Rescrit JEI : pourquoi c’est vraiment important !

Vous êtes une Jeune Entreprise Innovante (JEI) depuis peu et vous demander à quelle sauve vous allez être mangé ? C’est bien simple : il vous faut un rescrit JEI, qui vous permet d’avoir une réponse de l’administration fiscale sur un sujet donné. 

La définition brève donnée par l’administration fiscale est la suivante : “ L'entreprise qui souhaite obtenir un avis opposable sur son éligibilité au statut J.E.I. doit solliciter le service des impôts des entreprises dont elle dépend par la procédure de rescrit.”

Rien de bien compliqué jusqu’à là, mais il existe différentes méthodes qui peuvent amener leurs lots de complexité. 

N°1 : l'autodéclaration

Concrètement, une entreprise qui estime remplir les critères d'éligibilité au dispositif peut à tout moment s'autoproclamer Jeune Entreprise Innovante (JEI). 

Elle informe alors son comptable (quand il y en a un) de sa décision et lui demande d'appliquer directement les réductions de cotisations patronales ainsi que l'exonération d'impôt sur les sociétés qui en découlent. 

Bon à savoir 💡

Cette procédure ne nécessite ni autorisation de l'administration ni fourniture de documents justificatifs.

Quel(s) problème(s) avec cette méthode ? 

Il est très probable que l'URSSAF et/ou l'administration fiscale exigent des justifications. Dans ce cas, l'entreprise devra prouver qu'elle respecte bien les cinq critères relatifs au statut de JEI, comme : 

• L'entreprise réalise-t-elle réellement des activités de recherche et développement ? 
• Il est fréquent que ce qu'une entreprise identifie comme de la recherche et développement ne soit pas reconnu comme tel par l'administration, qui a des critères très précis.

Si l'entreprise ne parvient pas à convaincre l'administration, elle devra alors rembourser toutes les montants indûment perçus. De plus, l'administration est en droit de remonter jusqu'à trois années en arrière.

N°2 : le rescrit, not risky !

C’est simple : avec le rescrit, il n'existe pas de risque de devoir rembourser les montants perçus, puisque le principe consiste à demander l'avis de l'administration avant de bénéficier du statut. 

L'administration dispose de trois mois pour rendre sa décision à compter de la réception du rescrit. 

Bon à savoir 💡

Une absence de réponse dans ce délai équivaut à un accord tacite. Le rescrit présente trois avantages principaux :

• Il assure à l'entreprise, dont le rescrit est validé, qu'elle respecte bien tous les critères d'éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Il convient de noter que le rescrit décrit les activités de recherche et développement actuelles ou à venir. 

Tant que l'entreprise réalise les travaux de R&D documentés dans le rescrit, son statut est sécurisé. L'entreprise doit donc veiller, chaque année, à continuer de satisfaire tous les critères d'éligibilité au JEI pour profiter des avantages du statut sans risque.

• Il sécurise le crédit d'impôt recherche (CIR) pour l'année concernée par les travaux de R&D documentés. 

En effet, si le rescrit est validé, cela signifie que l'administration reconnaît l'entreprise comme réalisant effectivement de la R&D. Par conséquent, elle peut, en plus du statut de JEI, bénéficier du CIR sans risque de remise en question de son éligibilité, puisque le principal critère pour bénéficier du CIR est précisément de réaliser des activités de R&D.

• Il permet d'obtenir plus rapidement le remboursement du CIR. Lorsqu'une entreprise ne paie pas d'impôt sur les sociétés (IS), elle peut demander le remboursement de son Crédit Impôt Recherche (CIR). 

Avant d'effectuer ce remboursement, l'administration procède à des vérifications pour s'assurer que l'entreprise est bien éligible. Avec le rescrit JEI validé, l'administration n'a pas besoin d'examiner le dossier technique de l'entreprise, ce qui peut représenter un gain de temps de plusieurs mois. Cependant, ce gain de temps concerne uniquement le ou les projets de R&D présentés dans le rescrit. Si l'entreprise développe un autre projet de R&D et l'intègre à son CIR, ce projet devra être documenté et pourra faire l'objet d'un examen par l'administration.

Quelle est l’architecture d’un rescrit JEI ?

Pour que l'administration puisse évaluer votre éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante, elle doit disposer d'éléments d'analyse.

Le dossier de rescrit se compose de trois parties :

1. Le formulaire administratif 

Il permet notamment de vérifier que l'entreprise a été créée depuis moins de huit ans, qu'elle est une très petite entreprise (TPE) ou une petite et moyenne entreprise (PME) détenue à plus de 50 % par des personnes physiques et qu'il s'agit d'une entité nouvelle (et non pas d'une reprise ou d'une extension d'activité). Autant de critères indispensables pour prétendre au statut de JEI.

2. Le prévisionnel financier

Il permet de s'assurer que le volume des dépenses de recherche et développement représente au moins 15 % des charges totales de l'entreprise.

3. Le dossier technique 

Il permet de vérifier que l'entreprise réalise effectivement des activités de recherche et développement et que son personnel est qualifié pour mener à bien cette activité.

Combien de temps ça prend et combien ça coûte ? 

Globalement, un rescrit peut vous prendre un bon deux semaines (fourchette haute). Cependant, si vous décidez de vous faire accompagner, cela vous prendra un jour grand maximum. Si vous le faites vous-mêmes, cela ne vous coutera que les éventuels frais administratifs, sinon, cela vous coûtera entre 1800 et 2400 euros HT. 

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