Le statut Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) : le nouveau format du statut JEI

Qu'est-ce que le Statut Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) est une nouvelle mesure destinée à encourager et à soutenir les jeunes entreprises qui se distinguent par leur caractère innovant et leur fort potentiel de croissance. Ce statut vise à renforcer l'écosystème entrepreneurial en France en offrant des avantages fiscaux et sociaux significatifs aux entreprises éligibles, tout en favorisant l'innovation et la recherche.

Objectifs du Statut JEIC

Le statut JEIC a pour principaux objectifs :

1. Encourager l'innovation 

En réduisant les coûts liés à la recherche et au développement (R&D), ce statut encourage les entreprises à investir davantage dans des projets innovants.

2. Soutenir la croissance 

 Les avantages fiscaux et sociaux permettent aux entreprises de réinvestir dans leur croissance, créant ainsi un cercle vertueux. 

3. Accroître la compétitivité :

 En favorisant la création et le développement d'innovations, les entreprises bénéficiaires peuvent améliorer leur compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux.

4. Promouvoir l'attractivité de la France : 

En offrant des conditions favorables aux jeunes entreprises innovantes, la France renforce son attractivité en tant que hub technologique et entrepreneurial.

Qui peut bénéficier du statut JEIC ?

Pour être éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance, une entreprise doit répondre à plusieurs critères :

1. Être une jeune entreprise 

L’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans.

2. Avoir un caractère innovant 

L’entreprise doit réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges totales déductibles annuelles.

3. La taille de l'entreprise 

Il s’adresse principalement aux PME, c'est-à-dire les entreprises ayant moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

4. Indépendance 

L’entreprise doit être indépendante, soit détenue à hauteur de 50 % au minimum par des personnes physiques, des fonds d’investissement, des établissements de recherche ou d’enseignement.

Quels sont les avantages du statut JEIC ?

1. Exonérations Fiscales

- Impôt sur les Sociétés (IS) : L’entreprise bénéficie d'une exonération totale d’IS pendant les trois premières années, suivie d’une exonération partielle pour les deux années suivantes.

- Contribution Économique Territoriale (CET) et Taxe Foncière : Les JEIC peuvent être exonérées de CET et de taxe foncière, sous réserve de délibérations des collectivités locales.

2. Exonérations Sociales

- Charges sociales : Les salaires des chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et personnels affectés à la R&D peuvent bénéficier d'une exonération de charges patronales de sécurité sociale, dans la limite d’un plafond fixé par la loi.

3. Facilité d'accès au financement

- Levée de fonds : Le statut JEIC renforce la crédibilité de l’entreprise et peut faciliter l'accès au financement et à des investisseurs intéressés par des projets innovants à fort potentiel de croissance.

- Subventions et aides publiques :  Les entreprises bénéficiaires peuvent avoir un accès prioritaire ou 

Procédure pour obtenir le statut JEIC

 1. Préparation du dossier

Avant de soumettre une demande, l’entreprise doit préparer un dossier détaillant son activité de R&D, ses dépenses éligibles, ses perspectives de croissance et son rôle dans l’innovation technologique. 

Ce dossier doit être complet et bien documenté pour démontrer que l’entreprise répond à tous les critères d’éligibilité.

2. Demande auprès de l’administration fiscale

La demande de statut JEIC doit être soumise auprès de l’administration fiscale, généralement avant la clôture de l’exercice fiscal. 

Le dossier doit inclure :

- Une présentation de l'entreprise et de ses activités.

- Un rapport sur les projets de R&D en cours et prévus.

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