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Vous faites de la r&d et avez besoin de financements ? Le statut JEI est fait pour vous.
Quand on lance sa startup, une des premières questions que l’on se pose est la suivante : comment obtenir des financements, des aides, des subventions ? Bref, de quoi lancer son projet ! Et bien, si vous êtes éligible, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est souvent le dispositif fiscal le plus avantageux.
Ce dispositif est réservé aux PME innovantes ayant moins de huit ans d’existence et offre deux principaux avantages :
Ce dispositif est cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et est donc particulièrement performant.
Au-delà des critères initiaux concernant la création et l’activité générale de l’entreprise, la difficulté principale réside dans la détermination de l’éligibilité des projets de R&D.
En effet, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) devrait plutôt être dénommé Jeune Entreprise en Recherche et Développement (J.E.R&D) car il est réservé aux entreprises qui mènent des activités de Recherche et Développement selon les critères de l’administration. C’est là la première subtilité du dispositif.
L’administration fiscale a précisé, dans le Code Général des Impôts, les activités considérées comme relevant de la R&D pour les dispositifs d’aides fiscales.
Cela inclut les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental. Si les notions de recherche fondamentale ou appliquée sont généralement bien comprises par les chercheurs, celle de développement expérimental peut être plus ambiguë.
Voici la définition officielle fournie :
« Le développement expérimental consiste en des travaux menés de manière systématique, fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique, visant à initier la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, à établir de nouveaux procédés, systèmes et services, ou à améliorer substantiellement ceux qui existent déjà » (Manuel de Frascati, paragraphe n°249).
Les activités de développement expérimental sont celles réalisées à l’aide de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de rassembler toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques de décision, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou pour leur amélioration substantielle.
Une amélioration substantielle ne découle pas simplement de l’utilisation de l’état des techniques existantes et doit présenter un caractère de nouveauté.
Il est important que les travaux de R&D aient pour objectif de surmonter des « incertitudes scientifiques et/ou techniques » non résolues par l’état actuel des techniques.
En revanche, la notion d’innovation est plus vaste. Selon l’administration fiscale, l'innovation consiste à développer un produit (bien corporel ou incorporel) réellement nouveau, c'est-à-dire qu’il n'existe pas encore sur le marché et offre, par rapport aux produits existants, une nouveauté significative en termes de performances, de fonctionnalités, de technique, d'éco-conception ou d'ergonomie. Ainsi, il est possible de faire de l’innovation sans nécessairement faire de la R&D.
Il est donc important de retenir que, pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), votre entreprise ne doit pas simplement commercialiser des produits innovants, mais doit également effectuer des travaux de développement expérimental ou de recherche.
Pour prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), votre entreprise doit consacrer au moins 15 % de ses dépenses à des activités de R&D. Ce taux doit être atteint à la clôture de l’exercice concerné.
Ce ratio est calculé en établissant un rapport entre les éléments suivants :
Au numérateur, on inclut principalement :
Au dénominateur, on trouve le montant total des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.
L’entreprise peut bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) jusqu’à son huitième anniversaire. Par exemple, si votre entreprise a été créée le 1er septembre 2017, elle atteindra huit ans le 1er septembre 2025. Elle peut donc prétendre au statut de JEI jusqu’à la clôture suivant cette date anniversaire (soit le 31 décembre 2025 si la clôture est fixée au 31/12).
Le statut est maintenu tant que les cinq critères sont réunis. Ainsi, le statut peut être interrompu puis repris en fonction de l’activité de R&D.
Par exemple, une entreprise qui s’engage dès sa création dans un programme de R&D et qui est une PME indépendante nouvellement créée peut voir les choses ainsi :
Théoriquement, vous pouvez vous auto-déclarer en tant que Jeune Entreprise Innovante (JEI) et bénéficier des allègements, car la procédure est déclarative. Cela signifie que l’entreprise se déclare spontanément JEI auprès des services fiscaux compétents.
Les exonérations de cotisations sociales s’obtiennent en cochant chaque mois le code type sur le bordereau URSSAF lors des déclarations, tandis que l’exonération d'Impôt sur les Sociétés (IS) se déclare à la clôture de l’exercice.
Cependant, cette démarche comporte un risque. En cas de contrôle, une erreur d’appréciation pourrait vous obliger à rembourser le montant des cotisations et de l’IS non versés.
Il est donc recommandé de procéder à une demande d’avis préalable, connue sous le nom de rescrit fiscal. Cette démarche nécessite la constitution d'un dossier complet comprenant une présentation de l’entreprise, une description des activités de R&D menées (en cours ou prévues pour l’exercice), ainsi qu’un état des dépenses liées à ces activités de R&D, justifiant le dépassement du seuil de 15 %. Ce dossier peut être soumis à tout moment, et un modèle est disponible sur le site impots.gouv.fr.
L’administration est tenue de répondre dans un délai maximum de trois mois (l’absence de réponse dans ce délai équivaut à un accord tacite).
Après l’envoi de votre dossier, vous recevrez une réponse de l’administration.
Il est important de noter que ce rescrit vous permet de sécuriser non seulement votre statut de JEI, mais aussi le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) que vous déclarerez pour ces mêmes activités de R&D.
Les exonérations de cotisations sociales sont le principal avantage accordé aux entreprises nouvellement créées grâce au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Pour réaliser des économies le plus rapidement possible, l’entreprise peut anticiper en déposant son rescrit JEI avant même le premier recrutement. Ainsi, le premier salaire versé pourra être partiellement exonéré de cotisations patronales.
Peuvent être exonérés au titre du JEI :
Il est à noter que les textes ne définissent pas explicitement le niveau d’implication requis des salariés dans la R&D pour être éligible aux exonérations de cotisations sociales. En pratique, l’URSSAF estime que ces personnes doivent être majoritairement affectées aux projets de R&D (plus de 50 % de leur temps). En deçà, l’entreprise pourrait voir l’exonération remise en question et devra justifier la bonne attribution du statut de JEI.
De plus, un salarié peut bénéficier à juste titre d’une exonération URSSAF grâce au statut de JEI pendant une certaine période seulement (par exemple, durant la première phase de R&D du projet). Il est donc conseillé de suivre attentivement l’activité de chaque salarié inclus dans le JEI tout au long de l’année.
Ensuite, vous déclarerez mensuellement les salariés bénéficiant du statut de JEI. Cependant, pour garantir l’éligibilité au statut, il est crucial d’anticiper et de s’assurer dès le début de l’exercice que votre volume de dépenses de R&D sera suffisant à la fin de cet exercice.
Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble.
Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil.
L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.
Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.
Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.
Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.
Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.
Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.
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