Crédit Impôt Innovation (CII) : Comment faire un état du marché ?

Pour obtenir votre Crédit Impôt Innovation (CII), vous devez réaliser un dossier complet comprenant un “état du marché”, une des phases clef de la création de votre entreprise ou dans l’amélioration de l’offre disponible. Elle vous permet de cerner le marché sur lequel vous allez vous lancer et de convaincre vos éventuels financeurs, si vous en avez besoin, mais surtout les experts du Ministère de l’Économie en charge de la relecture de votre dossier. 

Si votre dossier est mal réalisé, vous pourrez avoir droit à l’heureuse nouvelle d’un redressement fiscal, et c’est tout ce que Myriad consulting veut vous éviter.  

Quelles sont les étapes à suivre, les petits conseils qui font la différence ? Myriad Consulting a rédigé un guide complet, étape par étape, afin de sécuriser votre CII. 

Définition 

Le Crédit Impôt Innovation

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est une incitation fiscale réservée aux petites et moyennes entreprises (PME et ETI) leur permettant de bénéficier d’un remboursement de 20 % sur les dépenses éligibles liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. En savoir plus

L’état du marché 

Le marché se définit comme l’écosystème composé de l’ensemble de ses concurrents et de votre entreprise. Il s’agira donc de dépeindre votre “environnement concurrentiel” et d’en faire un outil de connaissance pour comprendre comment innover d’un point de vue scientifique et économique. Vous pouvez y inclure des entreprises nationales et internationales. 

💡 Bon à savoir 

Pour justifier vos montants de CIR, il faudra alors réaliser un état de l’art. 

Quelles innovations ? 

Toutes les innovations ne sont pas éligibles dans le cadre du CII. 

Pour qu'il y ait innovation, un produit :  

• ne doit pas avoir déjà été mis en œuvre par d'autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel,
• être nouveau sur le marché. 

🖊️ La progression des performances doit être mesurée par rapport à la référence constituée par l'offre de produits existants sur le marché considéré au moment de votre innovation. 

Vous êtes toujours là ? Pas de panique, si cette étape vous fait peur, nos experts sont à votre écoute.  Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur la page du Crédit Impôt Innovation de Myriad Consulting. 

Quels sont les objectifs de l’état du marché ? 

Vous devez être en mesure de : 

• déterminer les objectifs d’un point de vue scientifique et économique ;
• déterminer les performances à atteindre par rapport aux performances des produits concurrents.

Vous n’avez pas le temps de lire tout notre article ? 

En bref…

L’état du marché peut être limité à un des plans de performances suffisant pour caractériser un nouveau produit au sens du CII : 

• technicité, 
• fonctionnalité, 
• éco-conception, 
• ergonomie

Sinon, vous pouvez poursuivre la lecture pour comprendre quelles sont les 4 étapes pour bien réaliser votre étude de marché. 

Les 4 étapes pour rédiger votre état de marché facilement

Pour qu'un état du marché soit pertinent, il est impératif de respecter une démarche bien précise et répondre à quatre thématiques majeures : le marché, l’offre, la demande et l’environnement de votre projet. On vous explique. 

Étape n°1 : dessiner votre marché ! 

Votre objectif est ici de réaliser une photographie générale du marché.

Comment identifier le marché ? 

Il vous faudra répondre à plusieurs questions :

• Quel(s) sont les marché(s) où votre entreprise va évoluer ? 
• Qui seront vos prospects, vos clients ou vos utilisateurs ? 
• Quelle est la taille du marché que vous ciblez ?
• Quelles sont les évolutions du marché en valeur et en volume ?

Les produits ou services directement ou indirectement concurrents

Ici, vous avez deux questions à vous poser : 

• Quels sont les services ou produits concurrents directs des vôtres ? 
• Quels seront les indirects, c’est-à-dire ceux qui peuvent se substituer à votre produit ? 

Étape n°2 : analysez la demande ! 

Vous avez d’abord déblayé le terrain, et vous allez désormais devoir analyser votre marché et ses potentialités pour prendre les meilleures décisions. Quelles évolutions probables ? Quel est le comportement du client ? 

Quelle serait l’évolution globale de la demande ? 

Ici, il s’agira de mettre en lumière les tendances d’évolution de la demande :

• Quelle est la taille du marché et quelles sont les quantités vendues ?
• Quel est le nombre de clients sur le marché ? Comment ce chiffre évolue-t-il ?

Quel est le comportement du client/ de l'utilisateur ?

