Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII)

La Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) est un statut destiné aux PME qui mènent des projets de recherche à forte utilité sociale ou environnementale.

Créé par la loi de finances pour 2026, il s'agit d'une sous-catégorie de la Jeune Entreprise Innovante (JEI). La JEII bénéficie donc des mêmes avantages que la JEI, avec un seuil de dépenses de R&D plus accessible. Le dispositif est temporaire : il s'applique aux exercices clos entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

JEII

Quels sont les critères d’éligibilité ?


Pour obtenir le statut, l'entreprise doit remplir six critères à la clôture de chaque exercice.

  1. Taille : être une PME au sens européen, avec moins de 250 personnes et un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.
  2. Âge : avoir moins de 8 ans (moins de 11 ans si l'entreprise a été créée avant le 1er janvier 2023). Le statut est perdu l'année de l'anniversaire concerné.
  3. Capital : être détenue à 50 % au moins par des personnes physiques, par des PME elles-mêmes détenues majoritairement par des personnes physiques, par une association ou une fondation scientifique reconnue d'utilité publique, par un établissement public de recherche et d'enseignement (ou sa filiale), par une autre JEI ou par une société d'investissement.
  4. Activité nouvelle : ne pas résulter d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités existantes ou d'une reprise de telles activités.
  5. Innovation : consacrer entre 5 % et 20 % de ses charges fiscalement déductibles à la R&D. La JEI classique exige au moins 20 %.
  6. Impact : répondre aux critères de l'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ou aux conditions de l'économie sociale et solidaire (ESS) prévues pour les sociétés commerciales.
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Quels projets de R&D sont retenus ?


La JEII retient les mêmes dépenses de recherche que le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental.

Le calcul compare ces dépenses à l'ensemble des charges fiscalement déductibles de l'exercice. Les pertes de change, les pertes nettes de cession de valeurs mobilières et les dépenses de R&D confiées à d'autres JEI n'entrent pas dans le calcul.

Le seuil de 5 % rend le statut accessible aux entreprises dont la R&D ne représente qu'une partie de l'activité. Le CIR reste cumulable avec la JEII.

Quels sont les avantages du statut JEII ?


La JEII ouvre droit à l'ensemble des avantages du statut JEI.

  1. Exonération de cotisations patronales : elle porte sur les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la rémunération des ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes en propriété industrielle, personnels des tests préconcurrentiels et personnels affectés aux prototypes ou installations pilotes. Elle concerne aussi les mandataires sociaux qui participent principalement aux projets de R&D. Elle s'applique aux entreprises créées avant le 31 décembre 2028.
  2. Exonération de taxe foncière et de CFE : les communes et intercommunalités peuvent exonérer la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises pendant 7 ans, pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2028.
  3. Exonération d'impôt sur les bénéfices : elle couvre 100 % du premier exercice bénéficiaire et reste réservée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2024.
  4. Cumul avec le CIR : les dépenses de recherche peuvent aussi ouvrir droit au Crédit d'Impôt Recherche.
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Comment obtenir le statut JEII ?


Le statut n'est pas accordé par une décision : il découle du respect des critères à chaque clôture d'exercice. L'entreprise applique ensuite elle-même ses avantages.

Aucune déclaration préalable n'est demandée à l'Urssaf. L'exonération de cotisations s'applique directement dans le bordereau récapitulatif des cotisations, à condition d'être à jour de ses déclarations et paiements. Pour la taxe foncière et la CFE, une démarche auprès du service des impôts des entreprises est nécessaire, dans des délais précis, établissement par établissement.

Une entreprise également éligible à un autre régime de faveur (ZFRR ou FRR, BUD, ZDP, entreprise nouvelle) doit opter pour le régime JEI dans les 9 mois suivant le début de son activité, ou dans les 9 premiers mois de l'exercice d'option. L'option est irrévocable.

Vous pouvez aussi demander l'avis de l'administration fiscale pour sécuriser votre situation, mais cette démarche reste facultative.

Comment obtenir le statut JEII avec Myriad Consulting ?


Myriad prend en charge votre dossier de bout en bout.

  1. Vérification de l'éligibilité : nous contrôlons les six critères, y compris le ratio de R&D et la qualité ESS ou ESUS.
  2. Constitution du dossier : nous identifions vos projets et vos dépenses de R&D, calculons leur part dans vos charges et réunissons les justificatifs.
  3. Mise en œuvre des avantages : exonération de cotisations, demandes de taxes locales et option de régime si elle s'impose.
  4. Sécurisation : si vous le souhaitez, nous préparons une demande d'avis auprès de l'administration fiscale.
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Comment pouvons-nous vous accompagner ?


Les consultants en financement de l'innovation de Myriad sécurisent votre statut JEII et valorisent l'ensemble de vos dépenses de R&D.

Notre approche

  • Identification de tous les projets et dépenses éligibles, y compris ceux que les comptables et les équipes internes oublient souvent.
  • Choix du statut le plus adapté à votre situation : JEI, JEIC ou JEII.
  • Articulation du statut avec le CIR, pour que chaque dépense serve au bon dispositif.

Questions les plus fréquentes


La JEII est une sous-catégorie de la JEI et en reprend tous les avantages. Elle se distingue par deux points : un seuil de R&D compris entre 5 % et 20 % des charges (au lieu de 20 % au moins) et l'obligation de relever de l'ESS ou de l'ESUS.

La JEIC (jeune entreprise de croissance) retient aussi un seuil de R&D de 5 % à 20 %, mais elle exige une forte croissance : effectif en hausse d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein. La JEII, elle, repose sur le critère d'impact.

Il s'applique aux exercices clos du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Le dispositif est supprimé au 1er janvier 2029.

Oui. La part de rémunération mensuelle prise en compte est limitée à 8 401,58 €, et l'exonération ne peut dépasser 240 300 € par établissement et par année civile. Ces plafonds sont réduits au prorata pour un établissement créé ou supprimé en cours d'année.

Oui. Les deux dispositifs sont cumulables.

Pour une société commerciale, relever de l'ESS suppose de réunir plusieurs conditions : poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices, adopter une gouvernance démocratique, consacrer la majeure partie des bénéfices au maintien ou au développement de l'activité, et constituer des réserves obligatoires impartageables.

Une société commerciale doit prévoir les conditions de l'ESS dans ses statuts, puis faire reconnaître cette qualité auprès du greffe du tribunal de commerce. Une autre voie consiste à répondre aux critères de l'ESUS.

Non. Les critères sont vérifiés à la clôture de chaque exercice. Si l'un d'eux n'est plus rempli, l'exonération de cotisations est perdue pour l'année concernée et les suivantes, jusqu'au retour à la conformité.

Non, cette demande n'est pas obligatoire pour bénéficier des avantages. Elle permet toutefois de sécuriser votre situation avant de vous engager.

Comment pouvons-nous vous accompagner ?

Pour savoir si votre entreprise peut prétendre au statut JEII, contactez Myriad par e-mail ou par téléphone : nous vous indiquons en moins de 15 minutes si votre projet est éligible.

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