Les dépenses R&D réalisées à l'étranger sont-elles éligibles au CIR ?

Quelle est la réponse à cette question en quelques lignes ?

Oui, des dépenses de recherche et développement réalisées à l'étranger peuvent, dans certaines situations, être prises en compte dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche (CIR). En revanche, leur éligibilité ne dépend pas du pays dans lequel les travaux sont réalisés.

L'analyse repose principalement sur la nature des opérations de recherche, le statut de la personne ou de l'entité qui les réalise, les modalités contractuelles retenues et le respect des conditions prévues par le Code général des impôts.

Pour votre entreprise, l'enjeu est donc moins géographique que juridique et documentaire. Une mauvaise qualification des dépenses peut conduire à un redressement, tandis qu'une analyse rigoureuse permet de sécuriser un levier de financement particulièrement important pour l'innovation.

Allons plus en détail dans les subtilités de la fiscalité française. 

Pourquoi cette question est-elle devenue stratégique pour les entreprises ?

Les entreprises innovantes travaillent de plus en plus avec des équipes internationales. Certaines disposent de centres de développement implantés à l'étranger, d'autres font appel à des filiales ou à des prestataires spécialisés pour accélérer leurs projets.

Cette organisation offre davantage de flexibilité et permet d'accéder à des compétences rares, mais elle soulève une question essentielle lors de la préparation du CIR : les dépenses engagées hors de France peuvent-elles être retenues dans l'assiette du crédit d'impôt ?

Pour de nombreuses entreprises, les montants en jeu représentent plusieurs centaines de milliers d'euros. Une mauvaise interprétation des règles peut donc avoir des conséquences financières importantes.

Pourquoi la localisation des équipes n'est-elle pas le critère déterminant ?

Il est tentant de raisonner uniquement en fonction du lieu où travaillent les chercheurs ou les ingénieurs.

Pourtant, ce n'est pas l'approche retenue par les textes.

L'administration fiscale s'attache avant tout à déterminer si les dépenses correspondent à des opérations de recherche éligibles et si elles entrent dans les catégories prévues.

Autrement dit, une ressource située à l'étranger n'est ni automatiquement exclue du CIR ni automatiquement éligible.

Chaque situation doit être analysée en fonction de ses caractéristiques propres. Cette distinction est essentielle, car elle évite de tirer des conclusions hâtives fondées uniquement sur la localisation géographique des équipes.

Où doit se situer mon prestataire externe pour que ses dépenses soient éligibles au CIR ?

Pour que vous puissiez intégrer une facture de sous-traitance dans votre CIR, les travaux doivent impérativement être réalisés par un organisme situé en France, dans un État membre de l’Union Européenne (UE), ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France.

Attention  

Le couperet est absolu. Si vous confiez le développement d’une brique technologique complexe à un laboratoire ou à un sous-traitant basé aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou en Inde, ces dépenses sont strictement exclues de votre assiette de calcul. Et ce, même si le projet répond en tout point aux critères de l'incertitude scientifique.

Quels sont les principaux cas de figure rencontrés par les groupes internationaux ?

Dans la pratique, plusieurs organisations sont possibles.

• Une entreprise française peut employer directement un chercheur travaillant depuis l'étranger.
• Elle peut également confier certains travaux à une filiale du groupe implantée hors de France.
• Enfin, elle peut externaliser une partie de ses activités de recherche auprès d'un prestataire spécialisé.

Ces situations répondent à des règles différentes et ne doivent pas être analysées de manière uniforme.

Bon à savoir

Le fait que deux projets aboutissent au même prototype ne signifie pas que leurs dépenses seront traitées de manière identique dans le cadre du CIR.

Puis-je intégrer au CIR le salaire d'un ingénieur qui télétravaille depuis l'étranger ?

Avec l'essor du travail à distance et la pénurie de profils techniques, de nombreuses entreprises françaises recrutent des talents qui résident hors de France. La question de leur éligibilité au CIR français est devenue un sujet brûlant lors des contrôles fiscaux.

La règle d'or de l'administration est le rattachement direct à l'établissement stable en France qui dépose la déclaration. 

Deux cas de figure se présentent alors :

• Le salarié est en contrat de droit français : Si votre ingénieur réside à l'étranger (par exemple un travailleur frontalier) mais qu'il est salarié direct de votre entreprise en France, qu'il est payé par votre structure française et soumis aux cotisations sociales en France, son temps de R&D peut être valorisé.

• Le salarié est rattaché à une filiale étrangère : Si vous employez un salarié via une filiale locale étrangère, le fisc requalifiera cette relation en sous-traitance. La localisation de la filiale aura donc une influence sur la possibilité de celle-ci de se faire agréer.