Vous pouvez déterminer le fameux persona de votre marché. Il s’agit en fait d’un portrait précis de vos clients et/ou utilisateurs idéaux. Avec ceci, vous pourrez déterminer leur comportement et affiner votre offre si besoin, en répondant aux questions suivantes :

• À quelle occasion achète-t-il ou utilise-t-il le produit et/ou le service que vous proposez ? Comment ? Où ? Pourquoi ? Dans quel contexte ? 
• Sont-t-ils satisfaits de ce qu’ils achètent ou consomment ?
• Quelles sont leurs motivations ? Quels sont leurs freins ?
• Quelles sont leurs peurs ? 
• Quels sont leurs besoins ? 
• Quelle est leur perception du produit et/ou du service ?

• Quelles sont les caractéristiques du produit et/ou du service qui pourraient favoriser l'acte d'achat ou d'utilisation ?

Cette dernière question est essentielle, car c’est en cela que vous allez développer le fameux avantage concurrentiel. 

Comment segmenter votre demande ? 

Par la segmentation, on entend le découpage de votre marché. 

Qui sera votre première cible ? Comment répondre directement à son besoin ? En fonction de la nature de votre marché, les critères varient. 

• Pour les particuliers, vous pourrez utiliser des critères distinctifs tels que : 

• le sexe, 
• les critères socio-démographiques, 
• les modes de vie,
• les styles de consommation
• la fréquence d’achat 

• Pour les entreprises, vous pourrez utiliser des critères distinctifs tels que : 

• les effectifs, 
• l'activité, 
• le chiffre d'affaires, 
• l'implantation, 
• la taille,
• le type de structure (ouverte ou non à l’actionnariat, par exemple)

Étape n°3 : analysez l'offre !

Après l’analyse de la demande, une analyse fine de l’offre vous permettra d’établir plus précisément votre stratégie de développement.

Quelle évolution globale de l'offre ? 

Présentez les différents produits/services ainsi que les entreprises présentes sur le marché. 

Caractéristique de l'offre et des entreprises concurrentes

Vous pouvez répondre aux questions suivantes : 

• Qui sont-ils ? Où se situent-ils ?
• Que proposent-ils ? À quels prix ?
• Comment vendent-ils ? À qui vendent-ils ?
• Quels sont leurs résultats financiers ? 
• Quels sont leurs avantages concurrentiels ?
• Quelle est leur part de marché ?
• Comment communiquent-ils ?
• Les clients / utilisateurs sont-ils satisfaits ? Analysez les failles. 

Étape n° 4 : analysez l’environnement favorable ou défavorable du projet !

L'enjeu est simple : déterminer si la taille de votre marché peut réduire ou augmenter. Ce travail passe par l'analyse des facteurs suivants :

• Politique : stabilité politique, tensions particulières, politique en matière de fiscalité, de commerce, d'implantation, d’entreprises étrangères… 
• Économique : conjoncture, taux de chômage, revenu disponible, quelle est l’évolution possible ? 
• Sociale : culture, valeurs, normes ? Quel est le niveau d'éducation ? Comment évolue la démographie ? Quelles sont les habitudes de consommation ?
• Technologique : évolution à venir, enjeux et ambitions du secteur, du pays. 
• Écologique : sensibilité au développement durable, mesures prises pour la protection de l’environnement, traitement des déchets, protection des océans. 
• Légale : législation qui encadre votre activité, est-ce contraignant ? 

Nos derniers conseils 

1. Ne négligez pas l’aspect scientifique de cet état du marché : il faut penser à décrire le contexte économique et scientifique du marché concerné !

1. Prioriser les références externes plutôt que les vôtres pour mieux justifier la nouveauté de votre prototype (par rapport à vos concurrents) est sans doute plus pertinent !  Pensez ensuite à argumenter sur les raisons pour lesquelles ces références ne répondent pas à un besoin. 

• N’hésitez pas à avoir recours à un tableau récapitulatif avec les caractéristiques en ligne et les solutions marché en colonne… 

1. Chiffrez les performances visées pour mieux les comparer à celles des produits existants sur le marché. 

1. Ne dépassez pas les 5 pages ! 

Liens utiles 

Notice d’accompagnement des entreprises pour leur déclaration de dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt recherche

Comment rédiger simplement un état de l’art pour votre CIR et votre rescrit JEI?

Pourquoi demander un agrément Crédit d’impôt innovation ?

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d’aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique ! 

Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.

Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.

Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.