Le nouveau statut Jeune Entreprise Innovante de Recherche (JEIR) : un catalyseur pour l'innovation !

Récemment, deux nouveaux statuts JEI sont apparus : le statut JEIC et le statut JEIR. On fait le point. 

 Qu'est-ce que le Statut Jeune Entreprise Innovante de Recherche (JEIR) ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante de Recherche (JEIR) est une mesure récemment mise en place pour encourager et soutenir les jeunes entreprises qui se distinguent par leur intensité en recherche et développement (R&D). Ce dispositif vise à renforcer l'écosystème de l'innovation en France, en offrant des avantages fiscaux et sociaux significatifs aux entreprises éligibles, tout en stimulant la recherche scientifique et technologique.

Objectifs du Statut JEIR

Le statut JEIR a pour principaux objectifs :

1. Stimuler l'innovation : 

En réduisant les coûts liés à la R&D, ce statut incite les entreprises à intensifier leurs travaux de recherche et à investir dans des projets innovants.

2. Soutenir la croissance technologique : 

Les avantages fiscaux et sociaux permettent aux entreprises de réinvestir dans leurs activités de recherche, créant ainsi un cerle vertueux de développement technologique et scientifique.

3. Accroître la compétitivité : 

En favorisant la création et le développement d’innovations de pointe, les entreprises bénéficiaires peuvent améliorer leur compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux.

4. Promouvoir l'attractivité de la France : 

En offrant des conditions favorables aux jeunes entreprises axées sur la recherche, la France renforce son attractivité en tant que hub technologique et scientifique.

Qui peut bénéficier du statut JEIR ?

Pour être éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante de Recherche, une entreprise doit répondre à plusieurs critères :

1. Jeune entreprise : L’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans.
2. Caractère innovant en R&D : L’entreprise doit réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges totales déductibles annuelles.
3. Taille de l'entreprise : Il s’adresse principalement aux PME, c'est-à-dire les entreprises ayant moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
4. Indépendance : L’entreprise doit être indépendante, c’est-à-dire détenue à hauteur de 50 % au minimum par des personnes physiques, des fonds d’investissement, des établissements de recherche ou d’enseignement. Cela garantit que l’entreprise est véritablement orientée vers l'innovation et la recherche.

 Quels sont les avantages du statut JEIR ?

1. Exonérations Fiscales

- Impôt sur les Sociétés (IS) : L’entreprise bénéficie d'une exonération totale d’IS pendant les trois premières années de son activité, suivie d’une exonération partielle (50 %) pour les deux années suivantes.

- Contribution Économique Territoriale (CET) et Taxe Foncière : Les JEIR peuvent être exonérées de CET et de taxe foncière, sous réserve des délibérations des collectivités locales.

2. Exonérations Sociales

- Charges sociales : Les salaires des chercheurs, ingénieurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et autres personnels dédiés à la R&D sont exemptés de charges patronales de sécurité sociale, dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Cela permet de réduire significativement les coûts de main-d’œuvre pour les activités de recherche.

3. Facilité d'accès au financement

- Levée de fonds : Le statut JEIR renforce la crédibilité de l’entreprise et peut faciliter l'accès au financement et à des investisseurs intéressés par des projets de recherche à fort potentiel d'innovation.

- Subventions et aides publiques : Les entreprises bénéficiaires peuvent avoir un accès prioritaire ou facilité à diverses subventions et aides publiques dédiées à l'innovation et la recherche, telles que le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) ou des aides de Bpifrance.

Procédure pour obtenir le statut JEIR

1. Préparation du Dossier

Avant de soumettre une demande, l’entreprise doit préparer un dossier détaillant son activité de R&D, ses dépenses éligibles, ses perspectives de croissance et son rôle dans l’innovation technologique. Ce dossier doit être complet et bien documenté pour démontrer que l’entreprise répond à tous les critères d’éligibilité.

2. Demande auprès de l'Administration Fiscale

La demande de statut JEIR doit être soumise auprès de l’administration fiscale, généralement avant la clôture de l’exercice fiscal. Le dossier doit inclure :

- Une présentation de l'entreprise et de ses activités.

- Un rapport sur les projets de R&D en cours et prévus.

- Une estimation des dépenses de R&D : Ces dépenses doivent représenter au moins 15 % des charges totales déductibles annuelles.

- Une attestation de recherche : Fournie par un organisme agréé, cette attestation certifie que les activités de l'entreprise relèvent de la R&D.

3. Évaluation par les Autorités Compétentes

Le dossier sera examiné par les autorités compétentes, notamment les services fiscaux et le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Cette évaluation porte sur la conformité des dépenses déclarées, le caractère innovant des projets de l’entreprise, et le respect des critères d’éligibilité. Il peut y avoir une demande de documents ou d'informations supplémentaires pour confirmer l'éligibilité.

4. Obtention et Bénéfice du Statut

Si la demande est acceptée, l’entreprise obtient le statut de JEIR et peut commencer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés dès l’exercice fiscal en cours. Il est important de noter que le statut peut être réévalué chaque année, et l’entreprise doit veiller à maintenir les critères d’éligibilité pour continuer à bénéficier des exonérations. Les entreprises doivent également être prêtes à fournir les preuves nécessaires en cas de contrôle fiscal.

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