Jeune Entreprise Innovante (JEI) : tout ce qu'il faut savoir sur les exonérations !

D’abord, qu’est-ce que le statut jeune entreprise innovante (JEI) ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes entreprises très actives en termes de R&D d'obtenir un soutien financier important pour surmonter les premières années souvent difficile de leur phase de développement.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au statut de JEI ?

Voici 6 conditions à respecter pour être éligible : 

• Condition n°1 : être une entreprise ex-nihilo de moins de 250 salariés

L'entreprise doit rester une personne morale de taille intermédiaire (TPE ou PME) pour pouvoir profiter de son statut et des exonérations. 

• Condition n°2 : avoir un capital social détenu à 50 % par une personne morale ou une autre entité

Le statut de JEI s'applique uniquement aux entreprises dont au moins la moitié du capital social est détenu par une personne physique ou morale, par exemple une autre JEI à 50 % détenu par des personnes physiques, une association ou une fondation d'utilité publique à caractère scientifique, une société d'investissement ou un établissement public de recherche et d'enseignement et / ou ses filiales.

• Condition n°3 : réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel de moins de 43 millions d’euros

L'entreprise doit satisfaire au moins l'un des deux critères suivants : le bilan et la situation financière à un moment particulier, constitué de ses actifs et de ses passifs, y compris ses dettes et ses capitaux propres.

• Condition n°4 : réaliser des dépenses en R&D représentant au moins 15 % des charges

Il est indispensable que les dépenses globales comprennent au moins 15 % consacrées aux activités de Recherche et Développement.

• Condition n°5 : avoir été créée depuis moins de 8 ans

Depuis le début de l'année 2023, un nouveau critère est en vigueur concernant la conformité au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Auparavant, les entreprises devaient être créées depuis au moins 11 ans pour pouvoir en bénéficier.

Quelles sont les exonérations fiscales disponibles pour une JEI ?

On arrive enfin au cœur de l’article : quelles sont les exonérations fiscales auxquelles vous avez le droit ? 

Exonération numéro 1 : l’impôt sur le bénéfice

Les JEI peuvent profiter d'une exonération fiscale intéressante sur leur bénéfice pendant 24 mois.

Quel est le montant de l’exonération d’impôt sur le bénéfice ?

L'exonération est : 

• Complète durant la première année 
• Le taux s'élève à 50 % la deuxième année

De plus, cette exonération est cumulable avec le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). 

Les trois suivantes sont exonérées pendant 7 ans. 

Exonération numéro 2 : la contribution économique territoriale (CET)

La Contribution Économique Territoriale (CET) est un impôt fréquemment ignoré, mais la plupart des entreprises sont concernées. Elle est constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Exonération numéro 3 : la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est une taxe basée sur la valeur locative des biens affectés à l’activité, comme par exemple les locaux, les terrains, les magasins, les ateliers… Elle est due une fois par an, au mois de décembre. Quasiment toutes les entreprises en sont redevables (même les freelances). 

Exonération numéro 2 : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est également un impôt local qui ne concerne, cette fois-ci, que les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 € de chiffre d’affaires annuels hors taxes (HT).

💡Bon à savoir

La CVAE sera supprimée en 2024.

Attention à anticiper ! 

Pour bénéficier de cette exonération, fiscale, il faut penser à faire une demande pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises au plus tard le 1er mai de l'année précédant celle pour laquelle l'exonération est demandée. 

Exonération numéro 3 : L’exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions

Un actionnaire peut décider de donner sa part ou la totalité des droits détenus au sein du capital social à un acheteur. La plus-value sera imposable.

• Les JEI peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt des plus-values de cessions de titres, à condition que :
• les parts ou actions aient été souscrites après le 31 décembre 2002 ;
• elles aient été conservées pendant une durée de trois ans ;
• durant ce laps de temps, l’entreprise ait possédé le statut de JEI ;
• la personne qui cède le titre (le cédant) n'ait pas détient plus de 25 % des parts du capital.

💡Bon à savoir

Attention à bien remplir ce formulaire déclaration spéciale des plus-values n° 2074 pour être exonéré. 

Exonération numéro 4 : les exonérations sociales pour une JEI 

L’exonération de charges sociales patronales accordée par l’URSSAF

Outre les exonérations intéressantes fiscales accordées aux JEI, il convient de noter que certains membres du personnel qui participent aux activités de recherche et développement (R&D) peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations sociales patronales sur une période de 7 ans. 

Ils se caractérisent par des professionnels tels que : 

• des ingénieurs chercheurs, 

• des techniciens, 

• des juristes chargés de la protection industrielle, 

• des personnes en charge de tests pré-concurrentiels et des mandataires.

🚀Grâce à cette aide, les JEI pourront facilement embaucher du personnel qualifié et gérer plus simplement leurs démarches liées à la paie. 

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Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

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