Projet de loi de Finances 2025 : fin du CII et des avantages sociaux du JEI ?

Le Projet de Loi de Finances 2025 introduit des modifications majeures qui pourraient impacter le financement de l'innovation pour les petites entreprises, notamment à travers la suppression du Crédit d'Impôt Innovation (CII) et du volet social du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Ces changements posent des défis pour la compétitivité et la pérennité des startups et PME innovantes.

Le Premier ministre, Michel Barnier, a récemment présenté les grandes orientations du Projet de Loi de Finances 2025. Ce plan, qui vise la réduction de la dette publique, cherche également à maintenir certains fondements de l'économie française. Toutefois, il représente un point de bascule pour les entreprises innovantes avec la suppression de dispositifs essentiels tels que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le volet social du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Contexte 

La France traverse une conjoncture économique délicate, nécessitant une réduction de la dette publique de 60 milliards d'euros. Face à cet enjeu, le gouvernement a décidé de prendre des mesures significatives touchant divers secteurs, y compris l'écosystème de l'innovation. Bien que le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) soit préservé, d'autres dispositifs cruciaux pour les TPE/PME risquent d'être affectés. L'objectif gouvernemental affiché est de réduire la dette tout en réorientant les aides publiques pour soutenir la croissance, la réindustrialisation et l'innovation. Cependant, ce projet de loi inclut la suppression de dispositifs qui sont pourtant fondamentaux pour soutenir l'innovation, créant ainsi une contradiction avec les ambitions déclarées.

La fin des avantages sociaux de la JEI ?

Le statut de JEI, qui offrait jusqu'à présent aux entreprises innovantes des exonérations de charges patronales, est menacé par les réformes à venir. Ce dispositif était essentiel pour le développement de nombreuses entreprises, supportant la création d’emplois, notamment pour financer des postes de doctorants en R&D. D'après les données du MESR, il existait 4 338 JEI bénéficiant de 248 millions d'euros d'exonérations et employant 20 600 personnes en recherche, en équivalent temps plein.

Avec la suppression de ces exonérations prévue dans le PLF 2025, le coût salarial des jeunes entreprises innovantes pourrait augmenter de plus de 20 %. Les conséquences seraient lourdes : nombre d'entre elles devraient réduire leurs ambitions de recrutement, menaçant la durabilité de certains projets de R&D. Pour beaucoup, ce n'est pas simplement un frein à l'innovation, mais une question de survie.

Clara Chappaz, Secrétaire d’État à l’Intelligence Artificielle et au Numérique, a indiqué que le gouvernement envisage de maintenir un volet fiscal allégé pour les JEI. Cependant, sans les exonérations de charges sociales, le dispositif perdrait presque tout son intérêt pour les jeunes entreprises, incapables de supporter ce fardeau supplémentaire. Clara Chappaz a appelé les parlementaires à trouver des solutions alternatives. Néanmoins, dès le 1er janvier 2025, une multitude d'entreprises innovantes risquent de voir leur modèle économique compromis, menaçant à la fois leur compétitivité et leur survie.

Triste projet : la suppression du Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII), dispositif majeur pour les petites entreprises, notamment les startups de moins de 250 salariés, permettait de déduire 30 % des dépenses pour la conception de prototypes ou l'installation pilote de nouveaux produits. Environ 45 % des startups françaises l'utilisaient pour réduire leurs charges fiscales. Cependant, ce dispositif ne sera pas reconduit à partir du 1er janvier 2025, entraînant une hausse significative des coûts pour ces entreprises en développement. Pour l'État, il s'agit de rationaliser les dépenses publiques, mais pour les startups, TPE et PME innovantes, c’est un choc.

Plus de 10 000 entreprises, représentant des dépenses d'innovation totalisant 1,8 milliard d'euros et générant un crédit d'impôt de 360 millions d'euros (soit seulement 5 % du crédit impôt recherche annuel), sont concernées. Le secteur le plus affecté est le « Conseil et assistance en informatique », englobant 48,3 % des déclarants au CII, suivi par les « Services d'architecture et d'ingénierie » (8,1 %), le « Commerce » (6,4 %), et le « Conseil et assistance aux entreprises » (6,3 %).

La suppression du CII aura également un impact territorial notable, car la majorité des entreprises concernées sont implantées en région, mettant en péril l'innovation dans ces territoires.

Et le CIR dans tout ça ? 

Impunité totale, puisqu’il est destiné à de grosses entreprises, pourrait-on dire. 

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