La Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) est un statut destiné aux PME qui mènent des projets de recherche à forte utilité sociale ou environnementale.
Créé par la loi de finances pour 2026, il s'agit d'une sous-catégorie de la Jeune Entreprise Innovante (JEI). La JEII bénéficie donc des mêmes avantages que la JEI, avec un seuil de dépenses de R&D plus accessible. Le dispositif est temporaire : il s'applique aux exercices clos entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
Pour obtenir le statut, l'entreprise doit remplir six critères à la clôture de chaque exercice.
La JEII retient les mêmes dépenses de recherche que le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental.
Le calcul compare ces dépenses à l'ensemble des charges fiscalement déductibles de l'exercice. Les pertes de change, les pertes nettes de cession de valeurs mobilières et les dépenses de R&D confiées à d'autres JEI n'entrent pas dans le calcul.
Le seuil de 5 % rend le statut accessible aux entreprises dont la R&D ne représente qu'une partie de l'activité. Le CIR reste cumulable avec la JEII.
La JEII ouvre droit à l'ensemble des avantages du statut JEI.
Le statut n'est pas accordé par une décision : il découle du respect des critères à chaque clôture d'exercice. L'entreprise applique ensuite elle-même ses avantages.
Aucune déclaration préalable n'est demandée à l'Urssaf. L'exonération de cotisations s'applique directement dans le bordereau récapitulatif des cotisations, à condition d'être à jour de ses déclarations et paiements. Pour la taxe foncière et la CFE, une démarche auprès du service des impôts des entreprises est nécessaire, dans des délais précis, établissement par établissement.
Une entreprise également éligible à un autre régime de faveur (ZFRR ou FRR, BUD, ZDP, entreprise nouvelle) doit opter pour le régime JEI dans les 9 mois suivant le début de son activité, ou dans les 9 premiers mois de l'exercice d'option. L'option est irrévocable.
Vous pouvez aussi demander l'avis de l'administration fiscale pour sécuriser votre situation, mais cette démarche reste facultative.
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Notre approche
La JEII est une sous-catégorie de la JEI et en reprend tous les avantages. Elle se distingue par deux points : un seuil de R&D compris entre 5 % et 20 % des charges (au lieu de 20 % au moins) et l'obligation de relever de l'ESS ou de l'ESUS.
La JEIC (jeune entreprise de croissance) retient aussi un seuil de R&D de 5 % à 20 %, mais elle exige une forte croissance : effectif en hausse d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein. La JEII, elle, repose sur le critère d'impact.
Il s'applique aux exercices clos du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Le dispositif est supprimé au 1er janvier 2029.
Oui. La part de rémunération mensuelle prise en compte est limitée à 8 401,58 €, et l'exonération ne peut dépasser 240 300 € par établissement et par année civile. Ces plafonds sont réduits au prorata pour un établissement créé ou supprimé en cours d'année.
Oui. Les deux dispositifs sont cumulables.
Pour une société commerciale, relever de l'ESS suppose de réunir plusieurs conditions : poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices, adopter une gouvernance démocratique, consacrer la majeure partie des bénéfices au maintien ou au développement de l'activité, et constituer des réserves obligatoires impartageables.
Une société commerciale doit prévoir les conditions de l'ESS dans ses statuts, puis faire reconnaître cette qualité auprès du greffe du tribunal de commerce. Une autre voie consiste à répondre aux critères de l'ESUS.
Non. Les critères sont vérifiés à la clôture de chaque exercice. Si l'un d'eux n'est plus rempli, l'exonération de cotisations est perdue pour l'année concernée et les suivantes, jusqu'au retour à la conformité.
Non, cette demande n'est pas obligatoire pour bénéficier des avantages. Elle permet toutefois de sécuriser votre situation avant de vous engager.