Première partie : qu’est-ce que le Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) ?

Et si vous étiez aidés financièrement dans la création de votre jeu vidéo ? Le Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) soutient votre création dans le secteur du jeu vidéo. Géré et financé par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), les aides sélectives du FAJV, versées sous forme de subventions, sont destinées à accompagner les auteurs et les entreprises de création sur toutes les phases de réalisation d’un jeu : écriture, préproduction et production. Myriad Consulting vous explique tout sur les deux premières aides : l’aide à l’écriture et l’aide à la préproduction.  

À quelles aides pouvez-vous prétendre ? 

Il existe quatre aides pour le FAJV : l’aide à l’écriture, l’aide à la pré-production, l’aide à la production et l’aide aux opérations à caractères collectif. On vous explique tout sur ces deux aides. 

L’aide à l’écriture

L’aide à l’écriture s'adresse exclusivement aux auteurs (personnes physiques) et a pour objectif de soutenir la création d'une partie ou de la totalité du document de conception d'un jeu vidéo. Ce document, plus communément appelé game design document décrit tous les aspects du jeu à venir : 

• mécaniques de jeu, 
• éléments scénaristiques, 
• bible graphique, 
• principes de programmation et autres spécifications techniques.

Quels sont les projets éligibles ? 

Le projet doit être une œuvre entièrement originale spécialement faite pour une expérience vidéoludique. Il peut être destiné à une ou plusieurs plateformes de jeux vidéo, et doit être développé et rédigé en français.

Comment valoriser votre dossier ? 

Au moment du dépôt, le projet doit être présenté de manière à ce que la commission puisse évaluer l'état d'avancement actuel et l'intérêt de poursuivre le travail d'écriture. 

🚀 Il doit inclure les principales idées de l'auteur en termes de concept général, jeu, narration, graphisme et son, ainsi que de l'environnement technique.

Quels sont les critères d’évaluation ? 

La commission d’experts évalue les projets et émet un avis en considération des critères suivants :

• qualité artistique :

• originalité du concept et sa contribution à la diversité de la création
• cohérence des mécaniques de jeu envisagés
• qualité de l’univers graphique et sonore envisagé
• qualité de l’approche scénaristique (le cas échéant)

• regard technique :

• pertinence des choix technologiques envisagés à ce stade
• faisabilité technique

💡 Bon à savoir 

Il n’est pas requis des auteurs qu'ils disposent d'une expertise systématique dans tous les domaines, mais qu'ils aient un niveau de connaissance et d'ambition suffisant pour comprendre les enjeux et présenter les directions d'écriture envisagées pour le projet déposé.

Qui peut avoir accès à cette aide ? 

Voici les conditions d’accès : 

• Les aides sont octroyées à l'auteur ou à un groupe d'auteurs qui réalisent un projet de création.

• L'auteur ou au moins l'un des auteurs doit être titulaire d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou avoir une expérience significative en matière de création de jeux vidéo commercialisés ou mis à disposition gratuitement. 

• De plus, les auteurs doivent être les seuls concepteurs du projet, leur en garantir les droits exclusifs et être en mesure d'en assurer la présentation.

Et si je suis éligible ? 

Versée sous forme de subventions, l’aide à l’écriture ne pourra pas dépasser 100 % des coûts éligibles. Elle est cumulable avec les autres aides du FAJV, afin de suivre les différentes phases de fabrication du jeu.

Il est prévu deux versements, un premier versement correspondant à 75% du montant total de l'aide attribuée et un second versement de 25% après réalisation du travail d’écriture.

💡Bon à savoir

La date limite pour signer la convention est de 12 mois à compter de la date de décision d'attribution des aides. Une fois la convention signée, le projet d’écriture doit être réalisé dans un délai maximum de 12 mois.

Vous avez un projet innovant dans les jeux vidéos ? Vous pourriez en tout cas bénéficier de Crédit Impôt Recherche (CIR), Crédit Impôt Innovation (CII) ou du statut Jeune Entreprise Innovante  (JEI) pour développer votre solution. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. 

Aide à la préproduction

Cette aide est destinée à soutenir les différentes phases de création d’un jeu vidéo :

• rédaction de la bible de conception, 
• production d'une charte artistique, 
• analyse technique approfondie, 
• création d'un prototype pour lever les obstacles techniques et conceptuels et comme support de présentation à des investisseurs potentiels.

Quels sont les projets éligibles ? 

Les projets éligibles sont les suivants : 

• Le projet doit être une œuvre de création originale spécifiquement conçue pour une expérience vidéoludique. 
• Le projet peut être destiné à une ou plusieurs plateformes de jeu vidéo.
• Le projet doit être conçu et écrit en langue française. 

Comment valoriser votre dossier ?

