Vous êtes une start-up ou une PME et engagez des dépenses d’innovation ? Vous pourriez alors bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII) et obtenir le financement de 20 % de vos dépenses d’innovation (dans la limite de 80 000 euros par an), sous forme de remboursement ou de réduction de votre impôt sur les sociétés. Mais quels sont les critères d’éligibilité pour obtenir le Crédit Impôt Innovation ?  Myriad consulting vous explique tout, point par point. 

Le Crédit Impôt Innovation : de quoi parle-t-on ? 

Définition 

Instauré en 2013 via la loi de Finance 2013, le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) destinée à inciter chez les start-up et les PME des dépenses d’innovation et de valorisation de la recherche et développement, via le développement de prototypes et, la création de nouveaux produits. 

Quelques chiffres 

Selon le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), il y avait, en 2019, 8 533 bénéficiaires du CII pour une créance de 287 millions d'euros.

Aussi, le plafond du CII devrait augmenter d’ici 2023, passant de 80 000 euros à 120 000 euros par an.  En savoir plus 

Quel effet sur le développement de votre PME ? 

Selon l’INSEE, “l’emploi, le total du bilan, le chiffre d’affaires ou la probabilité de déposer un brevet des PME bénéficiaires du CII progressent plus rapidement que ceux des PME similaires n’ayant pas bénéficié du dispositif dans les années suivant sa mise en place”. 

🖊️Cependant, l’organisme rappelle que le salaire moyen ou l’investissement progressent au même rythme. Vous mettrez aussi probablement plus de produits sur le marché, toujours selon cette même étude. 

Quels sont les projets éligibles ? 

Les projets éligibles au CII concernent des dépenses de conception de prototypes, d’installations pilotes et de nouveaux produits immatériels ou immatériels. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page Myriad dédiée à l’innovation. 

Ne sont pas retenues pour ce crédit d'impôt les dépenses de la phase de recherche retenues par le CIR (relevant de l'article 244 quater B, II-a du CGI)

💡 Bon à savoir 

Les entreprises concernées par le crédit d’impôt innovation (CII) pourront en bénéficier pour leurs dépenses d'innovation engagées jusqu'au 31 décembre 2024 (et non plus jusqu’au 31 décembre 2022 comme le prévoyait la loi de finances pour 2020).

Quelles sont les conditions d’éligibilité ? 

La taille de l’entreprise

Pour bénéficier du Crédit d’impôt innovation, vous devez être une très petite entreprise (TPE) ou une petite et moyenne entreprise (PME) de type start-up, ayant une activité artisanale, agricole, commerciale ou industrielle.

Les seuils à ne pas dépasser

Les seuils suivants ne peuvent être dépassés afin d’être éligible au Crédit d’Impôts Innovation :

• un effectif inférieur à 250 salariés ; 
• un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Quelles sont les activités concernées par le Crédit d’impôt Innovation ? 

Les activités éligibles au Crédit d’impôt Innovation sont les travaux de conception et de réalisation de prototypes ou installation pilote de produits. On vous explique plus en détails.  

Les catégories éligibles au CII 

Le nouveau produit

Le nouveau produit est un bien corporel, par exemple : un nouveau type de spectromètre ou incorporel, par exemple : un logiciel d’observation qui répond aux deux conditions suivantes :

- il n'est pas encore mis sur le marché,

- il se distingue des produits déjà existants par ses performances.

Le prototype

Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. 

L’installation pilote

L'installation pilote est un ensemble d'équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.

💡 Bon à savoir 

Le CII ne s’applique pas pour le développement de produit à usage interne. 

En clair

Les activités éligibles au titre du CII sont :

• La conception du prototype : élaboration des procédures, spécifications techniques et caractéristiques fonctionnelles, études techniques…
• La configuration et l’ingénierie : changements apportés aux procédures, méthodes et normes de production et de contrôle de la qualité, ainsi qu’aux logiciels associés requis pour fabriquer le nouveau produit.
• Les essais et évaluations : permettant notamment la mise en exergue des performances supérieures.

💡 Bon à savoir 

Un produit existant dans un domaine, mais n’existant pas dans un autre marché, sera considéré comme innovant s’il est introduit et s’il présente une des améliorations précisées.

Quels sont les critères d’éligibilité au CII ?

Pour être qualifié de produit innovant, un produit doit avoir des performances supérieures par rapport à l’existant sur le marché selon les caractéristiques suivantes :

• Les performances techniques : il est ici question d’amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles, comme la fiabilité, la précision, le temps de réponse, la vitesse, le débit ou le poids.

• L’ergonomie : qui s’intéresse à l'adaptation de l'outil aux caractéristiques physiologiques et morphologiques de l'être humain ou d'une certaine population, ou celle de l'adaptation des outils au fonctionnement cognitif des utilisateurs.

• L’éco-conception : qui prend en compte les impacts environnementaux ou l'impact sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie ; de la matière première via l’extraction par exemple, à la fin de vie via le démantèlement, ou le traitement des déchets en passant par la fabrication, la logistique et la distribution. 

• Les nouvelles fonctionnalités : on ajoute de nouvelles fonctionnalités ou l’on innove sur les existantes.

💡 Bon à savoir 

Les innovations de procédé, de commercialisation ou d'organisation, ne sont pas éligibles au CII.

Quelles évolutions depuis la dernière jurisprudence ? 

En mars dernier, le CAA a précisé quelques subtilités sur l’éligibilité au CII. Cet arrêt porte sur deux points d’attention : les critères d’éligibilité pour les activités d’innovation en développement logiciel, et le lien entre éligibilité et agrément.

L’éligibilité des activités d’innovation pour le développement logiciel 

Il ne suffit pas que les développements d’un logiciel aient uniquement pour effet l’extension de son champ fonctionnel. Il faut démontrer que les travaux réalisés ont utilisé des techniques différentes que celles existantes et présentent un caractère de nouveauté.

Qu’en est-il de l’agrément CIR ?

Le fait de disposer d’un agrément CIR ne suffit pas à démontrer l’éligibilité des projets. 

💡 Bon à savoir 

Si vous souhaitez savoir pourquoi demander un agrément CII, Myriad consulting a écrit un article sur le sujet. 

🖊️ Pour rappel 

Les critères retenus pour qualifier un produit de nouveau sont les suivants :  

• le produit n’a pas encore été mis à disposition sur le marché ; 
• le produit se différencie des produits déjà existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d’aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

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Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.

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Liens utiles 

Faire votre demande de CII 

Le Feder, une subvention européenne 

Le guide du CII de la BPI