Le Crédit d’impôt innovation est un dispositif très avantageux pour les entreprises innovantes. En effet, il leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 20 % de leurs dépenses éligibles. Ces dépenses doivent être liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Les prestations sous-traitées à des entreprises extérieures intervenant dans la conception, le design ou le test de ces prototypes peuvent faire partie des dépenses éligibles au CII. Mais à une condition : le prestataire doit avoir préalablement reçu un agrément CII. La campagne de demande d’agrément CII pour l’année 2022 étant ouverte jusqu’au 30 septembre, faisons le point sur ce sésame précieux tant pour les prestataires que pour leurs clients.

En quoi consiste l’agrément CII ?

Délivré par l’administration, l’agrément CII atteste de la capacité d’une entreprise à réaliser des travaux d’innovation pour le compte de ses clients. Il concerne notamment, mais pas uniquement, les bureaux d’études, ou encore les entreprises de design industriel.

L’agrément CII constitue une condition préalable indispensable pour permettre au client d’intégrer les factures du prestataire dans ses dépenses éligibles au CII.

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Si le prestataire ne dispose pas de l’agrément pour l’année concernée, ses prestations sont exclues d’emblée de l’assiette des dépenses. Et ce, quand bien même il aurait pris part à des activités d’innovation dans le cadre d’un projet éligible au CII.

Quels sont les avantages de l’agrément CII ?

L’agrément CII est avantageux pour les deux parties concernées :

• Pour le client, puisqu’il lui permet de diminuer de 20 % le coût réel des prestations achetées, via le dispositif de crédit d’impôt.
• Pour le prestataire, pour lequel il constitue un avantage commercial notable face à la concurrence, puisque le prestataire agréé coûtera in fine moins cher au client.

Comme l’agrément concerne le prestataire, c’est naturellement lui qui doit en faire la demande. Il est cependant fréquent que ce soit le client qui encourage son fournisseur à déposer une demande. Pourtant, les prestataires ont eux-mêmes fort à gagner dans cet agrément qui constitue un argument convaincant pour leurs prospects. Et ce, y compris lorsqu’ils sont freelance !

Qui peut bénéficier de l’agrément CII ?

Une grande diversité de structures privées peuvent bénéficier de l’agrément CII, à condition d’être situées dans l’espace européen :

• entreprises quel que soit leur statut,
• travailleurs indépendants en freelance (micro-entreprises, EIRL, EURL, SASU, etc.),
• associations et fondations.

A noter : les prestations des centres techniques industriels (CTI) ouvrent droit d’office au CII, sans agrément. Les prestations fournies par des organismes publics ne sont en revanche pas éligibles au CII.

Pour obtenir un agrément CII, les structures doivent démontrer qu’elles sont en capacité de réaliser des prestations d’innovation. Les profils de structures concernées sont très variés et vont du développeur indépendant à la grande entreprise de génie civil en passant par le bureau de design industriel, la PME spécialisée en électronique, etc. En témoigne la liste complète des organismes agréés publiée par l’administration.

A noter : l’agrément CII est cumulable avec l’agrément CIR pour les structures privées effectuant à la fois des travaux de R&D et d’innovation.

Quelles sont les limites à l’agrément CII ?

Deux limites sont à prendre en compte concernant l’agrément CII :

• L’agrément ne garantit pas l’éligibilité des dépenses au CII. En effet, une entreprise agréée peut effectuer des travaux qui ne relèvent pas des critères d’innovation. De même, elle peut travailler pour un projet ne répondant pas aux critères du CII. Il appartient au client déclarant le CII de vérifier l’éligibilité de son projet ainsi que des travaux confiés au prestataire. Si celle-ci est remise en cause, le prestataire ne pourra nullement en être tenu responsable.
• Le prestataire agréé peut lui-même, par ailleurs, être bénéficiaire du CII. Or, une même dépense ne peut pas être déclarée deux fois dans le cadre du CII par deux entreprises différentes. Le prestataire doit donc exclure de sa propre déclaration CII les dépenses réalisées au titre de la mission qui lui a été sous-traitée. En effet, ces dépenses auront déjà été déclarées par son client.

A noter : le fournisseur agréé n’a pas l’obligation de proposer à son client le bénéfice de l’agrément. Ainsi, il peut arriver qu’un prestataire refuse de transmettre son agrément à son client afin de pouvoir lui-même déclarer les dépenses et profiter du CII. Pour une relation apaisée, la transmission de l’agrément en amont des travaux est donc recommandée.

Comment obtenir l’agrément CII ?

• Attention : la date limite de dépôt des demandes d’agrément est fixée au 30 septembre de chaque année.

Composition du dossier

La procédure d’agrément implique la rédaction et le dépôt d’un dossier technique démontrant la capacité de la structure à effectuer des travaux d’innovation.

Sa composition est proche de celle des déclarations de CII et inclut :

• Une présentation de l’entreprise.
• Une présentation des activités réalisées par l’entreprise dans le cadre d’un projet innovant. Celle-ci doit s’accompagner d’un état du marché et d’une démonstration du caractère de nouveauté des travaux.
• Une présentation des personnes réalisant les travaux et de leurs qualifications.

Calendrier

Les agréments sont accordés pour une période de 5 ans (sauf en cas de cumul avec l’agrément CIR, auquel cas le délai CIR prévaut).

Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, la demande d’agrément doit être déposée entre le 1er janvier et le 30 septembre. Après réception d’une réponse positive, l’agrément couvrira rétroactivement l’ensemble de l’année concernée.

A noter : pour un renouvellement, si l’agrément se périme à la fin de l’année n, la demande doit être déposée avant le 30 septembre de l’année n+1. Ainsi, l’agrément renouvelé couvrira l’ensemble de l’année n+1 dès le 1er janvier.

A quelle administration s’adresser ?

Les interlocuteurs diffèrent selon que l’entreprise souhaite cumuler agrément CII et CIR, ou non :

• Sans agrément CIR : l’entreprise qui n’a pas reçu ou demandé d’agrément CIR doit adresser sa demande d’agrément CII au ministère de l’Economie via cette plateforme.
• Avec agrément CIR : si en revanche l’entreprise dispose de l’agrément CIR ou l’a demandé, sa demande d’agrément CII doit être instruite par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Elle doit être déposée via ce formulaire.

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