Le projet devra être présenté sous une forme qui permette à la commission d’évaluer son état d’avancement actuel et l’intérêt d’accompagner le travail de pré-production / prototypage. 

Il devra comprendre : 

• un concept global, 
• un gameplay, 
• une narration, 
• un univers graphique et sonore, 
• un environnement technique significatif.

La commission d’experts évalue les projets et émet un avis au regard des critères suivants :

• Qualité artistique 
• originalité du concept et sa contribution à la diversité de la création
• cohérence des mécaniques de jeu
• qualité de l’univers graphique et sonore
• qualité de l’approche scénaristique (le cas échéant)
   
• Maîtrise technique 
• cohérence des choix technologiques
• maîtrise des outils et capacité technique de mener le projet à son terme
   
• Viabilité économique 
• analyse concurrentielle
• potentiel commercial
• cohérence du devis

Qui peut avoir accès à cette aide ?

Pour bénéficier du FAJV, il faut être une société commerciale établie en France et qui n’est pas contrôlée par des capitaux extra-européens. Elle doit remplir les critères suivants : 

• leur président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, 
• ou ressortissants d'un état européen, ou titulaires d'une carte de résident en France, conformément à l'article L.233-3 du Code du Commerce.

Et si je suis éligible ? 

Le montant de l'aide, attribuée en tant que subvention, est plafonné à 50 % des dépenses de prototypage, entendues comme l'ensemble des dépenses de préproduction du jeu jusqu'à la réalisation d'un prototype jouable. Elle sera effectuée en deux versements : un de 75 % et l’autre de 25 %. 

💡Bon à savoir

L’aide à la préproduction est désormais cumulable avec l’aide à la production (anciennement aide à la création de propriété intellectuelle).

Quelles sont les dépenses éligibles ? 

Pour le calcul du montant de l'aide, sont pris en compte :

• les salaires et charges sociales des personnels affectés à la pré-production ainsi que les rémunérations versées aux auteurs ;
• les coûts des instruments, du matériel et des bâtiments utilisés pour la pré-production, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation ;
• les frais de cession commerciale des terrains ou les coûts d'investissement effectivement encourus ;
• Les coûts des bâtiments et des terrains, ainsi que du matériel qui sont utilisés pour la pré-production ;

💡Bon à savoir

 Pour les bâtiments, seul l'amortissement correspondant à la durée du projet, calculé au prorata du temps effectif d'utilisation, est pris en compte. Pour les terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus sont pris en compte. 

• Les coûts des services de consultants et autres services équivalents utilisés uniquement pour la préproduction (par exemple, la recherche, les connaissances techniques, les brevets achetés ou faisant l'objet de licence auprès d'une source extérieure à l'entreprise); 
• Les frais généraux supplémentaires encourus directement par l'entreprise à cause des travaux de recherche et développement et d'innovation associés au projet, ainsi que les coûts des matériaux, fournitures et produits connexes, supportés directement par l'entreprise à cause des travaux de recherche et développement et d'innovation associés au projet.

💡Bon à savoir

Le délai de réalisation du prototype est de 24 mois à compter de la signature de la convention. La convention doit être signée dans les 12 mois suivant la décision d’attribution. 

🚨 Si la société ne termine pas le prototype du jeu pour lequel elle a obtenu l'aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.

Vous avez un projet innovant dans les jeux vidéos ? Vous pourriez en tout cas bénéficier de Crédit Impôt Recherche (CIR), Crédit Impôt Innovation (CII) ou du statut Jeune Entreprise Innovante  (JEI) pour développer votre solution. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. 

Vous pensez être éligible ? Ce que vous devez savoir avant de commencer 

• n°1 : Les dossiers doivent être renvoyés exclusivement sous forme numérique à l’adresse commission-fajv@cnc.fr. Aucun envoi papier ne sera pris en compte.
• n°2 : Pour solliciter une aide, à partir du 1er juillet 2022 vous devez OBLIGATOIREMENT avoir suivi la formation "Prévenir et Agir contre les violences sexistes et sexuelles" et avoir respecté les obligations liées (voir détails dans les dossiers de demande) – cette obligation concerne les sociétés uniquement et ne s’applique pas aux auteurs.
• n°3 : Toute œuvre ou projet bénéficiaire d’une aide financière du CNC doit disposer d’un n° ISAN : https://www.cnc.fr/professionnels/l-immatriculation-isan-obligatoire-au-1er-janvier-2017-pour-les-uvres-et-projets-d-uvres-aides-par-le-cnc_107939
• n°4: Les prochaines dates de dépôt sont le 17 avril 2023, le 10 juillet 2023 et le 9 octobre 2023. Les commissions se tiennent 2 mois environ après la date de dépôt des dossiers.

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d'aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique ! 

Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.

Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.

Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.