Deuxième partie : qu’est-ce que le Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) ?

Intro

 Et si vous étiez aidés financièrement dans la création de votre jeu vidéo ? Le Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) soutient votre création dans le secteur du jeu vidéo. Géré et financé par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), les aides sélectives du FAJV, versées sous forme de subventions, sont destinées à accompagner les auteurs et les entreprises de création sur toutes les phases de réalisation d’un jeu : écriture, préproduction et production. Myriad Consulting vous explique tout sur les deux dernières aides : l’aide à l’écriture et l’aide à la pré-production.  

Aide à la production

L'aide à la production, soutient la phase de production elle-même, après la fin des travaux préparatoires et avant la mise en vente du jeu. 

🚨 Elle est subordonnée au fait que le studio de développement conserve les droits de propriété intellectuelle sur son jeu. 

Quels sont les projets éligibles ? 

• L'entreprise assure la responsabilité de la production d'un jeu vidéo original et spécifiquement conçu pour offrir une expérience de jeu destinée au grand public sur une ou plusieurs plateformes de jeu vidéo. 
• Elle doit prendre (ou partager solidairement avec une autre société) l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du projet et doit garantir sa bonne fin. 
• L'entreprise doit détenir au moins 50 % des droits de propriété corporelle et incorporelle (ou au moins 30 % dans le cadre d’une coproduction internationale), y compris postérieurement à la commercialisation du jeu. 
• Tous les projets doivent être rédigés en langue française. 
• Les contrats de commande ou de prestation ne sont pas éligibles.

💡Bon à savoir

Vous vous engagez alors à : 

• respecter les lois et les règlements en vigueur en matière sociale ; 
• être à jour dans le paiement des cotisations et des cotisations sociales ; 
• lancer la production du jeu vidéo dans un délai de trois mois à compter de la date de la signature.

Qui peut avoir accès à cette aide ? 

L'entreprise qui détient les droits de propriété intellectuelle du jeu vidéo doit assumer (ou partager) l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique du développement du jeu vidéo et en assurer la bonne fin. 

Pour ce faire, elle doit soumettre un dossier administratif et artistique conformément au formulaire de demande. 

Aussi, elle peut ajouter à son dossier une présentation du projet et de ses caractéristiques éditoriales sous la forme d'un lien actif et sécurisé Viméo d'une durée maximale de 3 minutes. Cette vidéo s'adresse aux experts de la commission et leur permettra d'en apprendre davantage sur le projet.

Comment valoriser votre dossier ? 

Lors du dépôt, le projet devra être présenté d'une manière qui permette à la commission d'évaluer s'il mérite l'accompagnement de son travail de production. Il devra contenir l'intégralité du game design, incluant : 
•  L
  e concept global, 
• Le game play,
• La narration,
• L'univers graphique et sonore
• L'environnement technique et les éléments de production qui permettront à la commision d'évaluer si le projet est prêt à aborder cette phase. 

Quels sont les critères d’évaluation ? 

• Qualité artistique :
  • originalité du concept et sa contribution à la diversité de la création
  • cohérence des mécaniques de jeu
  • qualité de l’univers graphique et sonore
  • qualité de l’approche scénaristique (le cas échéant)

• Maîtrise technique :
  • cohérence des choix technologiques
  • maîtrise des outils et capacité technique de mener le projet à son terme
  • Méthodologie de production et cohérence de l’équipe

• Viabilité économique :
  • analyse concurrentielle
  • potentiel commercial
  • cohérence du devis
  • capacité financière de l’entreprise

Et si je suis éligible ? 

La subvention versée en guise d'aide financière est limitée à 50 % des dépenses de production du jeu. De plus, le montant total des aides publiques ne peut pas excéder 50 % du coût définitif de fabrication de l'œuvre.

Le délai de réalisation du jeu vidéo est de 36 mois maximum à compter de la signature de la convention. La convention doit être signée dans les 12 mois suivant la décision d’attribution.

Quelles sont les dépenses éligibles ? 

Voici les dépenses éligibles pour le calcul de votre aide : 

• rémunération des auteurs ;
• dépenses de personnel (équipe artistique, équipe de développement et programmation et équipe de production) ;
• dépenses de sous-traitance ;
• amortissement et immobilisations rattachés au jeu ;
• frais généraux (plafonnés à 10% du budget).

Vous avez un projet innovant dans les jeux vidéos ? Vous pourriez en tout cas bénéficier de Crédit Impôt Recherche (CIR), Crédit Impôt Innovation (CII) ou du statut Jeune Entreprise Innovante  (JEI) pour développer votre solution. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. 

Aide aux opérations à caractère collectif

Avant de commencer 

Pour bénéficier de l'aide aux opérations à caractère collectif, il est nécessaire de déposer un dossier sur le site CNC MesAides. Pour cela, nous vous invitons à vous inscrire sur le site et à compléter le dossier avant la date limite de dépôt. 

Cette aide finance des actions d'information et de promotion destinées à l'ensemble de la profession, notamment des journées d'études, des journées professionnelles ou des festivals de portée nationale ou internationale.

Qui peut avoir accès à cette aide ? 

Les entités françaises qui peuvent bénéficier de cette aide sont les associations ou sociétés commerciales n'étant pas sous le contrôle de capitaux extra-européens d'après l'article L.233-3 du Code du Commerce. 

Quels sont les projets éligibles ? 

Les sociétés ou associations mettent en œuvre des projets de manifestations variées destinées au secteur du jeu vidéo, particulièrement des journées professionnelles, des conférences professionnelles et des salons à l'échelle nationale ou internationale.

