PLF 2027 : quels amendements pour le CIR, le CII et le statut JEI ?

Le projet de loi de finances (PLF) 2027 a été déposé le 30 septembre. Depuis cette date, plus de 3 000 amendements ont été déposés, dont plus d'une centaine concerne la fiscalité de la recherche et de l'innovation.

Beaucoup de ces propositions, si elles étaient adoptées, changeraient sensiblement le calcul des crédits d'impôt. Mais à ce stade, aucune d'entre elles n'est adoptée.

Cet article fait le point sur les principales évolutions proposées pour le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), le Crédit d'Impôt Innovation (CII) et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), ainsi que sur ce qu'elles changeraient pour votre entreprise.

Où en est-on de l'examen du PLF 2027 ?

Les amendements sont toujours en cours de discussion. Un amendement est une proposition de modification du texte déposée par un parlementaire ; il peut être adopté, modifié ou rejeté, et le texte final peut sensiblement différer de celui qui est aujourd'hui débattu.

Le bon réflexe est donc de distinguer ce qui est en vigueur de ce qui est simplement proposé. Pour l'heure, le CIR, le CII et le statut JEI continuent de s'appliquer selon les règles actuelles.

Quelles mesures sont proposées pour le CIR ?

Plusieurs amendements visent le Crédit d'Impôt Recherche, avec une logique commune : mieux cibler le crédit, tout en l'ouvrant à de nouvelles dépenses. Les propositions portent sur quatre points :

• un plafonnement apprécié au niveau de la holding et non plus au niveau de chaque société, pour tenir compte de la réalité des groupes ;
• une révision des taux et des tranches d'application, de manière plus graduelle en fonction du montant de CIR, afin de favoriser les petites structures ;
• le remboursement des aides en cas de délocalisation des emplois de R&D hors de France ;
• l'intégration des dépenses de calcul CPU/GPU dans l'assiette du CIR.

Le dernier point retient particulièrement l'attention des entreprises tech et deeptech : la puissance de calcul représente une part croissante du budget de R&D des projets d'IA, et sa prise en compte dans l'assiette serait un signal fort.

Que changerait l'élargissement du CII aux ETI ?

Aujourd'hui, le Crédit d'Impôt Innovation est réservé aux PME au sens communautaire. Un amendement propose de l'élargir aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), en plus des PME.

Pour les ETI industrielles ou technologiques qui conçoivent des prototypes ou des installations pilotes de produits nouveaux, ce serait une ouverture majeure, puisque ces entreprises n'ont aujourd'hui pas accès au CII. Les paramètres du dispositif (taux, plafond de dépenses) dépendraient du texte finalement adopté.

Qu'est-ce qui change pour les JEI et le crédit d'impôt textile ?

Deux autres propositions concernent des dispositifs sectoriels ou de statut :

• l'abaissement du seuil de dépenses de R&D du statut JEI de 20 % à 15 % des charges, ce qui rendrait le statut accessible à davantage de jeunes entreprises dont l'effort de R&D reste significatif sans atteindre le seuil actuel ;
• la prolongation pour trois ans du crédit d'impôt textile, qui sécuriserait la visibilité des entreprises du secteur sur leurs investissements.

Comment se préparer sans attendre le vote ?

Le bon réflexe n'est pas d'attendre la loi définitive pour agir, mais de documenter dès aujourd'hui ce qui servira dans tous les scénarios : le suivi des temps de R&D, la traçabilité des dépenses de calcul, la structure du groupe et l'implantation géographique des équipes.

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Si vous préparez votre budget 2027, travaillez avec les règles actuelles et prévoyez une marge de sensibilité pour chacune des mesures proposées. Un simulateur à deux scénarios, avec et sans amendement, suffit à mesurer l'enjeu pour votre entreprise.

Points clés à retenir

• Le PLF 2027 fait l'objet de plus de 3 000 amendements, dont plus d'une centaine sur la fiscalité de la recherche.
• Aucune mesure n'est adoptée à ce stade : le CIR, le CII et le statut JEI s'appliquent selon les règles actuelles.
• Pour le CIR, les propositions portent sur le plafonnement au niveau de la holding, une révision graduelle des taux et des tranches, le remboursement des aides en cas de délocalisation de la R&D et l'intégration des dépenses de calcul CPU/GPU.
• Pour le CII, un amendement propose l'élargissement du dispositif aux ETI.
• Pour les JEI, le seuil de R&D passerait de 20 % à 15 %, et le crédit d'impôt textile serait prolongé de trois ans.

Nous vous tiendrons informés dans les prochaines semaines de l'évolution des discussions parlementaires sur la fiscalité de la recherche. Pour évaluer ce que ces mesures pourraient changer pour votre entreprise, contactez nos experts pour un diagnostic gratuit et confidentiel.