• Le salarié passe par une structure tierce : Si pour simplifier les démarches administratives, vous rémunérez ce profil via une plateforme de portage international (type Deel ou remote) il est possible de mettre en oeuvre une convention de mise à disposition. 

On retombe alors sur la règle précédente : si ce salarié "porté" travaille depuis un pays hors UE/EEE, son coût devient totalement inéligible.

Pourquoi la qualification des travaux est-elle plus importante que leur coût ?

Un projet coûteux n'est pas nécessairement un projet de recherche au sens fiscal.

Le CIR a vocation à soutenir des opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental répondant aux critères définis par les textes.

À l'inverse, des travaux de maintenance, de paramétrage, d'adaptation ou de développement courant peuvent ne pas relever de ce dispositif, même lorsqu'ils mobilisent des équipes hautement qualifiées.

Avant toute analyse financière, il convient donc de s'interroger sur la nature réelle des travaux réalisés et sur l'existence d'incertitudes scientifiques ou techniques que le projet cherche à lever.

Cette étape est souvent sous-estimée alors qu'elle constitue le premier critère examiné en cas de contrôle.

Comment prouver que mon entreprise conserve la maîtrise de sa R&D sous-traitée ?

Depuis la suppression historique du doublement des dépenses de recherche confiées au secteur public et le durcissement des contrôles sur la sous-traitance privée, l'administration fiscale traque les projets dits "clés en main". Elle refuse de plus en plus le CIR aux donneurs d'ordre qui se contentent d'acheter un produit fini sans s'impliquer dans la recherche.

Pour sécuriser vos dépenses de sous-traitance, vous devez impérativement prouver que c’est votre entreprise qui pilote la recherche et qui assume le risque de l’échec scientifique, et non le prestataire.

 Notre conseil 

 Ne vous contentez pas d'une facture. Vos contrats, devis et cahiers des charges doivent être rédigés avec soin. Ils doivent stipuler explicitement que :

1. Vous conservez la propriété intellectuelle des résultats (qu’ils soient un succès ou un échec).
2. Vous définissez la méthodologie et validez les étapes clés (jalons de R&D).
3. Le prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Si le prestataire garantit contractuellement la réussite d'un développement complexe, le fisc considérera qu'il n'y avait pas d'incertitude scientifique pour vous, et rejettera la dépense.

Quelles questions devez-vous vous poser avant d'intégrer ces dépenses dans votre CIR ?

Avant d'inclure des dépenses de R&D réalisées à l'étranger dans votre déclaration, plusieurs vérifications s'imposent.

• Qui emploie la ressource ?
• Qui supporte effectivement le coût des travaux ?
• Les prestations font-elles l'objet d'un contrat suffisamment précis ?
• Les opérations réalisées relèvent-elles réellement de la recherche et développement ?
• L'entreprise est-elle capable de démontrer les difficultés scientifiques ou techniques rencontrées ?
• Les temps passés et les coûts engagés sont-ils correctement documentés ?
• Les dépenses correspondent-elles aux catégories prévues par le Code général des impôts ?

Ces questions constituent un premier niveau d'analyse permettant d'identifier les situations qui nécessitent une expertise complémentaire avant le dépôt de la déclaration.

Pourquoi les prestations intragroupe nécessitent-elles une vigilance particulière ?

Les groupes internationaux organisent fréquemment leurs activités de recherche entre plusieurs sociétés.

Une filiale peut ainsi développer un prototype ou réaliser des travaux pour le compte de l'entité française.

Dans ce contexte, l'administration fiscale ne s'intéresse pas uniquement à la facture émise entre les sociétés mais peut examiner la réalité des prestations, leur contenu scientifique, la documentation disponible ainsi que la cohérence des relations contractuelles mises en place.

Pour votre entreprise, il est donc essentiel de formaliser précisément les missions confiées et de conserver les éléments démontrant la réalité des travaux réalisés.

Exemple

Entreprise A confie à une société du groupe le développement d'un nouveau procédé industriel destiné à être exploité par l'entité française. 

Les objectifs scientifiques sont définis dès le lancement du projet, les rapports techniques sont conservés, les livrables sont identifiés et les coûts sont tracés. Avant la déclaration du CIR, une revue documentaire est réalisée afin de vérifier que les dépenses susceptibles d'être retenues sont correctement justifiées.

Pourquoi la documentation technique constitue-t-elle un élément clé ?

Une dépense n'est pas éligible parce qu'elle figure dans la comptabilité de l'entreprise.

On le répète sans cesse : elle doit pouvoir être justifiée, et pour cela il vaut mieux l’anticiper.

