Quels sont les taux du Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?

Un taux de 30 % sur les dépenses d'innovation : c'est le chiffre que de nombreux DAF gardent encore en tête pour le Crédit d'Impôt Innovation (CII). Ce taux n'existe plus depuis le 1er janvier 2025.

Dans notre pratique, nous voyons régulièrement des dossiers de CII construits sur d'anciens repères, avec un montant de crédit surestimé par rapport à ce que l'entreprise peut réellement percevoir. Un écart qui peut se révéler coûteux au moment de budgéter le financement d'un projet d'innovation.

Cet article détaille le taux actuel du CII, les taux majorés applicables en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que la méthode de calcul du crédit et son plafond.

Quel est le taux actuel du CII ?

Depuis le 1er janvier 2025, le taux de droit commun du Crédit d'Impôt Innovation est de 20 % des dépenses éligibles, contre 30 % auparavant. Cette baisse a été actée par la loi de finances pour 2025, en contrepartie d'une prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.

Le CII s'adresse exclusivement aux PME au sens communautaire qui engagent des dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, une forme d'innovation distincte de l'avancée scientifique ou technique exigée pour le CIR. Le nouveau taux de 20 % s'applique dès que les dépenses sont exposées à compter de cette date, y compris pour un projet engagé avant le 1er janvier 2025.

Des taux majorés en Corse et dans les départements d'outre-mer

La localisation de l'entreprise change directement le montant du crédit perçu. Deux zones bénéficient d'un taux renforcé :

• Les entreprises implantées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) bénéficient d'un taux de 60 % ;
• Les entreprises implantées en Corse bénéficient d'un taux de 35 % pour les entreprises de taille moyenne (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou bilan inférieur à 43 millions d'euros), porté à 40 % pour les petites entreprises (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou bilan inférieur à 10 millions d'euros).

Ces seuils correspondent à la définition européenne de la PME et de la petite entreprise ; le statut communautaire de l'entreprise détermine donc directement le taux majoré applicable en Corse.

Comment calculer le montant de votre CII ?

Le calcul repose sur une base simple : le taux s'applique aux dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond annuel de 400 000 €. Au-delà de ce montant, le surplus de dépenses n'est pas retenu dans le calcul du crédit, quel que soit le nombre de projets d'innovation menés en parallèle.

Bon à savoir

Le plafond de 400 000 € s'apprécie sur l'ensemble des dépenses d'innovation engagées dans l'année, tous projets confondus, et non projet par projet. Une entreprise qui aurait engagé 500 000 € de dépenses éligibles ne verrait donc que 400 000 € retenus dans le calcul de son crédit.

Exemple

Entreprise A, éditeur de logiciels basé à Nantes, engage 350 000 € de dépenses éligibles pour la conception d'un nouveau prototype logiciel. Au taux de droit commun de 20 %, elle perçoit un CII de 70 000 €.

Entreprise B, implantée en Martinique, engage le même montant de dépenses pour un projet comparable. Grâce au taux majoré de 60 % applicable en outre-mer, elle perçoit un CII de 210 000 €, soit trois fois plus qu'Entreprise A pour un effort de R&D identique.

Quelles dépenses entrent dans le calcul du crédit ?

Le taux s'applique à une assiette qui comprend notamment les dépenses de personnel affectées au projet (chercheurs, techniciens, mais aussi stylistes et designers directement impliqués dans la conception du prototype), les dotations aux amortissements des immobilisations dédiées, ainsi que certaines dépenses externes confiées à des prestataires agréés. Le détail complet des dépenses éligibles au CII poste par poste permet d'affiner cette base avant d'appliquer le taux.

CII ou CIR : pourquoi le taux applicable diffère-t-il ?

Le CIR et le CII partagent le même article du code général des impôts, mais leurs taux obéissent à des logiques distinctes. Le CIR applique un barème progressif (30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, 5 % au-delà, avec une majoration à 50 % en outre-mer) ouvert à toutes les entreprises. Le CII, lui, applique un taux unique, réservé aux PME, et plafonné à un montant de dépenses bien plus modeste.

Cette différence de logique explique pourquoi confondre les deux dispositifs conduit souvent à une mauvaise estimation du crédit attendu. Avant de budgéter ce crédit, mieux vaut vérifier à quel dispositif votre projet est réellement éligible, CIR ou CII, tant les taux et les plafonds diffèrent.

Points clés à retenir

• Le taux de droit commun du CII est de 20 % depuis le 1er janvier 2025, contre 30 % auparavant.
• Les DROM bénéficient d'un taux de 60 %, et la Corse d'un taux de 35 % ou 40 % selon la taille de l'entreprise.
• Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 000 € par an, tous projets confondus, ce qui limite le crédit maximal à 80 000 € en métropole.
• Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, avec ce taux réduit en contrepartie.
• Le CII et le CIR appliquent des logiques de taux différentes : vérifiez systématiquement lequel des deux dispositifs correspond réellement à votre projet avant de budgéter le crédit attendu.

Le taux du CII a changé, mais le principe reste le même : plus l'assiette de dépenses est documentée avec précision, plus le crédit perçu reflète fidèlement l'effort d'innovation réel de l'entreprise. Si vous souhaitez évaluer précisément ce que votre entreprise peut obtenir au titre du CII, contactez nos experts pour un diagnostic gratuit et confidentiel.