Quels travaux donnent droit au crédit d’impôt innovation ?

Le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif fiscal français conçu pour soutenir les PME dans leurs projets innovants. Mis en place en 2013, il permet aux entreprises éligibles de récupérer jusqu’à 30 % des dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Mais quels travaux précisément ouvrent droit à cette aide fiscale ? Voici un tour d’horizon des activités éligibles.

Les critères d’éligibilité des projets

Pour bénéficier du CII, un projet doit répondre à des critères stricts définis par la législation fiscale. Il doit s’agir de travaux de conception ou de réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau. Le produit doit se distinguer des solutions existantes sur le marché par ses performances techniques, fonctionnalités, ergonomie ou éco-conception.

Exemples de projets éligibles :

• Développement d’un logiciel innovant avec des fonctionnalités inédites.
• Conception d’un prototype de dispositif médical améliorant l’efficacité des traitements.
• Création d’une installation pilote pour un procédé industriel moins énergivore.

En revanche, les simples améliorations incrémentales ou les dépenses liées à la production ou à la commercialisation ne sont pas couvertes.

Les types de dépenses couvertes

Le CII couvre un large éventail de dépenses directement liées au projet innovant. Parmi les principales catégories éligibles :

• Salaires et charges sociales du personnel impliqué dans le projet.
• Achats de matériel et fournitures nécessaires aux travaux.
• Sous-traitance et prestations externes (bureaux d’études, laboratoires).
• Coûts de dépôt de brevets ou autres protections intellectuelles.

Les dépenses doivent être engagées entre la phase de conception et la réalisation du prototype, mais excluent les coûts de production en série15.

Comparaison avec le crédit d’impôt recherche (CIR)

Le CII se distingue du crédit d’impôt recherche (CIR), qui finance des projets visant à faire progresser l’état de l’art scientifique. Le CII intervient en aval, pour des travaux appliqués menant à un produit concret.

Exemple :

• Un projet sur les propriétés d’un nouveau matériau relève du CIR.
• La conception d’un prototype utilisant ce matériau pour une application spécifique est éligible au CII.

Les entreprises concernées

Le CII cible principalement les PME et TPE répondant aux critères européens :

• Moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. 
• Les entreprises artisanales, industrielles ou agricoles sont éligibles, y compris les start-ups.

Des taux majorés s’appliquent dans les DOM (60 %) et en Corse (35-40 %). Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 pour certaines PME.

Comment justifier l’éligibilité ?

Pour obtenir le CII, les entreprises doivent fournir une documentation détaillée démontrant :

• L’innovation du produit par rapport à l’existant.
• Les performances techniques supérieures visées.
• Les dépenses engagées et leur lien direct avec le projet.

Une analyse concurrentielle est souvent nécessaire pour prouver la nouveauté du produit sur son marché.

Conclusion

Le crédit d’impôt innovation offre un levier financier précieux pour les PME innovantes. En ciblant les dépenses de prototypage et de développement de produits nouveaux, il favorise le passage de la R&D à l’industrialisation. Une opportunité à saisir, sous réserve de respecter scrupuleusement les critères d’éligibilité.

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d'aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique ! 

Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.

Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.

Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.