Comment valoriser votre dossier ? 

Voici les 4 critères d’appréciation : 

• Thème de la manifestation / qualité du programme et des intervenants
• Public ciblé
• Analyse de la concurrence
• Retombées nationales et internationales pour le secteur du jeu vidéo
• Capacité de financement et d’organisation

Et si je suis éligible ? 

Le montant de l'aide octroyée sous forme de subvention est limité à la moitié du budget prévu pour l'opération. Aucun financement public ne peut être supérieur à 50 % du coût total de l'opération.

💡 Bon à savoir

L’entreprise accepte de fournir au CNC dans les trois mois après la manifestation un rapport exhaustif et détaillé, qui comprendra notamment le nombre de visiteurs et leur statut (payants, gratuits, invités...), le nombre d’exposants, d’intervenants et le chiffre d’affaires total réalisé.

Vous avez un projet innovant dans les jeux vidéos ? Vous pourriez en tout cas bénéficier de Crédit Impôt Recherche (CIR), Crédit Impôt Innovation (CII) ou du statut Jeune Entreprise Innovante  (JEI) pour développer votre solution. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. 

Vous pensez être éligible ? Ce que vous devez savoir avant de commencer 

• n°1 : Les dossiers doivent être renvoyés exclusivement sous forme numérique à l’adresse commission-fajv@cnc.fr. Aucun envoi papier ne sera pris en compte.
• n°2 : Pour solliciter une aide, à partir du 1er juillet 2022 vous devez OBLIGATOIREMENT avoir suivi la formation "Prévenir et Agir contre les violences sexistes et sexuelles" et avoir respecté les obligations liées (voir détails dans les dossiers de demande) – cette obligation concerne les sociétés uniquement et ne s’applique pas aux auteurs.
• n°3 : Toute œuvre ou projet bénéficiaire d’une aide financière du CNC doit disposer d’un n° ISAN : https://www.cnc.fr/professionnels/l-immatriculation-isan-obligatoire-au-1er-janvier-2017-pour-les-uvres-et-projets-d-uvres-aides-par-le-cnc_107939
• n°4: Les prochaines dates de dépôt sont le 17 avril 2023, le 10 juillet 2023 et le 9 octobre 2023. Les commissions se tiennent 2 mois environ après la date de dépôt des dossiers.

Pourquoi choisir Myriad Consulting pour vous aider dans votre demande d'aide fiscale ?

Myriad Associates et sa filiale française Myriad Consulting élaborent les demandes de crédit d'impôt pour la recherche et le développement depuis près de dix ans, en aidant un large éventail d'entreprises dans divers pays. Quelle que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, nous pouvons vous aider. Nous comprenons l'importance des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, tant pour les entreprises individuelles que pour l'économie dans son ensemble. 

Aussi, comme le gouvernement tient à préserver le succès du régime, il met souvent à jour les règles et réglementations relatives à ces régimes fiscaux de R&D, ce qui peut être source de confusion. C'est là que nous intervenons pour vous aider à garder le fil. 

Notre approche

L'équipe experte de conseillers fiscaux en R&D de Myriad Associates & Myriad Consulting applique une méthodologie unique pour naviguer à travers les complexités du processus de déclaration fiscale en matière de R&D. Pour obtenir l'allègement fiscal auquel vous avez droit, nous adoptons une approche globale.

Tout d'abord, nous nous efforçons de comprendre les incertitudes techniques et scientifiques auxquelles votre projet est confronté afin de nous assurer que nous répondons aux critères stricts du ministère de la recherche et/ou de l’économie en matière de crédits d'impôt pour la recherche et le développement.  

Ensuite, nous utilisons ces informations pour élaborer un rapport technique solide, rassembler tous les coûts pertinents et calculer le montant dû pour l'inclure dans la déclaration d'impôts de votre entreprise.

Nous nous occuperons également avec plaisir de toute demande de renseignements de la part du ministère de la recherche et/ou de l’économie, le cas échéant. Les critères d'attribution peuvent être difficiles à comprendre et les demandes de renseignements sont de plus en plus fréquentes, car les ministères s'efforcent de lutter contre les abus.

Quel que soit le stade de votre demande de crédits d'impôt pour la recherche et le développement, il vous suffit de nous contacter au ou d'utiliser notre formulaire de demande de crédits d'impôt pour la R&D.

Que vous ayez besoin d'une assistance complète du début à la fin ou que vous ayez simplement une question rapide, nous sommes là pour vous aider.

Avez-vous besoin d'aide pour répondre à une demande de renseignements du ministère de la recherche (CIR) ou de l’économie (CII) ?

Votre demande d'allègement fiscal pour la R&D a attiré l'attention du ministère correspondant ? Pas de panique ! 

Les enquêtes du ministère sur les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D sont en augmentation. Notre équipe hautement qualifiée vous apportera le plus grand soutien possible afin d'obtenir une solution avantageuse pour votre demande de R&D auprès du ministère correspondant, de sorte que vous puissiez avoir l'esprit tranquille, sachant que votre entreprise est entre de bonnes mains.

Nous sommes bien équipés pour offrir des conseils pratiques sur toutes les demandes d'allègement fiscal en matière de R&D faites par le ministère correspondant, ainsi que pour fournir des examens proactifs qui peuvent aider à assurer une tranquillité d'esprit totale en ces temps d'incertitude.

Si vous avez été contacté par le ministère au sujet de votre demande de crédit d'impôt R&D, ou si vous souhaitez simplement en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ou en appelant notre équipe sympathique au 01 89 20 27 90.