CIR et CII: quelles sont les dates limites à ne pas manquer en 2026 ?

31 mars, 20 mai, 30 septembre, 30 novembre : en quelques mois, une direction financière doit suivre au moins quatre échéances Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII) différentes, chacune avec sa propre logique et ses propres conséquences en cas de retard. Cette confusion entre dates de déclaration et dates d'agrément, nous la voyons régulièrement chez les DAF qui pilotent plusieurs entités ou un exercice décalé.

Cet article rassemble toutes les dates limites CIR et CII à connaître en 2026 : déclaration, premier agrément, renouvellement, exercice décalé et délais de correction.

Calendrier CIR/CII 2026 : les dates à retenir

Voici les échéances 2026 à inscrire dans votre calendrier, pour une entreprise clôturant son exercice au 31 décembre. Chaque ligne est détaillée dans les sections suivantes.

Calendrier vérifié le 17 août 2026, sur la base des fenêtres d'agrément CIR/CII 2026, du délai légal de dépôt de la déclaration de résultats et des règles de prescription applicables au CIR et au CII (CGI, art. 244 quater B ; délai de reprise de droit commun de trois ans). Ces échéances peuvent faire l'objet d'ajustements administratifs en cours d'année.

Une échéance approche et vous n'êtes pas sûr d'être dans les temps ? Contactez nos experts pour un point rapide sur vos échéances CIR/CII à venir.

Quelle est la date limite de déclaration du CIR et du CII en 2026 ?

Pour une entreprise clôturant au 31 décembre 2025, la déclaration CIR et CII se fait via le formulaire 2069-A-SD, à déposer au plus tard le 20 mai 2026 en télédéclaration.

Cette date correspond à celle de la déclaration de résultat : le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, auquel s'ajoutent 15 jours de tolérance pour les entreprises qui télétransmettent leur déclaration, ce qui est aujourd'hui la norme. Le 2069-A-SD est déposé en même temps que la liasse fiscale, auprès du service des impôts des entreprises.

Cette coordination ne s'improvise pas. « Il est indispensable de se coordonner avec son expert-comptable pour que celui-ci dépose les deux déclarations du CIR, la 2069-A-SD et la 2573-SD, en même temps que la liasse fiscale de la société », rappelle Olivier Equey, manager en fiscalité de la recherche chez Myriad Consulting.

En cas de mauvaise coordination, le risque est grand de complexifier davantage le processus déclaratif, de provoquer des demandes d'information de la part de l'administration sur les montants déclarés et surtout, de retarder de plusieurs semaines le remboursement de la créance de CIR.

Le millésime 2026 du formulaire 2069-A-SD comporte plusieurs évolutions de fond, à connaître avant de le remplir : voir notre article Formulaire 2069-A-SD 2026 : quels changements pour le CIR ?

Par contre, si votre exercice ne clôture pas au 31 décembre, cette date change.

Quelles échéances pour un exercice décalé ?

Votre date de clôture fait bouger la date de déclaration, mais pas les dates d'agrément : celles-ci restent fixées au calendrier civil, quelle que soit la date de clôture de votre entreprise.

La déclaration CIR/CII suit la même règle que la déclaration de résultat : elle est due dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice, avec 15 jours de tolérance supplémentaires en cas de télétransmission.

Sur le fond, nos experts rappellent que le CIR se raisonne en année civile quelle que soit la date de clôture comptable : mieux vaut donc piloter le dossier sur le même calendrier qu'une entreprise clôturant au 31 décembre, plutôt que de caler son organisation interne sur sa propre date de clôture.

Si votre groupe rassemble plusieurs entités avec des dates de clôture différentes, mieux vaut construire un calendrier par entité qu'un calendrier unique : seule la ligne « déclaration » varie d'une entité à l'autre, les lignes « agrément » restent communes à toutes.

Toutes les clôtures ne présentent pas la même difficulté. « La difficulté à déclarer est la plus grande pour les sociétés clôturant leur compte le 30 septembre, car le décalage temporel est le plus grand entre l'année en cours et les travaux à justifier : il faut pouvoir se remémorer des travaux et des dépenses non pas de l'année en cours, mais de l'année précédente », souligne Olivier Equey.

Quand demander ou renouveler un agrément CIR en 2026 ?

Les agréments CIR sont délivrés par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; ils attestent qu'un sous-traitant dispose des compétences nécessaires pour réaliser des travaux de recherche éligibles au CIR.

