions mentionnées précédemment concernant l'âge, le nombre d'employés, etc.
• Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 %, seuls ou conjointement, par des étudiants, des diplômés de moins de 5 ans titulaires d'un master ou d'un doctorat, ou des personnes impliquées dans l'enseignement ou la recherche
• Son activité principale doit être la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou associés ont contribué pendant leur scolarité ou leurs fonctions au sein d'un établissement d'enseignement habilité à délivrer un diplôme de niveau master minimum.
• Les modalités de cette valorisation doivent être définies dans une convention entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur.

L'exonération s'applique aux salaires des employés soumis à l'assurance chômage qui participent activement aux projets de recherche et développement, tels que :

• Les ingénieurs-chercheurs,
• Les techniciens travaillant en collaboration étroite avec ces ingénieurs,
• Les gestionnaires de projets de recherche,
• Les juristes s'occupant de la protection industrielle et des accords technologiques,
• Les personnels responsables des tests pré concurrentiels,
• Les employés impliqués directement dans la conception de prototypes ou d'installations pilotes

L'exonération s'étend aussi aux mandataires sociaux qui jouent un rôle principal dans les projets de recherche et développement, tels que :

• Les gérants minoritaires de SARL et de sociétés à responsabilité limitée,
• Les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA,
• Les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

Elle concerne également les mandataires sociaux impliqués dans la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Quel type d'aide est-ce ?

L'exonération s'applique aux salaires et rémunérations versés par les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et Jeunes Entreprises Universitaires (JEU), sous deux conditions :

1. La partie des rémunérations mensuelles considérée ne doit pas excéder 7 951,12 €.
2. Le montant total de l'exonération ne doit pas dépasser 231 840 € par établissement et par année civile.
3. Cette exonération est valable jusqu'au dernier jour de la septième année civile suivant la création de l'entreprise, pour autant que celle-ci ait moins de huit ans à la clôture de l'exercice concerné. Pour les établissements créés ou fermés en cours d'année, le plafond des cotisations exonérées par établissement est ajusté proportionnellement au nombre de mois de l'année durant lesquels une rémunération a été versée, selon la formule suivante : Montant maximal des cotisations exonérées x (nombre de mois où une rémunération a été versée / 12).

Les cotisations suivantes restent obligatoires :

• Les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP),
• Les cotisations salariales de sécurité sociale,
• Les contributions CSG et CRDS,
• La contribution au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL),
• La contribution au dialogue social,
• Le cas échéant, le versement mobilité, le forfait social et la majoration complémentaire pour accidents du travail.

Quelle est la procédure à suivre ?

Les organismes concernés

L'exonération sociale ne nécessite aucune demande ou déclaration préalable auprès de l'Urssaf. Elle s'applique mensuellement dès que l'entreprise estime remplir les conditions requises. Les salaires éligibles à l'exonération doivent être déclarés via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en utilisant les codes types de personnel suivants :

- JEI : CTP 734

- JEU : CTP 402

- Cotisation salariale maladie supplémentaire pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle : CTP 381

Si, au cours de l'année, l'entreprise ne respecte plus les conditions nécessaires pour le statut de JEI, elle perd le bénéfice de l'exonération pour cette année et les suivantes, tant que toutes les conditions ne sont pas remplies de nouveau. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit recevoir l'avis express ou tacite de l'administration fiscale. Si l'entreprise applique l'exonération dès le début d'un exercice mais perd son statut de JEI à la clôture, elle doit rembourser les cotisations indûment exonérées.

L'exonération concerne jusqu'à 249 salariés, dont le contrat est en cours ou suspendu le premier jour du mois, ainsi que les mandataires sociaux éligibles.

Quelles sont les possibilités de cumul ? 

Cette exonération ne peut être cumulée, pour un même salarié, avec d'autres aides à l'emploi de l'État, d'autres exonérations totales ou partielles de cotisations patronales, ou des taux, assiettes ou montants forfaitaires spécifiques. Cependant, elle peut être combinée avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires.

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