Tout savoir sur le statut JEI

Votre entreprise a été créée il y a moins de 8 ans et vous innovez ? Vous pourriez peut-être bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante. Faisons le point sur ce statut qui vous permettrait d’obtenir de belles exonérations fiscales. 

Êtes-vous éligibles ? 

Il existe 5 critères pour être éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) :

• Être une très petite entreprise (TPE) ou une petite et moyenne entreprise (PME).
• Avoir moins de huit ans d'existence.
• Consacrer plus de 15 % de ses dépenses totales à des activités de recherche et développement (R&D).
• Être une entreprise indépendante.
• Être une entreprise véritablement nouvelle.

Quels sont les avantages ? 

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre deux principaux avantages :

• Avantage fiscal : Une exonération de l'impôt sur les sociétés (IS), comprenant une exonération totale (100%) pour le premier exercice bénéficiaire et une réduction de 50% pour le deuxième exercice bénéficiaire.

• Avantage social : Une réduction des cotisations patronales sur les salaires du personnel impliqué dans les projets de recherche et développement (R&D), permettant une économie d'environ 600 € par mois pour un salaire brut annuel de 35 000 €.

Quelles sont les démarches du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ? 

Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), deux méthodes s'offrent à vous :

1. Auto-déclaration : Cette option comporte des risques car elle est moins sécurisée, souvent accompagnée d'une forte probabilité de contrôle et d'un risque de devoir rembourser les aides perçues.
2. Dépôt d'une demande d'avis (rescrit fiscal) auprès de la Direction des Services Fiscaux : Cette démarche permet d'obtenir un avis officiel sur votre éligibilité au statut. L'administration dispose de trois mois pour fournir une réponse, et l'absence de réponse dans ce délai est considérée comme un accord tacite.

Pour évaluer si une entreprise respecte le critère des 15 % de dépenses en R&D, celles-ci doivent être comparées au total des dépenses de l'entreprise en se basant sur des critères similaires à ceux utilisés pour le crédit d'impôt recherche (CIR). 

En pratique, les entreprises bénéficiant du statut JEI font souvent également une déclaration pour le CIR.

Comment obtenir le statut JEI ? 

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), créé en 2004, vise à stimuler la R&D des TPE et PME. Chaque année, plus de 3 000 entreprises bénéficient de cet avantage généreux, qui inclut des réductions de cotisations patronales (environ moitié moins) et des exonérations d’impôt sur les sociétés (100 % la première année bénéficiaire et 50 % la deuxième). 

Ce succès a conduit à une prolongation du statut jusqu'en 2025, et a été complété par le statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) pour inclure davantage d'entreprises.

Le statut JEI est destiné aux PME françaises de moins de huit ans, offrant des avantages sociaux et fiscaux pour soutenir leurs activités de R&D. 

Il est important de clarifier que le statut JEI ne procure pas de subventions en espèces ni de crédits d'impôt comme le CIR, bien qu’il soit l’un des dispositifs les plus généreux dans le panorama économique français. Mais alors, quels sont les bénéfices concrets du JEI ?

Quels sont les avantages du statut JEI ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre deux principaux avantages :

Avantage social : Réduction des charges patronales

• Vous bénéficiez de réductions sur les cotisations patronales pour les employés consacrant la majorité de leur temps aux activités de R&D et d'innovation. Après obtention du statut JEI, vous pouvez demander à l'URSSAF le remboursement des réductions pour les mois antérieurs à la validation si les activités de R&D étaient déjà en cours.
• Par exemple, pour un programme de R&D débuté en janvier 2023 avec deux ingénieurs à 35 000 € brut annuel, un rescrit JEI déposé en février et validé en mai permet une réduction d'environ 1 500 € par mois sur les charges URSSAF des deux ingénieurs (soit 600 € par personne). Cette réduction s'applique jusqu'à ce que l'entreprise ait huit ans, sous réserve du respect des critères du JEI.
• Vous pouvez réclamer jusqu'à trois ans de réductions rétroactives si tous les critères d’éligibilité étaient remplis durant cette période.

Avantage fiscal : Exonération de l'impôt sur les sociétés (IS)

• Une exonération totale de l'IS s'applique au premier exercice bénéficiaire après obtention du statut JEI, à tout moment durant les huit premières années de l'entreprise.
• Une exonération de 50 % se fait sur le deuxième exercice bénéficiaire, également possible à tout moment durant les huit premières années.

Note importante : Selon le projet de loi de finances pour 2024, les entreprises créées après le 1er janvier 2024 ne bénéficieront plus des exonérations d'IS en tant que JEI, mais seulement des réductions de charges Urssaf.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ? 

Pour éviter tout risque de redressement fiscal, une entreprise doit satisfaire cinq critères pour obtenir le statut JEI. Les voici : 

1. PME 

L’entreprise doit avoir moins de 250 employés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. Les TPE peuvent également demander le statut JEI.

2. Moins de 8 ans 

Les avantages JEI s'appliquent jusqu'à la fin de la septième année civile suivant la création. Par exemple, une entreprise créée en avril 2017 peut en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2024.

3. Indépendance 

Plus de 50 % du capital doit être détenu par des individus, sauf exceptions (par exemple, une holding détenue par une personne physique à plus de 50 %).

4. Nouvelle entreprise 

L'entreprise ne doit pas résulter d'une reprise ou d'une extension d'activité. Une filiale ou spin-off peut obtenir le statut JEI si son activité est distincte de celle de la société mère, avec un personnel propre.

5. Dépenses R&D > 15 % 

Les dépenses de R&D doivent représenter plus de 15 % des charges totales de l'entreprise, incluant les salaires du personnel de R&D, les dépenses de R&D externalisées, les frais de propriété industrielle, et les amortissements liés à la R&D.

Quelle démarche pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Il existe deux approches pour obtenir le statut JEI : l'une risquée, l'autre sécurisée.

1. Auto-déclaration (voie risquée) 

Vous pouvez vous déclarer JEI en informant votre expert-comptable et en demandant l'application des réductions de cotisations patronales pour le personnel de R&D. Cependant, cette méthode comporte des risques de contrôle par l'URSSAF ou le ministère de la Recherche, qui pourraient exiger des justificatifs d'éligibilité. Sans preuve solide de vos travaux de R&D, vous risquez des redressements sur les sommes perçues et sur un éventuel crédit d'impôt recherche (CIR).

2. Rescrit JEI (voie sécurisée) :

Cette méthode consiste à obtenir un avis préalable de l'administration sur votre éligibilité au statut JEI. Avant de demander des réductions de charges, vous soumettez un dossier détaillé présentant votre entreprise et vos travaux de R&D. L'administration a trois mois pour répondre, et l'absence de réponse vaut accord tacite. Une fois le rescrit validé, vous pouvez bénéficier des avantages JEI en toute sécurité, facilitant aussi la déclaration de votre CIR, car cela confirme votre activité R&D reconnue par l'administration.

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