Pour une première demande d'agrément CIR prenant effet en 2026, le dossier doit être déposé entre le 1er janvier et le 31 mars 2026. Pour un renouvellement, la fenêtre est le 15 août au 30 novembre de la dernière année de validité de l'agrément.

Passé le 31 mars, la demande reste recevable mais l'agrément, s'il est accordé, ne prend effet qu'à compter de l'année suivante : les dépenses de sous-traitance facturées entre-temps ne peuvent pas être valorisées dans l'assiette du CIR. C'est la date de facturation qui compte, pas la date d'exécution des travaux.

L'agrément CIR est valable 3 ans et le renouvellement n'est pas automatique. Le bon réflexe est de déposer le dossier de renouvellement dès l'ouverture de la fenêtre du 15 août, plutôt que d'attendre l'approche du 30 novembre : l'instruction est officiellement annoncée entre 2 et 4 mois, mais dépasse souvent 8 mois dans la pratique.

Pour le détail de la procédure et des pièces à réunir, consultez notre guide complet sur les agréments CIR et CII.

Quand demander ou renouveler un agrément CII en 2026 ?

L’agrément CII est délivré par la Direction générale des entreprises, il confirme qu'une entreprise peut concevoir des prototypes ou installations pilotes innovants éligibles au crédit d'impôt innovation.

La demande d'agrément CII, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement, doit être déposée avant le 30 septembre 2026.

Contrairement au CIR, le CII n'a qu'une seule fenêtre annuelle. L'agrément CII est valable 5 ans, contre 3 ans pour le CIR, et l'instruction officielle est plus rapide, autour de 4 semaines. Cela ne dispense pas d'anticiper : un dossier incomplet ou déposé en fin de fenêtre expose au même risque qu'en CIR, un agrément qui ne prend effet qu'à compter de l'année suivante.

Et un conseil : surveillez les notifications du Ministère de l’Economie dans votre boîte mail. Au bout de 2 mois sans réponse de votre part à une demande de complément, la procédure est close, sans possibilité de rattrapage !

Retrouvez la procédure détaillée sur notre page dédiée à l'agrément CII.

Peut-on corriger ou rattraper une déclaration CIR/CII après l'échéance ?

Trois situations bien différentes se cachent derrière l'idée de « corriger après l'échéance » : le retard de dépôt, la rectification d'une déclaration déjà déposée, et le dépôt d’une déclaration rétroactive.

Le retard de dépôt

Une déclaration 2069-A-SD déposée après la date limite reste recevable, mais expose à des pénalités et intérêts de retard. Tant que le délai de reprise n'est pas écoulé, la créance elle-même n'est pas perdue.

La déclaration rectificative

Si une déclaration déjà déposée sous-estime ou surestime vos dépenses éligibles, une déclaration rectificative de la 2069-A-SD permet de corriger le montant. Cette rectification reste possible jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit le dépôt de la déclaration 2069-A.

Le dépôt d’une déclaration rectificative peut entraîner un contrôle fiscal. Cela entraîne également la réouverture du délai de prescription, puisque le point de départ de la prescription est la date de dépôt de la déclaration. Enfin, ce dépôt entraîne des modifications de la liasse fiscale

La déclaration rétroactive

Si une société n’a pas déposé de déclaration 2069-A-SD soit car elle pensait ne pas avoir de projets de R&D éligibles, soit parce qu’elle n’a pas eu le temps et que la société souhaite cependant maintenant établir la déclaration, il est possible de déposer une déclaration rétroactive.

Le dépôt d’une déclaration rétroactive est une réclamation contentieuse, ce qui implique que ce dépôt peut se faire dans le délai de la réclamation contentieuse à savoir jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le dépôt de la déclaration 2069-A-SD.

Avant de se lancer, nos experts recommandent de commencer par un état des lieux : vérifier votre capacité à justifier les travaux réalisés lors des exercices concernés, et votre capacité à réunir les pièces financières correspondantes (bulletins de paie, diplômes, factures, matériel utilisé). C'est cette disponibilité documentaire, plus que le montant en jeu, qui conditionne la faisabilité d'une déclaration rétroactive ou rectificative.

Si vous êtes dans une de ces trois situations, notre article Oubli de déclaration CIR : est-ce encore réparable ? détaille la marche à suivre, au-delà du seul calendrier, pour rattraper une créance non déclarée.

Comment organiser ses échéances CIR/CII sur l'année ?