Lors d'un contrôle, l'administration peut demander les documents permettant de comprendre les travaux réalisés, les difficultés rencontrées, les solutions testées et les résultats obtenus. Elle peut aussi simplement faire une demande d’information.

Voici quelques exemples de documents à conserver : 

Les contrats, cahiers des charges, comptes rendus de réunions, rapports techniques, feuilles de temps et livrables constituent autant de pièces susceptibles de démontrer la réalité des opérations de recherche.

Notre conseil Myriad :

Une documentation préparée au fil de l'eau est généralement beaucoup plus robuste qu'un dossier reconstitué plusieurs années après la réalisation du projet.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes lors de la préparation du CIR ?

La première consiste à confondre innovation commerciale et recherche au sens fiscal.

Créer un nouveau produit ou améliorer un logiciel ne signifie pas automatiquement que les dépenses correspondantes sont éligibles au CIR.

La deuxième erreur est de considérer que des travaux réalisés à l'étranger sont exclus ou, à l'inverse, automatiquement pris en compte.

La troisième consiste à négliger la documentation technique au profit des seuls justificatifs comptables.

Enfin, certaines entreprises déclarent des dépenses sans avoir préalablement analysé leur qualification juridique et fiscale.

Cette approche peut fragiliser l'ensemble du dossier en cas de contrôle.

Exemple

Entreprise B fait intervenir une équipe étrangère pour développer une nouvelle fonctionnalité destinée à un logiciel existant. Les factures sont détaillées sur le plan financier mais aucun document ne permet d'identifier les verrous techniques rencontrés ni les travaux de recherche effectivement réalisés. 

Malgré l'investissement engagé, l'entreprise ne dispose pas des éléments nécessaires pour démontrer l'éligibilité des dépenses dans le cadre du CIR.

Pourquoi une revue préalable des projets constitue-t-elle un levier de performance ?

Pour un dirigeant, l'objectif n'est pas uniquement d'obtenir un avantage fiscal.

Il s'agit également de sécuriser durablement un dispositif qui peut représenter une source importante de financement de l'innovation.

Une revue préalable des projets permet d'identifier les dépenses susceptibles d'être retenues, de compléter la documentation lorsque cela est nécessaire et de détecter les zones de risque avant le dépôt de la déclaration.

Cette démarche améliore la qualité du dossier justificatif tout en limitant le risque de remise en cause ultérieure.

Elle favorise également une meilleure collaboration entre les équipes financières, techniques et juridiques autour des projets de recherche.

Points clés à retenir

• Les dépenses de R&D réalisées à l'étranger ne sont ni automatiquement éligibles ni systématiquement exclues du CIR.
• La nature des travaux et leur qualification sont plus importantes que leur localisation géographique.
• Les prestations intragroupe et les opérations de recherche externalisée nécessitent une analyse spécifique.
• Une documentation scientifique et contractuelle solide constitue un élément essentiel de sécurisation.
• Une revue préalable des projets permet de réduire les risques et d'optimiser la préparation de la déclaration.
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FAQ

Les dépenses de R&D réalisées à l'étranger peuvent-elles être prises en compte dans le CIR ?

Oui, sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues par les textes applicables et qu'elles puissent être justifiées par l'entreprise.

Une filiale étrangère peut-elle réaliser des travaux pour le compte de la société française ?

Oui. Toutefois, la qualification des dépenses dépend notamment de la nature des travaux réalisés et des règles applicables aux prestations de recherche externalisées.

Un projet innovant est-il automatiquement éligible au CIR ?

Non. L'innovation ne suffit pas à caractériser une opération de recherche au sens du dispositif.

Pourquoi la documentation technique est-elle aussi importante ?

Parce qu'elle permet de démontrer la réalité des travaux de recherche et de justifier les dépenses déclarées en cas de contrôle.

Quel est le principal conseil pour sécuriser un CIR impliquant plusieurs pays ?

Analyser les projets, les contrats et les justificatifs avant le dépôt de la déclaration afin d'identifier les dépenses réellement éligibles et de renforcer la solidité du dossier.

Le développement international des activités de recherche conduit de nombreuses entreprises à s'interroger sur la prise en compte des dépenses réalisées à l'étranger dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche.

 En pratique, la localisation des équipes n'est qu'un élément parmi d'autres. Ce sont avant tout la qualification des travaux, leur mode d'organisation et la qualité de la documentation qui conditionnent la sécurité du dispositif.

Pour votre entreprise, la meilleure stratégie consiste donc à anticiper l'analyse des projets plutôt qu'à s'interroger uniquement sur le pays d'exécution des travaux. Une gouvernance rigoureuse de la R&D permet non seulement de sécuriser le CIR, mais également de valoriser plus efficacement les investissements consacrés à l'innovation. Contactez-nous pour en savoir plus !