PME au sens communautaire : qu'est-ce que c'est ?

Les PME sont le moteur, si ce n’est le pilier de l'économie française. En 2023, on dénombrait environ 140 000 PME sur le territoire national, un chiffre mouvant qui révèle la bonne santé économique du pays. 

En tant qu'acteur stratégique, le statut de PME confère certains avantages. Si vous consultez cet article, c'est probablement parce que vous cherchez à savoir si votre entreprise peut bénéficier de dispositifs spécifiques aux PME, tels que le Crédit d'Impôt Innovation (CII) ou le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Vous êtes au bon endroit !

Commençons par les bases : le sigle PME signifie « Petite et Moyenne Entreprise ». Examinons maintenant ce que l’on entend par petite ou moyenne entreprise et les critères définis à l’échelle communautaire (européenne).

Qu’est-ce qu’une PME au sens communautaire ? 

Une PME au sens communautaire doit remplir deux critères :

• Avoir moins de 250 salariés. Au-delà de ce seuil, l'entreprise est classée comme une « Entreprise de Taille Intermédiaire » (ETI).
• Réaliser un chiffre d'affaires annuel net inférieur ou égal à 50 millions d’euros, ou avoir un bilan total ne dépassant pas 43 millions d'euros.

Attention, ces deux critères doivent être remplis simultanément.

La définition de la PME est spécifiquement européenne et peut varier selon les régions du monde. Par exemple, aux États-Unis, une PME est une entreprise avec moins de 500 salariés, tandis qu'au Japon, la limite est de 300 employés. En France, on distingue les PME (10 à 249 salariés) des TPE (moins de 10 salariés). Toutefois, au niveau européen, une PME englobe toutes les entreprises ayant entre 1 et 249 salariés, y compris les auto-entreprises, les micro-entreprises et les TPE, à condition qu'elles respectent le critère du chiffre d'affaires. La structure de détention de l'entreprise peut également affecter son éligibilité en tant que PME, surtout si elle est partiellement ou entièrement détenue par une autre société.

Quid de l’actionnariat ? 

• La prise en compte de l’actionnariat est cruciale pour déterminer si une entreprise répond toujours aux critères de définition d'une PME au sens communautaire. Si vous détenez une part du capital d’autres sociétés ou si votre entreprise est partiellement détenue par une autre société, ces éléments doivent être intégrés dans le calcul de votre nombre de salariés et de votre chiffre d’affaires. Comment procéder ? Cela dépend du niveau de détention.
• Trois types d’entreprises existent en fonction des parts détenues :
• 1. **Entreprise autonome ou indépendante** : Ce type désigne une société qui n’est pas détenue à plus de 25 % par une autre entité et qui ne possède pas plus de 25 % du capital d’autres entreprises. Si votre entreprise est autonome, seuls vos propres chiffres sont pris en compte pour le calcul des seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de bilan total.
• 2. **Entreprise partenaire** : Cette catégorie concerne une société détenue entre 25 % et 50 % par une autre entité, ou qui possède entre 25 % et 50 % du capital d’autres entreprises. Si votre entreprise est partenaire, vous devez prendre en compte les chiffres des entreprises de votre actionnariat (ou des entreprises dans lesquelles vous avez une participation) proportionnellement à votre niveau de détention.
• L’entreprise liée : Ce type d'entreprise est détenu à plus de 50 % par une autre entité ou possède plus de 50 % du capital d'autres sociétés. Si votre entreprise est liée, vous devez intégrer l'ensemble des effectifs et des chiffres d'affaires des entreprises du groupe dans vos calculs.

Bon à savoir :  L'origine géographique des entreprises présentes dans votre actionnariat n’a aucune incidence. Par exemple, même si une entreprise américaine détient 90 % de votre capital, vous pouvez toujours être qualifiée de PME au sens communautaire, à condition de satisfaire les critères établis précédemment.

Pourquoi est-ce avantageux d’être une PME ?

Être une PME au sens communautaire offre de nombreux avantages pour les entreprises, notamment en termes d’aides fiscales et d’aides à l’innovation. 

Vous pouvez bénéficier de dispositifs comme le Crédit d'Impôt Innovation (CII) et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui sont exclusivement réservés aux PME. Le CII permet à une PME développant un produit novateur sur son marché de récupérer une partie de ses dépenses de conception.

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut JEI permet à une PME de moins de huit ans, engagée dans des activités de R&D, d'obtenir des réductions des charges URSSAF pour son personnel de recherche et de bénéficier de certains avantages. 

De plus, seule une PME au sens communautaire peut demander un remboursement de son Crédit d'Impôt Recherche (CIR) si elle n’a pas d’impôt sur les sociétés à payer (ou si le montant de son impôt est inférieur à celui de son crédit d’impôt).

Être une PME signifie également avoir un accès exclusif à la grande majorité des programmes d'aides à l'innovation (subventions, prêts, avances remboursables). 

Bien que les ETI et les grandes entreprises puissent prétendre à certaines aides, elles sont peu nombreuses. Les financeurs publics privilégient principalement les PME au sens communautaire. 

La Bpifrance propose des aides comme la Bourse French Tech, l’Aide pour le Développement de l’Innovation, ou encore la Subvention Innovation. 

L'ADEME, avec le Programme d'Investissements d'Avenir, et les conseils régionaux, avec des dispositifs comme TP'up ou PM'up Relance pour l'Île-de-France ou 

Prototypes numériques en Nouvelle-Aquitaine, s'adressent également majoritairement aux PME.

Enfin, être une PME permet aussi de bénéficier de certains prêts à taux zéro, comme ceux destinés à la création de l’entreprise ou dans le cadre du Prêt Croissance TPE/PME, par exemple.

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