Un calendrier règlementaire ne suffit pas s'il n'est pas relié à votre organisation interne. Quelques réflexes limitent le risque d'échéance manquée :

• Construisez un calendrier par entité juridique, pas un calendrier unique, dès que le groupe a plusieurs dates de clôture.
• Lancez la mission CIR dès le 1er septembre avec vos équipes techniques et financières : cela laisse le temps de cadrer le périmètre éligible, d'estimer puis de chiffrer précisément le montant, et de construire le dossier avant le dépôt des CERFAs.
• Anticipez le renouvellement d'agrément CIR environ 12 mois avant l'échéance : l'instruction réelle dépasse souvent les délais officiels.
• Synchronisez la préparation du 2069-A-SD avec le calendrier de la liasse fiscale de votre expert-comptable, plutôt que de le traiter comme un sujet séparé.
• Suivez le délai de reprise de chaque exercice individuellement : une créance 2023 et une créance 2024 n'ont pas la même date de prescription.
• Distinguez clairement, dans votre suivi interne, les échéances d'agrément (fixes, calendaires) des échéances de déclaration (liées à votre date de clôture).

Le calendrier ne suffit pas non plus à lui seul à sécuriser votre créance : les règles de calcul du CIR et du CII ont aussi évolué. Notre article Évolutions du CIR et du CII : quels impacts financiers en 2026 ? fait le point sur ces changements.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je manque la date limite de demande d'agrément CIR ?

Votre dossier reste recevable, mais l'agrément, s'il est accordé, ne prend effet qu'à compter de l'année suivante. Les dépenses de sous-traitance facturées avant cette prise d'effet ne sont pas éligibles au CIR.

Que faire si je découvre après coup un oubli ou une sous-déclaration ?

Commencez par vérifier ce que vous pouvez encore justifier : les travaux réalisés, les bulletins de paie, les copies des diplômes du personnel R&D, les factures et l’inventaire du matériel utilisé pour les exercices concernés. C'est cette disponibilité documentaire qui détermine si une rectification ou une rétroactive reste possible dans le délai de reprise.

Puis-je demander un agrément CIR et un agrément CII en même temps ?

Oui. Une demande conjointe suit alors la date limite la plus stricte des deux dispositifs, soit le 31 mars, plutôt que le 30 septembre applicable au CII seul.

La date limite de déclaration CIR est-elle la même que celle de ma liasse fiscale ?

Oui, le formulaire 2069-A-SD est déposé au même rythme que votre déclaration de résultat : dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice, avec la même tolérance de 15 jours en cas de télétransmission.

Comment demander le remboursement de ma créance de CIR ou CII si mon exercice comptable est déficitaire ?

Un exercice déficitaire ne bloque pas la déclaration de CIR ou de CII : au contraire, comme vous n’avez pas d’IS à payer, la créance ne peut pas être imputée sur cet impôt. Vous pouvez demander son remboursement immédiat si vous appartenez à une catégorie éligible — notamment PME au sens européen, JEI, entreprise nouvelle ou entreprise en procédure collective. Sinon la créance est reportable sur l’IS des trois exercices suivants avant restitution de la fraction non utilisée.

Le CIR est déclaré au sein du formulaire 2069-A-SD, et la demande de remboursement s’effectue via le formulaire 2573-SD.

Combien de temps l'administration met-elle à traiter une demande d'agrément ?

Pour le CIR, l'instruction est officiellement annoncée entre 2 et 4 mois, mais dépasse fréquemment 8 mois en pratique. Pour le CII, elle est plus rapide, autour de 4 semaines. Dans les deux cas, mieux vaut garder une marge plutôt que de déposer en fin de fenêtre.

Points clés à retenir

• Déclaration CIR/CII (2069-A-SD) : 20 mai 2026 pour une clôture au 31 décembre 2025 ; sinon, 3 mois après la clôture, plus 15 jours en télétransmission.
• Agrément CIR : première demande entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, renouvellement entre le 15 août et le 30 novembre 2026.
• Agrément CII : première demande et renouvellement avant le 30 septembre 2026.
• Déclaration rectificative d'une créance : possible dans un délai de reprise de 3 ans ; au-delà, la créance est définitivement perdue.
• Déclaration rétroactive d'une créance : possible dans un délai de reprise de 2 ans ; au-delà, la créance est définitivement perdue.
• Les dates d'agrément sont fixes et calendaires ; seule la date de déclaration dépend de votre date de clôture.

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